Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Le permis probatoire a 6 points au lieu de 12. Il dure 3 ans (2 ans si AAC). La durée est réduite si vous suivez une formation en +
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-11
Question-réponse
text/xml
F2390
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006159515, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177146, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038456646, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/36943
Fr
isPartOf N530
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Transports - Mobilité
Permis de conduire
Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?

Transports - Mobilité

Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Vous avez un permis de conduire probatoire lorsque vous obtenez le permis pour la 1 re fois ou à la suite d'une invalidation ou d'une annulation judiciaire.
Ainsi, si vous avez le permis B et passez le permis moto A2, le permis probatoire ne vous concerne pas.
Vous avez 6 points sur votre permis probatoire (au lieu de 12 points).
À la fin de chaque année, votre permis probatoire est augmenté de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

À savoir
des codes sur votre permis indiquent si vous avez obtenu le permis pour la 1re fois (code 106) ou à à la suite d'une invalidation ou d'une annulation (code 105). Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire. Exemple : "106.24/06/13 - 24.06.16".

Apprentissage traditionnel, conduite supervisée ou encadrée

Quelle durée ?

Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 3 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 2 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire
Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1 re année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3e année probatoire
+ 2 points (= 12 points)

Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de plusieurs points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1 re année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 4 points (= 12 points)

Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Apprentissage conduite accompagnée (AAC)

Quelle durée ?

Sans formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 2 ans.
Vous avez 6 points.
Votre permis est augmenté de 3 points à la fin de chaque année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire
Date
En cas d'apprentissage anticipé
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1 re année probatoire
+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2e année probatoire
+ 3 points (= 12 points)

Avec formation complémentaire
Votre permis probatoire dure 1 an et 6 mois.
Vous avez 6 points.
Vous devez suivre la formation complémentaire entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis.
Vous devez suivre la formation dans une école qui a le label "École conduite qualité".
Sécurité routière
Le label École conduite qualité certifie que l'enseignement est labellisé par la Sécurité routière.

Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur
La formation dure 1 jour (7 heures).
Une attestation de suivi de formation vous est remise à condition d'avoir suivi toute la formation.
Votre permis est augmenté de 6 points à la fin de la 1 re année si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.

Apprentissage accompagné de la conduite : progression des points sur le permis probatoire avec formation complémentaire
Date
Nombre de points
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1 re année probatoire
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2e période probatoire de 6 mois-

Comment récupérer les points perdus ?
Des règles spécifiques de récupération des points s'appliquent au permis probatoire.

Quelles règles de conduite pour un 1er permis ?
Des règles particulières s'appliquent concernant la vitesse et le taux d'alcool autorisé.
Vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Adobe Stock
Signe "A" apposé sur le véhicule pendant la période probatoire du permis de conduire

Quelle démarche à la fin du permis probatoire ?
Vous n'avez aucune démarche à faire.
Vous atteignez un capital de 12 points si vous n'avez pas perdu de points.
Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Vous pourrez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infractions pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de 4e ou 5e classe)
- Suivre volontairement tous les ans un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Permis de conduire

Transports - Mobilité

Infractions routières

Transports - Mobilité

Permis B : voiture ou camionnette

Transports - Mobilité

Permis de conduire : apprentissage anticipé (AAC) à partir de 15 ans

Transports - Mobilité

Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans

Transports - Mobilité

Permis de conduire : barème des points retirés par infraction

Transports - Mobilité

Récupération des points du permis de conduire

Transports - Mobilité

Stage de sensibilisation à la sécurité routière

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Permis à points

Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Permis à points

Arrêté du 2 mai 2019 relatif à la formation complémentaire entraînant une réduction de la période probatoire

Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire

Permis de conduire : trouver une école labellisée près de chez vous
Ministère chargé de l'intérieur

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Ministère chargé de l'intérieur

Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur

Stages postpermis et réduction de la période probatoire
Ministère chargé de l'intérieur

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 4e classe
Téléphone au volant, non port de la ceinture de sécurité, circulation sur une bande d'arrêt d'urgence, non respect des distances de sécurité, chevauchement ou franchissement d'une ligne continue, non-respect des vitesses maximales autorisées, non respect de l'arrêt au feu rouge ou au stop...

Infraction routière sanctionnée par une contravention de 5e classe
Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, détention d'un détecteur de radar...
Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
Quel permis pour quelle catégorie de véhicules ?
Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?