Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-23
Fiche pratique
text/xml
F2299
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006195800/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444177, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033444182/
Fr
isPartOf N177
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Formation des salariés du secteur privé
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse

Travail - Formation
Formation

Formation des salariés du secteur privé

Dispositifs d'accès à la formation
Plan de développement des compétences (ex-plan de formation)
Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A)
Compte personnel de formation (CPF)
Conseil en évolution professionnelle (CEP)

Congés et absence pour formation
Bilan de compétence
Projet de transition professionnelle (PTP)
Congé de formation d'un conseiller prud'homal
Congé de formation d'un salarié membre du CSE
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)
Congés et absence pour formation
L'employeur peut accorder à un salarié une autorisation d'absence pour se former ou se perfectionner à l'encadrement ou à l'animation des jeunes.

Qui peut bénéficier du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Pour bénéficier du congé de formation, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
- Avoir moins de 25 ans
- Souhaiter participer aux activités (notamment d'une fédération sportive) pour favoriser la préparation et la formation de cadres et d'animateurs.
Toutefois, si vous avez plus de 25 ans, vous pouvez bénéficier de ce congé, à titre exceptionnel, pour un seul stage de formation supérieure d'animateurs.

Comment faire la demande de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
Vous devez formuler la demande à votre employeur par tout moyen conférant date certaine (mail, courrier avec accusé de réception).
Ce document doit préciser les informations suivantes :
- Date de la formation
- Durée de l'absence envisagée
- Organisme responsable de la formation
Il doit parvenir à l'employeur au moins 30 jours avant le début de la formation.

Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

L'employeur peut-il refuser votre demande ?
Oui, l'employeur peut refuser votre demande dans 2 cas :
- Un nombre de salariés a déjà eu droit au congé dans l'établissement durant l'année en cours
- Votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise.
Dans les autres cas, l'employeur doit accepter votre demande de congé.

Si des salariés ont déjà bénéficié de ce congé pendant l'année en cours
Votre employeur peut vous refuser le congé si un nombre de salariés est déjà bénéficiaire du congé dans l'établissement durant l'année en cours.

Cas de refus
Nombre de salariés dans l'établissement
Nombre de bénéficiaires à partir duquel le refus est possible
Moins de 50
1
De 50 à 99
2
De 100 à 199
3
De 200 à 499
4
De 500 à 999
5
De 1 000 à 1999
6
À partir de 2 000
1 bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés
En cas de refus, l'employeur présente les motifs.
Ce refus vous est notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.

En cas d'absence préjudiciable pour l'entreprise
L'employeur peut également refuser le congé s'il estime que votre absence est préjudiciable à la production et à la bonne marche de l'entreprise. Il doit préalablement consulter le comité social et économique (CSE).
L'employeur doit présenter les motifs du refus.
Le refus doit vous être notifié dans les 8 jours à compter de la réception de votre demande.

À savoir
si vous renouvelez votre demande après un délai de 4 mois, votre employeur ne peut pas vous opposer un nouveau refus sauf si le nombre de salariés ayant bénéficié de ce congé est dépassé.

Quelle est la durée du congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ?
La durée du congé est de 6 jours ouvrables par an.

Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Il peut être pris en 1 ou 2 fois.

Quelle articulation avec d'autres congés ?
Les jours pris pour le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Ce cumul est possible dans la limite de 12 jours par an.

Attention
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres règles.
Le congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse ne peut pas être pris pendant les congés payés.

Quelle est votre rémunération pendant le congé ?
La rémunération n'est pas maintenue pendant la durée de la formation.

Attention
des dispositions conventionnelles peuvent fixer les conditions de maintien de la rémunération pendant la durée du congé.

Quelle est votre situation pendant la formation ?
La durée de la formation est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.

Quelle attestation remettre à son employeur à la fin de la formation ?
Au retour dans l'entreprise, vous remettez à votre employeur une attestation justifiant que vous avez effectivement effectué la formation.
Cette attestation est délivrée par l'organisme chargé de la formation.

Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...)

Famille - Scolarité

Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale (CFESES)

Travail - Formation

Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Conditions pour en bénéficier et durée (L3142-59)

Code du travail : articles R3142-36 à R3142-42
Démarches et réponse de l'employeur

Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Bénéfice et réponse de l'employeur

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise
Un salarié en formation garde-t-il ses droits à congés payés et à l'ancienneté ?