Paiement par chèque
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Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-12
Fiche pratique
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F2402
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170823&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006170826/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170831&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006170833&cidTexte=LEGITEXT000006072026
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Chèque
Vous voulez payer vos achats par chèque ? Pour être valable, ce moyen de paiement doit respecter certaines règles. Rédaction, durée de validité, conditions d'utilisation : voici les informations à connaître pour payer par chèque.

Comment obtenir un chéquier ?
Votre convention de compte doit mentionner que vous pouvez utiliser le chèque comme moyen de paiement.

À savoir
Une banque peut refuser de vous délivrer un chéquier. Elle doit vous présenter les raisons de ce refus.
Vous pouvez faire la demande de chéquier sur l'application en ligne de votre banque. Vous pouvez aussi la faire au guichet de votre banque.
Vous pouvez demander à recevoir le chéquier à domicile par courrier simple ou en recommandé. Vous pouvez aussi demander à le récupérer au guichet de votre banque.
Le renouvellement du chéquier peut être fait automatiquement.
La mise à disposition du chéquier est gratuite.

Comment rédiger un chèque ?
Le chèque doit respecter les règles de forme suivantes :
- Vous ne devez pas laisser de blanc avant ou après l'inscription de la somme
- La somme doit être inscrite en chiffres et en lettres. Si les inscriptions ne correspondent pas, c'est la somme en lettres qui est retenue.
- Le nom du bénéficiaire doit être lisible
- La signature doit être conforme au modèle connu par l'établissement bancaire
- Le chèque doit préciser le lieu du paiement et la date du jour de sa rédaction. Si vous n'indiquez pas ces informations ou si vous mentionnez une fausse date, vous risquez une amende égale à 6 % du montant du chèque, avec un minimum de 0,75 €.

À noter
il n'existe pas de montant maximal fixé par la réglementation pour émettre un chèque.

Quelles sont les règles pour encaisser un chèque ?
La durée de validité d'un chèque est de 1 an et 8 jours. Au delà de ce délai, son bénéficiaire ne peut plus l'encaisser sur son compte bancaire.
Pour pouvoir encaisser la somme du chèque, son bénéficiaire doit l'endosser, c'est-à-dire le signer au verso, et le remettre à une banque avant ce délai.
Votre compte est débité au moment de l'encaissement du chèque.

Attention
si le chèque est sans provision, son bénéficiaire ne pourra pas percevoir la somme due. Toutefois, certains types de chèque permettent de garantir le paiement de la somme.

Un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Vidéo : un commerçant peut-il refuser un paiement par chèque ?
Un commerçant peut refuser le paiement par chèque. Il doit en informer la clientèle.

Cas général
Un commerçant peut refuser un paiement par chèque ou exiger un montant minimal ou maximal à condition d'en avoir clairement informé sa clientèle.
Cette information se fait par voie d'affichage ou dans ses conditions générales de vente avec une mention du type :
- Les chèques ne sont pas acceptés
- Les chèques ne sont acceptés qu'à partir de ...
- Les chèques sont acceptés jusqu'à ...

Commerçant adhérant à un centre de gestion agréé
Les commerçants adhérant à un centre de gestion agréé doivent accepter au moins l'un des 2 moyens de paiement : la carte bancaire ou le chèque.
Ainsi, ils peuvent refuser le paiement par chèque s'ils ont choisi uniquement le paiement par carte bancaire.
Ils doivent avertir la clientèle des moyens de paiement acceptés. L'information doit être communiquée de la manière suivante :
- Par affichette. Elle doit être apposée dans les locaux destinés à recevoir la clientèle et dans les véhicules où s'effectuent les ventes ou prestations de services et doit pouvoir être lue sans difficulté.
- Dans la correspondance et sur les documents professionnels adressés ou remis aux clients (papier à en-tête, factures, devis, etc.).
3 types de mention sont possibles selon le moyen de paiement accepté :
- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
- "Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom et par carte bancaire en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale"
Les adhérents des centres de gestion agréés peuvent également refuser des paiements par chèque (ou par carte bancaire) dans les 3 cas suivants :
- Ventes de faible importance qu'il est d'usage de régler en espèces
- Réglementation professionnelle qui impose les paiements en espèces
- Frais d'encaissement très élevés par rapport au montant de la transaction (exemple : chèque d'un montant faible provenant d'une banque étrangère).

À savoir
Un commerçant peut exiger la présentation de votre pièce d'identité pour accepter un chèque.

Pouvez-vous payer par chèque à l'étranger ?
Vous pouvez utiliser votre chéquier en euro dans les pays de la zone euro uniquement si le commerçant l'accepte.
Votre établissement bancaire peut vous prélever des frais.
Ces frais sont variables d'un établissement à l'autre.

Assurance Banque Épargne Info Service

Code monétaire et financier : articles L131-2 à L131-15
Création et forme du chèque

Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Présentation et paiement

Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Délai de prescription

Code monétaire et financier : articles L131-69 à L131-87
Incidents de paiement et sanctions

Chèque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Le chèque
Institut national de la consommation (INC)

Pays de la zone euro
Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Portugal, Slovaquie et Slovénie
Comment régulariser un chèque sans provision ?
Dans quels pays peut-on payer en euros ?
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?