Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail
modified 2022-12-26
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F24249
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000024214278/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033020681, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033509163, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533090, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041973733, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018533204, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006172666/
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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

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Le décès d'un salarié est un cas de force majeure qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quelle est la conséquence du décès d'un salarié sur son contrat de travail ?
Le décès du salarié est un cas de force majeure.
Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.
L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Quelles sont les obligations de l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte
- Établir un certificat de travail
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

Décès survenu pendant le travail
L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM ou MSA) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.
Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.
Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.
L'employeur doit :
- Établir le reçu pour solde de tout compte
- Établir un certificat de travail
- Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
- Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

Quelles sommes sont versées par l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
L'employeur doit verser aux héritiers ou aux ayants droit les sommes acquises à la date du décès.
Ces sommes peuvent être les suivantes :
- Salaires non encore payés
- Primes dues
- Éventuelle indemnité compensatrice de congés payés
- Éventuels droits épargnés dans le compte épargne temps
- Indemnité correspondant aux droits acquis en matière de contrepartie obligatoire en repos
Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral le prévoit.
Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir
l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Accident du travail : démarches à effectuer

Travail - Formation

Urssaf
Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Pour obtenir des informations portant sur la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code du travail : articles D1221-23 à D1221-27
Registre du personnel

Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congé

Code du travail : article D3121-23
Contrepartie obligatoire en repos

Code du travail : article R3332-29
Indisponibilité des sommes, déblocage anticipé et liquidation

Code du travail : article R3324-23
Disponibilité des droits des bénéficiaires

Code du travail : article D3324-39
Gestion de la réserve spéciale

Code de la sécurité sociale : articles L441-1 à L441-6
Dispositions générales déclaration accident du travail

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Héritier
Personne désignée par la loi ou par un testament pour recueillir la succession d'une personne décédée

Ayant droit
Celui qui bénéficie d'un droit par le biais d'un parent ou d'un proche

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Engagement unilatéral (droit du travail)
Engagement écrit de l'employeur d'accorder un avantage aux salariés

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

MSA
Mutualité sociale agricole
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