Compte à terme (CAT)
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Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d'épargne qui offre un taux d'intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d'intérêt qui s'applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l'impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-01-22
Fiche pratique
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F2372
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027643303&cidTexte=LEGITEXT000006072026, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006150317&cidTexte=LEGITEXT000006070721, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006302951&idSectionTA=LEGISCTA000006197211&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20121012-communique-acp-recommandation-2012-r-02.pdf, https://cclrf.banque-france.fr/contenu-de-tableau/decision-de-caractere-general-ndeg-69-03-du-8-mai-1969-du-conseil-national-du-credit-relative-aux, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/858-PGP
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Compte à terme (CAT)
Un compte à terme (ou dépôt à terme) est un compte d'épargne qui offre un taux d'intérêt élevé à condition que les sommes déposées soient bloquées pendant un certain temps. Pour ouvrir un CAT, vous devez signer un contrat avec la banque. Le contrat précise la durée du placement, le fonctionnement du compte et le type de taux d'intérêt qui s'applique. Les intérêts versés sur le compte à terme sont soumis à l'impôt sur le revenus et aux prélèvements sociaux.

De quoi s'agit-il ?
Un compte à terme (CAT) est un compte sur lequel les sommes que vous déposez sont bloquées pendant une certaine période. En contrepartie, vous percevez des intérêts généralement plus élevés que ceux du livret d'épargne ordinaire.
Les règles du CAT relèvent en majorité de la liberté contractuelle, c'est-à-dire de l'accord que vous concluez avec la banque (ou l'organisme financier).
La banque peut vous proposer une grande variété de contrats, dont les principaux sont les suivants :
- CAT à taux fixe
- CAT à taux progressif
- CAT à taux variable
- Contrat vous engageant à ouvrir plusieurs CAT avec des fonctionnements différents
- Contrat composé d'un CAT et d'autres produits d'épargne

Ouverture
Pour ouvrir un CAT, vous signez un contrat avec la banque.
Elle doit vous expliquer au préalable le fonctionnement du CAT.
En cas de CAT à taux variable, la banque doit vous remettre un document spécifique d'information.
Le contrat doit vous informer au moins sur les points suivants :
- Montant du dépôt minimum et montant du dépôt maximum
- Durée du contrat
- Taux d'intérêt : mode de calcul et date de paiement des intérêts (par périodes ou à l'échéance)
- Pénalités en cas de retrait des fonds avant l'échéance prévue
- Conditions de renouvellement du contrat à l'échéance

Fonctionnement

Dépôt unique bloqué
À l'ouverture du compte, vous effectuez un versement unique et vous ne pouvez plus verser de somme supplémentaire par la suite. Si vous voulez épargner des sommes supplémentaires, vous devez ouvrir un autre compte.
Les montants minimum et maximum sont variables selon les banques.

Durée déterminée ou renouvelable
Les sommes que vous versez sont bloquées pour une durée déterminée ou pour une durée renouvelable.
Le contrat ne peut pas être conclu pour une durée inférieure à 1 mois.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée, il s'arrête à la fin de la première durée.
Si le contrat est conclu pour une durée renouvelable, il continue jusqu'à ce que la durée totale soit atteinte.

Disponibilité des fonds
Si vous souhaitez récupérer la somme placée avant la date d'échéance prévue, vous devez payer des pénalités.
Les pénalités varient d'une banque à l'autre.

Rémunération

Compte à terme à taux fixe
Le taux de rémunération est fixe et garanti pendant toute la durée du compte.

Compte à terme à taux progressif
Le taux de rémunération augmente au fil du temps (par exemple à chaque trimestre). Plus les sommes restent placées longtemps, plus le taux d'intérêt augmente.

Compte à terme à taux variable
Le taux de rémunération est variable, indexé sur un taux de marché ou un indice de référence.
La banque vous informe périodiquement sur la situation de votre placement et sur la faculté de ne pas renouveler votre contrat.

Fiscalité
Les intérêts sont soumis au régime fiscal des revenus de capitaux mobiliers (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux).

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Assurance Banque Épargne Info Service

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Par téléphone
+33 (0)1 49 95 40 00
Accueil téléphonique assuré du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00

Par messagerie
Bibli@acpr.banque-france.fr

Par courrier
Pour signaler des anomalies ou des dysfonctionnements :
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
Direction du contrôle des pratiques commerciales
4 place de Budapest
CS 92459
75436 PARIS CEDEX 09

Code monétaire et financier : article L312-2
Obligation de restitution des fonds reçus du public

Code civil : articles 1927 à 1946
Obligations de l'organisme financier (articles 1932 et 1937)

Code général des impôts : articles 124 à 125-00 A
Dépôts de sommes d'argent considérés comme des capitaux mobiliers (article 124)

Recommandation de l'Autorité de contrôle prudentiel n°2012-R-02 du 12 octobre 2012 sur la commercialisation des comptes à terme

Décision n°69-03 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les établissements financiers
Règles relatives au compte à terme

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