Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation, Vente - Commerce
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
modified 2022-06-24
Fiche pratique
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F24037
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032227333/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000038524717, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042746859, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006057893/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006133180/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146244/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020164766/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006146246/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020164748/, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041987131
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Soldes, promotion ou réduction, liquidation

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Information et protection du consommateur
Prix
Soldes, promotion ou réduction, liquidation
Démarchage à domicile
Devis obligatoire : activités concernées
Contrat de vente et d'achat
Livraison d'un bien acheté par un particulier auprès d'un professionnel
Délais de réflexion et de rétractation
Litiges
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

Soldes

Soldes : de quoi s'agit-il ?
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.
Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

À savoir
les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Quand les soldes ont-ils lieu ?
Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.
Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

À noter
il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

Comment afficher les prix ?
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Que faire en cas d'article épuisé ?
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.
Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise de produits est-elle possible ?
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de défaut de conformité
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

Que faire en cas de litige ?
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

Promotion ou réduction

Promotions : de quoi s'agit-il ?
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées.
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

Attention
pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Quelle est la durée de la promotion ?
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Comment afficher la réduction ?
Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.
Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix.

À noter
le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (-10 €), pourcentage (-15 %), prix barré...
En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.

Attention
en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 € d'amende pour une personne morale (société).
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF ou de contestation de consommateurs.

Que faire en cas d'épuisement des stocks ?
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à -15 %".

La reprise des produits est-elle possible ?
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

En cas de défaut de conformité
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

À savoir
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

Que faire en cas de litige ?
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

Liquidation

De quoi s'agit-il ?
Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes liquidation totale ou liquidation avant fermeture.
Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Mairie
mairie
Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.
Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :
- Cessation définitive ou temporaire de l'activité
- Changement d'activité
- Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Durée
Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.
Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

Cas général
La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

En cas de suspension temporaire d'activité
La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Affichage des prix
Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

En cas d'article épuisé
Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

Reprise des produits
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Cas général
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

En cas de défaut de conformité
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Direction départementale de la protection des populations (DDPP)
ddpp

0809 540 550 DGCCRF - RéponseConso
Vous rencontrez une difficulté suite à un achat ? Vous avez une interrogation sur un point de droit avant d'acheter ou commander ?
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- Horaires d'ouverture du service :
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- Jeudi : de 8h30 à 12h30
- Vendredi : de 8h30 à 16h
Numéro non surtaxé

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-7
Article L112-1

Arrêté du 27 mai 2019 fixant les dates et heures de début des soldes ainsi que leur durée
Dates, heures et durée des soldes

Arrêté du 23 décembre 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'hiver de l'année 2021

Arrêté du 3 décembre 1987 relatif à l'information du consommateur sur les prix
Prix et conditions de vente

Code de commerce : articles L310-1 à L310-7
Articles L310-1 (liquidation) et L310-3 (soldes)

Code de commerce : articles R310-2 à R310-7
Articles R310-2 à R310-7 (liquidation)

Code de commerce : articles A310-1 à A310-6
Liquidation

Code de commerce : articles R310-16 à R310-17
Soldes

Code de commerce : articles A310-7 à A310-9
Soldes

Arrêté du 10 juin 2020 fixant les dates et heures de début des soldes d'été en application de l'article L. 310-3 du code de commerce au titre de l'année 2020

Calculer un prix après réduction
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Soldes : dates et réglementation
Ministère chargé de l'économie

Soldes : vrai/faux
Institut national de la consommation (INC)

Promotions et soldes : différences
Institut national de la consommation (INC)

Ventes en liquidation
Ministère chargé de l'économie

Escompte de caisse
Réduction de prix accordée pour paiement en une seule fois

DGCCRF
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes