Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.
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modified 2023-03-23
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Logement
Location immobilière : contrat de location (bail)
Propriétaire : quelles sont les règles de location d'un logement meublé ?

Logement
Location immobilière

Location immobilière : contrat de location (bail)
Rédaction du contrat
Clauses abusives
Dépôt de garantie
État des lieux d'entrée
Vous êtes propriétaire d'un logement qui n'est pas votre domicile ? Vous voulez en faire une location meublée ? Vous pouvez le proposer à un locataire pour qu'il en fasse son domicile, une résidence secondaire ou une location de vacances. Selon l'usage choisi, le contrat à signer est différent (bail d'habitation, bail mobilité ou contrat de location pour un meublé de tourisme). Il est en de même des règles de mise en location et des impôts que vous aurez à payer.

Règles applicables à un meublé selon sa nature
Bail d'habitation meublé
Bail mobilité
Meublé de tourisme
Utilisation du logement
Le locataire fait du logement sa résidence principale
Le locataire fait du logement sa résidence principale ou sa résidence secondaire
Le locataire fait du logement une location de vacances
Pour quel locataire ?
Toute personne peut être locataire
Le locataire doit être dans une des situations suivantes :
- Formation professionnelle
- Études supérieures
- Contrat d'apprentissage
- Stage
- Engagement volontaire dans le cadre d'un service civique
- Mutation professionnelle
- Mission temporaire dans le cadre de l'activité professionnelle
Un même locataire ne doit pas louer le logement plus de 90 jours par an
Durée du bail
Minimum : 1 an
Mais si le locataire est étudiant, le minimum est de 9 mois
Minimum : 1 mois
Maximum : 10 mois
Location à la journée, à la semaine ou au mois
Contenu du bail
Réglementé et spécifique
Réglementé et spécifique
Réglementé et spécifique
Dépôt de garantie
Maximum : 2 mois de loyer (hors charges)
Interdit
Libre
Consommation énergétique
En métropole, le logement doit avoir une consommation énergétique modérée
Pas de limite
Ameublement
Le logement doit comporter au minimum certains meubles
Il n'existe pas de liste des meubles obligatoires. Mais l'ameublement est 1 des critères pour le classement du meublé (facultatif)
Déclarations préalables
Aucune
- À la mairie : une déclaration peut être obligatoire, voire une autorisation de changement d'usage (selon la commune)
- Aux impôts : inscription au répertoire Sirène pour obtenir un numéro SIRET et, dans certains cas, au Service des impôts des entreprises (SIE)
Contenu de l'annonce immobilière
Réglementé et différent selon que l'annonce est rédigée par le propriétaire ou une agence immobilière
Libre
Loyer
Réglementé ou libre (selon la commune)
Libre
Fiscalité du propriétaire
- Impôt sur le revenu
- Prélèvement sociaux
- Taxe foncière et taxes accessoires
- Cotisation foncière des entreprises (dans certains cas)
- Cotisations sociales(dans certains cas)
Fin du bail à l'initiative du locataire
- À tout moment
- Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
- À tout moment
- Congé à donner avec un délai de préavis d'un mois
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location
Fin du bail à l'initiative du propriétaire
- À l'échéance du bail et pour 1 des motifs autorisés (reprise pour habiter, reprise pour vendre, ou motif légitime et sérieux).
- Congé à donner avec un délai de préavis d'au moins 3 mois.
- À l'échéance du bail.
- Pas de congé à donner ni de délai de préavis à respecter
Les règles de congé et de préavis sont à définir dans le contrat de location

Mettre en location sa résidence principale (en faire un meublé de tourisme)

Loisirs - Sports - Culture

Mettre en location sa résidence secondaire (en faire un meublé de tourisme)

Loisirs - Sports - Culture

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Je fais de la location meublée, dois-je payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Ministère chargé de l'économie

Location meublée : quels revenus déclarer ?
Ministère chargé de l'économie

Résidence principale
Logement occupé au moins 8 mois par an sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure
Qu'est-ce qu'un logement d'habitation meublé ?
Quelles sont les règles d'un bail mobilité ?
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