Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Les banques peuvent délivrer une carte bancaire à leurs clients. Cette carte permet de faire des achats et de retirer des espèces.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-15
Fiche pratique
text/xml
F2420
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006184410&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000020861605&cidTexte=LEGITEXT000006072026
Fr
isPartOf N91
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Moyens de paiement
Délivrance, renouvellement et retrait d'une carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation
Banque

Moyens de paiement

Carte bancaire
Délivrance et retrait d'une carte
Paiement par carte
Fraude à la carte bancaire
Vol de sa carte bancaire
Perte de sa carte bancaire

Chèque
Paiement par chèque
Vol d'un chèque ou d'un chéquier
Perte d'un chèque ou d'un chéquier
Interdiction d'émettre des chèques

Espèces
Retrait d'espèces
Paiement en espèces
Carte bancaire
Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous retirer une carte bancaire.

Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?
Les conditions pour la délivrance de la carte bancaire dépendent de votre situation.

La banque a déjà accepté de vous ouvrir un compte
La banque peut vous proposer une ou plusieurs des cartes suivantes :
- À débit immédiat. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Chaque opération se traduit aussitôt par un débit.
- Prépayée ou rechargeable. Cette carte peut uniquement être utilisée à hauteur des sommes inscrites à son crédit par dépôt d'espèces, virement ou prélèvement. Elle ne dépend pas d'un compte bancaire classique.
- À autorisation systématique. Cette carte fonctionne avec vérification systématique de l'approvisionnement du compte associé.
- À débit différé. Cette carte fonctionne sans vérification préalable systématique de l'approvisionnement du compte bancaire associé. Les opérations sont débitées en bloc, à la fin d'une période donnée, généralement à chaque fin de mois.
- Carte de crédit. Cette carte est reliée à un crédit renouvelable, c'est-à-dire à une somme d'argent qui vous est prêtée.

À savoir
chaque type de carte existe en version utilisable uniquement en France ou dans une version utilisable dans le monde entier.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

À noter
Vous pouvez avoir plusieurs cartes banques dans la même banque ou dans des banques différentes.
Votre carte est nominative même si vous avez un compte joint.

La banque a refusé de vous ouvrir un compte
Si vous avez subi un 1 er refus d'ouverture de compte et que vous bénéficiez de la procédure de droit au compte, la banque désignée doit alors vous délivrer une carte.
En principe, cette carte est à autorisation systématique : votre compte bancaire doit être suffisamment approvisionné pour utiliser la carte.
Cette carte est utilisable partout en France.
À chaque opération, les sommes correspondantes sont débitées instantanément de votre compte.
Votre banque doit vous faire signer un contrat avant la remise de votre carte bancaire.
Vous y trouverez notamment les conditions de délivrance, de validité, de renouvellement et d’utilisation de la carte.

Comment une carte bancaire vous est-elle remise ?
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
- En mains propres au guichet de l'établissement
- Par courrier simple à votre domicile
- Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
Votre banque vous transmet ensuite un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.

À noter
Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.

Quel est le coût d'une carte bancaire ?
Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.

Cas général
La carte est payante.
Le tarif varie selon le type de carte et suivant la banque. Il est mentionné dans la convention de compte.

Dans le cadre de la procédure de droit au compte
La carte est gratuite.

Comment renouveler une carte bancaire ?
La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.

La date de validité de votre carte prend fin
La carte bancaire a une durée de validité limitée, généralement comprise entre 2 et 3 ans.
Lorsque la validité de votre carte va prendre fin, elle est automatiquement remplacée. Le contrat est tacitement reconduit. Le renouvellement de la carte est gratuit.
Vous pouvez également demander par avance le renouvellement de votre carte.

À savoir
si vous ne souhaitez pas le renouvellement de votre carte, vous devez le signaler à votre banque par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez le faire dans un délai fixé par votre contrat. Ce délai est généralement de 2 à 3 mois avant la date de fin de votre carte.

Après la détérioration, la perte ou le vol de la carte
En cas de détérioration, de perte ou de vol, vous devez demander le remplacement de la carte à votre banque.
La commande d'une nouvelle carte peut être payante.

Comment votre banque peut-elle vous refuser l'utilisation d'une carte bancaire ?

Usage abusif de la carte
Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
- Vous demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
- Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
- Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.

Vol ou piratage de la carte
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.

Paiement par carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Fraude à la carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Vol de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Perte de sa carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

Assurance Banque Épargne Info Service

Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base

Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement

La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)

Tacite reconduction
Renouvellement automatique
Qu'est-ce qu'une carte de retrait et quelle différence avec une carte bancaire ?
Peut-on récupérer une carte bancaire avalée par un distributeur de billets ?