Paiement par carte bancaire
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-09
Fiche pratique
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F2424
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032035939/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861629/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861605&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006063274/
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Banque

Moyens de paiement

Carte bancaire
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Fraude à la carte bancaire
Vol de sa carte bancaire
Perte de sa carte bancaire

Chèque
Paiement par chèque
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Interdiction d'émettre des chèques

Espèces
Retrait d'espèces
Paiement en espèces
Carte bancaire
Une carte bancaire vous permet de payer vos achats chez un commerçant qui l'autorise. Elle peut aussi vous permettre de réaliser des achats à distance (par internet, téléphone et correspondance).

Le montant de vos achats par carte est-il limité ?
Oui, le montant de vos achats par carte est plafonné.
Ce montant maximum est fixé entre vous et votre banque.
Le plus souvent, les plafonds s'étalent sur une période de 7 ou de 30 jours pour les retraits et pour les paiements.
Vous pouvez demander à votre banque d'augmenter, de manière provisoire, le plafond de paiement.
Vous pouvez utiliser un modèle de document :

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Permet de demander à sa banque le relèvement à titre provisoire du plafond de paiement de sa carte bancaire en cas d'achat important à faire.

Un commerçant peut-il refuser le paiement par carte ?
Oui, un commerçant peut refuser le paiement par carte bancaire ou accepter certaines cartes seulement.
Le commerçant peut vous demander de présenter une pièce d'identité.
Il peut également exiger un montant minimum d'achat pour accepter le paiement par carte bancaire.
Ces exigences doivent être affichées dans son magasin.
Si un commerçant refuse illégalement un paiement par carte, vous pouvez le signaler auprès de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
Si vous souhaitez signaler une difficulté rencontrée avec un commerçant

Sur internet
Vous pouvez utiliser le site Signal Conso.
La DGCCRF et le commerçant concerné seront informés de votre démarche.

Par téléphone
0809 540 550
Numéro non surtaxé
Heures d'ouverture :
- Lundi et mardi : de 8h30 à 12h30 et de 13h15 à 17h15
- Mercredi : de 13h15 à 17h15
- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h

Par courrier
DGCCRF - RéponseConso - BP 60 - 34935 Montpellier Cedex 9

Comment payer par carte chez un commerçant ?
Pour payer, vous devez insérer votre carte dans un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).
Vous devez ensuite composer votre code confidentiel.
En cas d'achat supérieur à 1 500 €, le commerçant vous demandera de signer le ticket de caisse ou la facturette.
L'autorisation préalable de votre banque peut être nécessaire pour valider l'ordre de paiement.
Vous pouvez aussi faire un paiement sans contact.
Le paiement sans contact vous permet de réaliser un achat en approchant votre carte bancaire à moins de 4 centimètres d'un boîtier spécial appelé terminal de paiement électronique (TPE).
L'ordre de paiement est donc donné sans composition de code secret, sans signature et sans présentation de pièce d'identité.
Pour des raisons de sécurité, le montant maximum d'un paiement sans contact est limité à 50 € par opération.
Votre banque fixe un plafond au montant cumulé des achats "sans contact" autorisés (par jour, par semaine ou par mois).
Le nombre maximum de transactions consécutives autorisées est également limité.
Lorsqu'un plafond est dépassé, vous devez utiliser un autre moyen de paiement ou payer en insérant votre carte bancaire dans le TPE.

Comment payer par carte à distance ?

Achat par téléphone ou par internet
Pour faire votre achat, vous devez indiquer les informations suivantes :
- Numéro à 16 chiffres de la carte
- Date d'échéance de la carte
- Numéro de sécurité (3 derniers chiffres figurant au dos de votre carte ou 4 chiffres figurant devant)
Selon l'offre de carte bancaire choisie, il peut être possible de payer sur des sites étrangers en monnaie étrangère.
Vous devez être vigilant. La page où s'effectue le paiement doit avoir une adresse commençant par https://. Une telle adresse garantit que la connexion est sécurisée.
En cas de paiement sur un site frauduleux, il est possible de faire opposition.
Les banques peuvent également délivrer des cartes destinées uniquement aux paiements par internet. Elles utilisent d'autres donnés que la carte bancaire classique.

À savoir
pour sécuriser le paiement, vous devez vous authentifier. Pour cela, une notification vous est généralement envoyée sur l’application mobile de votre banque. Cette notification vous invite à saisir soit un code secret, soit une empreinte biométrique. Si vous n'avez pas de smartphone, nous vous invitons à vous rapprocher de votre conseiller bancaire pour trouver une solution.

Achat par correspondance
En cas d'achat par correspondance, vous donnez l'ordre de paiement en renvoyant un bon de commande avec votre signature.
Vous devez également indiquer le numéro à 16 chiffres de la carte et sa date d'échéance.

Comment payer par carte à l'étranger ?
La carte peut être utilisée pour payer à l'étranger. Pour cela, devez avoir une carte internationale.
Dans les pays suivants, les frais bancaires prélevés pour les paiements par carte bancaire sont identiques à ceux payés en France :
- Allemagne
- Autriche
- Belgique
- Chypre (sauf au nord de l'île, sur le territoire sous occupation militaire turque)
- Espagne
- Estonie
- Finlande
- Grèce
- Irlande
- Italie (sauf dans l'enclave de Campione en Suisse)
- Lettonie
- Lituanie
- Luxembourg
- Malte,
- Pays-Bas (sauf dans les îles correspondant aux anciennes Antilles néerlandaises)
- Portugal
- Slovaquie
- Slovénie
Les paiements transfrontaliers sont au même coût que les paiements nationaux.
Dans tous les autres pays, une opération de change est réalisée et une commission est appliquée. Le taux de change et la commission doivent être indiqués sur votre relevé de compte. Le taux de change pris en compte est celui du jour de l'échange d'information entre les établissements bancaires.

Attention
les plafonds de la carte peuvent être différents à l'étranger. Il est préférable de vous renseigner auprès de votre banque avant votre départ.

Comment contester un paiement par carte ?
En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bancaire, vous devez faire opposition sur votre carte au plus vite.
Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie).
Vous devez ensuite contacter votre banque pour vous faire rembourser la somme concernée.

Fraude à la carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Code civil : articles 1358 à 1362
Preuve écrite d'un paiement

Code monétaire et financier : articles L133-6 à L133-8
Autorisation d'une opération de paiement

Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement

Décret n°80-533 du 15 juillet 1980 pris pour l'application de l'article 1341 du code civil
Achats nécessitant une signature

Demander le relèvement exceptionnel du plafond de paiement de sa carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)

Authentification forte
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Paiement et retrait par carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)

La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)

Utilisation d'une carte bancaire
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

La fraude à la carte bancaire : quelles précautions prendre et comment réagir ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Ordre de paiement
Ordre donné par le détenteur d'un compte bancaire à sa banque pour transférer de l'argent de son compte ou de sa carte bancaire à un bénéficiaire.

Faire opposition
Action permettant de bloquer l'utilisation d'une carte bancaire, le paiement d'un chèque ou d'empêcher un prélèvement automatique
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Quels sont les moyens de paiement utilisables uniquement par internet ?