Validation des acquis de l'expérience (VAE)
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Toute personne ayant exercé une activité professionnelle peut, sous conditions, bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-30
Fiche pratique
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F2401
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006074069&idArticle=LEGIARTI000019864230, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178221&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178222&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006178223&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385850&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000037385840&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006189940&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000028689103&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000029755869&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522180&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018522172&cidTexte=LEGITEXT000006072050, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006182456&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006182523&cidTexte=LEGITEXT000006071191, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000044416551/LEGISCTA000044422304/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000469540/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017767427/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000019354799/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000017761652/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000035104177
Fr
isPartOf N10481
France entière
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Fiche pratique
Particuliers
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Accueil particuliers
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Diplômes
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Famille - Scolarité
Scolarité

Diplômes
PIX : plateforme d'évaluation et de certification des compétences numériques
Collège : diplôme national du brevet ou certificat de formation générale
Diplômes professionnels (CAP, BP ...)
Baccalauréat
Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Modification des règles encadrant le dispositif de la VAE
La loi n°2022-1598 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi modifie les règles encadrant le dispositif de la VAE.
La loi prévoit notamment d'élargir l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours.
Elle crée également un service public de la VAE.
Cette page sera mise à jour dès publication des décrets précisant les conditions d'application de la loi.
Dans l'attente, les informations présentées sur cette page restent d'actualité.
Si vous avez exercé une activité professionnelle, vous pouvez sous conditions bénéficier de la validation des acquis de l'expérience (VAE). Votre expérience vous permet d'obtenir une certification pour évoluer professionnellement.

De quoi s'agit-il ?
La VAE vous permet d'obtenir une certification grâce à votre expérience.
Cette certification professionnelle doit être enregistrée au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

À savoir
la VAE ne permet pas d'obtenir toutes les certifications.

Qui peut en bénéficier ?
Vous devez pouvoir justifier d'au moins 1 an d'expérience à temps complet, soit 1607 heures (continu ou non). Les expériences suivantes sont prises en compte :
- Activité professionnelle salariée ou non
- Bénévolat ou volontariat
- Inscription sur la liste des sportifs de haut niveau
- Responsabilités syndicales
- Mandat électoral local ou une fonction élective locale
- Participation à des activités d'économie solidaire, si vous êtes accueilli et accompagné par un organisme assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté
L'expérience doit être en rapport avec la certification visée.
La durée des activités réalisées en formation initiale ou continue doit représenter moins de la moitié des activités prises en compte.

À noter
un demandeur d'emploi, indemnisé ou non indemnisé, peut également en bénéficier sous certaines conditions.
Vous pouvez bénéficier de la VAE quel que soit votre âge, votre nationalité ou votre niveau d'étude.

Accompagnement
Vous pouvez demander un accompagnement pour préparer votre dossier de validation ou l'entretien avec le jury.
Pour l'obtenir, contactez l'établissement certificateur.

VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi

Rappel
l'accompagnement à la VAE peut être financé par le compte personnel de formation -CPF).

Financement
Vous pouvez obtenir une aide financière pour faire votre VAE, notamment auprès de votre employeur, d'un opérateur de compétences (OPCO) ou du conseil régional.

VAE : liste des opérateurs de compétences (OPCO)

Conseil régional
cr

Dépôt du dossier de recevabilité
Vous pouvez bénéficier gratuitement de l'accompagnement d'un conseiller VAE dans un point relais conseil (PRC) pour constituer votre dossier.

Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)
Le conseiller peut aussi vous aider à étudier la pertinence du projet et à en obtenir le financement.
La 1 re étape de la VAE consiste à constituer et déposer votre dossier de recevabilité.
Ce dossier se compose des pièces suivantes :
- Documents justifiant la durée des activités exercées par le candidat
- Attestations justifiant la durée des formations (initiale ou continue) réalisées en situation de travail
- Certifications ou parties de certifications obtenues
- Documents spécifiques réclamés par l’organisme de certification
- Formulaire de candidature complété et signé (cerfa n°12818)

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Ministère chargé de la formation professionnelle
Consultez la notice avant de remplir le formulaire.
Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique)
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE
Ce dossier doit être envoyé à l’organisme certificateur (vérifiez les conditions de ce dépôt sur le site internet de cet organisme).

VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi
L'organisme va vérifier que le dossier est bien recevable, notamment en ce qui concerne la durée d'activité requise.
Dès réception du dossier complet, l'organisme a 2 mois pour vous notifier sa décision. Il vous indiquera également une date pour l'examen.

Attention
vous pouvez déposer un seul dossier par an pour la même certification, et pas plus de 3 dossiers par an, toutes certifications comprises.

Session d'évaluation
Quand votre demande a été jugée recevable, une session d'évaluation de votre dossier de VAE vous est proposée.

Constitution du dossier
Vous devez constituer un dossier comprenant les éléments suivants :
- Description de vos aptitudes à valider
- Compétences et connaissances mises en œuvre pendant votre expérience
- Éventuellement, formations complémentaires dont vous avez bénéficié
La demande de validation est étudiée par un jury composé d'au moins 25 % de professionnels.
Vous devez adresser ce dossier à l'organisme certificateur.

VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi

Évaluation par le jury
Le jury vérifie que vos acquis correspondent aux aptitudes, aux connaissances et aux compétences du diplôme que vous souhaitez obtenir.

Validation totale
Si vos acquis correspondent aux compétences, aptitudes et connaissances exigées, le jury prend une décision de validation totale et vous attribue le diplôme ou la certification. Vous recevrez une attestation de compétences l'indiquant.

Validation partielle
Si vos acquis ne correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et connaissances exigées pour la certification visée, le jury prend une décision de validation partielle.
Vous recevrez une notification vous indiquant les éléments qui devront faire l'objet d'une évaluation complémentaire.
Vous recevrez également une attestation de compétences indiquant les parties de certification obtenues définitivement. Ces parties de certifications permettent des dispenses d'épreuve si le règlement fixé par l'organisme de certification prévoit des équivalences totales ou partielles.

Refus de validation
Si vos acquis ne correspondent pas au niveau de compétence, aptitude ou connaissance exigées, le jury vous refuse l'attribution du diplôme.
La décision du jury vous est notifiée par courrier par le chef d'établissement d'enseignement supérieur ou l'organisme certificateur.

Congé pour VAE
Toute personne (salarié, agent public...) peut demander à son employeur un congé pour préparer la validation des acquis de l'expérience (VAE) ou pour participer aux épreuves de validation. Pour cela, vous devez justifier d'une expérience professionnelle d'un an (1 607 heures) en rapport avec la certification visée.
La durée maximale du congé est de 24 heures de temps de travail (consécutives ou non) par validation.
Les conditions diffèrent selon votre situation.

Dans le secteur privé
Ce congé est considéré comme une période de travail pour le calcul de votre ancienneté dans l'entreprise et de vos droits aux congés payés.
Votre congé de VAE ne peut pas être déduit de vos droits aux congés payés.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit comporter les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
- Tout document attestant de la recevabilité de votre candidature à la VAE
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence. Ce report ne peut pas être supérieur à 6 mois après la date de votre demande.
Si votre employeur ne vous répond pas dans le délai de 30 jours, votre demande est acceptée.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

Dans la fonction publique

Fonction publique d'État (FPE)
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'administration si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Fonction publique territoriale (FPT)
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Vous devez transmettre votre demande à votre employeur au moins 60 jours avant le début de la VAE. Elle doit préciser les informations suivantes :
- Certification professionnelle visée
- Date, nature et durée des actions envisagées
- Nom de l'organisme certificateur
Dans les 30 jours suivant la réception de votre demande, l'employeur vous informe par écrit de son accord ou des raisons motivant le report ou le rejet de l'autorisation d'absence.
En cas d'accord et de prise en charge financière, vous devrez signer une convention avec la collectivité ou l'établissement employeur et l'organisme certificateur.
Au retour du congé, vous devez présenter une attestation de présence fournie par l'organisme certificateur.
Vous pourrez demander un nouveau congé pour VAE auprès du même employeur uniquement après un délai d'1 an.

Fonction publique hospitalière (FPH)
Vous pouvez bénéficier d'un congé de VAE sur demande. Votre rémunération est maintenue.
Renseignez-vous auprès de votre service des ressources humaines pour connaître les démarches à remplir pour faire votre demande.
Les actions de VAE peuvent être financées par l'établissement employeur si elles sont inscrites au plan de formation. Dans ce cas, vous devrez signer une convention avec l'administration et l'organisme certificateur.

Point relais conseil validation des acquis de l'expérience (VAE)

Code de l'action sociale et des familles : article L265-1
Personnes accueillies et accompagnées par un organisme pour personnes en difficultés

Code du travail : article L6411-1
Objet de la VAE

Code du travail : articles L6412-1 à L6412-2
Recevabilité de la demande

Code du travail : articles L6421-1 à L6421-4
Garanties de la VAE

Code du travail : articles R6422-1 à R6422-2
Congé de validation des acquis de l'expérience

Code du travail : article L6422-3
Rémunération

Code du travail : articles L6422-4 à L6422-5
Conditions de prise en charge et rémunération

Code du travail : articles L6423-1 à L6323-2
Accompagnement à la validation des acquis de l'expérience

Code du travail : articles R6422-1 à R6422-7
Demande de congé

Code du travail : articles D6422-8 à R6422-10-1
Conditions de prise en charge et rémunération (dispositions générales)

Code du travail : articles R6422-11 à R6422-13
Convention

Code de l'éducation : articles L613-3 à L613-6
Délivrance des diplômes

Code de l'éducation : articles R335-5 à R335-11
Validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle

Code de la fonction publique : article L422-1

Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 23

Décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle des agents non titulaires et des ouvriers de l'État
Article 8

Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Articles 1, 14, 28

Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Articles 27 à 33, 47

Décret n°2017-1135 du 4 juillet 2017 relatif à la mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience

Consultation du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
Commission de la certification professionnelle de France compétences

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité
Ministère chargé de la formation professionnelle
Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE

Validation des acquis de l'expérience (VAE) - Demande de recevabilité (version statique)
À imprimer et remplir manuellement en cas de problème d'utilisation de la version dynamique proposée ci-dessus.
Notice pour compléter le formulaire de demande de recevabilité à la VAE

VAE : trouver votre certificateur
Pôle emploi

Qu'est-ce que la VAE ?
Ministère chargé du travail

Témoignages de diplômés par la VAE
Ministère chargé du travail

Titres professionnels
Ministère chargé du travail

Tableau de bord de ma démarche VAE
Ministère chargé du travail

Financer une démarche VAE
Ministère chargé du travail

VAE : rédiger mon dossier de validation
Ministère chargé du travail

VAE : me préparer à l'entretien devant le jury
Ministère chargé du travail

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Quelle est la nomenclature des diplômes par niveau ?