Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.
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modified 2023-03-01
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https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042193474, http://www.justice.gouv.fr/bo/2022/20221230/JUSD2235758C.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088235/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044569849, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024967473/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUSD1714357C.pdf, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2019/04/cir_44603.pdf
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Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Pour éviter un procès pénal, des mesures alternatives peuvent être prises par le procureur de la République. L'objectif est d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin à l'infraction et de réinsérer socialement l'auteur des faits. Le procureur peut agir directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire, d'un délégué du procureur ou d'un médiateur. Ces mesures s'adressent au majeur et mineur.

Avertissement pénal probatoire
Depuis le 1 er janvier 2023, le rappel à la loi est supprimé et remplacé par l'avertissement pénal probatoire.

Entretien d'avertissement
L'avertissement pénal probatoire est un entretien réalisé par le procureur de la République ou son délégué.
L'objectif de l'entretien est de rappeler à l'auteur d'une infraction ce que dit la loi et les peines qu'il encourt pour ne l'avoir pas respectée.
La personne mise en cause peut être assistée par un avocat au cours de cet entretien.
Avant ou pendant l'entretien, l'auteur prouve qu'il a indemnisé la victime.

Période probatoire
À compter du prononcé de l'avertissement s'ouvre une période probatoire : il s'agit d'une période pendant laquelle l'auteur de l'infraction doit s'abstenir de commettre une nouvelle infraction.
Ce délai est de 1 an lorsqu'il a commis une contravention.
Ce délai est porté à 2 ans en cas de délit.
À la fin de cette période de mise à l'épreuve, le procureur peut confirmer l'avertissement. Il peut aussi revoir cette décision initiale à condition de se trouver dans le délai pour pouvoir encore engager des poursuites. Il peut alors décider d'une composition pénale ou poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Si la personne ayant bénéficié de l'avertissement comment une nouvelle infraction pendant la période probatoire, le procureur peut utiliser la composition pénale. Il peut aussi prendre une ordonnance pénale ou ouvrir une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Il peut également envisager de poursuivre l'auteur devant un tribunal correctionnel ou de police.
Il n'est pas nécessaire que la nouvelle infraction soit identique à la première (exemple : des violences peuvent entrainer la révision de l'avertissement pénal probatoire décidé pour un vol antérieur).

Conditions à remplir par l'auteur
L’auteur peut bénéficier de cette mesure alternative aux poursuites pénales lorsqu’il reconnait avoir commis l’infraction qu’on lui reproche.
Que l'auteur soit majeur ou mineur, cette mesure d'avertissement avec mise à l'épreuve est possible dans les cas suivants :
- La victime d'une infraction a obtenu réparation de son préjudice par l'auteur
- L'auteur a bénéficié en même temps que l'avertissement pénal probatoire d'une mesure alternative de réparation au bénéfice de la victime.
S'il est mineur, ses représentants légaux sont convoqués et donnent leur accord pour sa mise en œuvre. L'avertissement pénal probatoire s'applique aux mineurs sans antécédent judiciaire. Il s'applique également à ceux qui n'ont pas besoin d'un suivi éducatif.
Il ne peut pas y avoir d'avertissement pénal probatoire dans les cas suivants :
- L'auteur a déjà été condamné par la justice (exemple : récidiviste ou personne ayant déjà fait l'objet d'une condamnation non amnistiée ou réhabilitée)
- La personne a commis des violences ou un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publique ou investie d’un mandat électif public
- La victime de l’infraction commise n’a pas obtenu réparation de son préjudice par l’auteur.

Stage de lutte, de sensibilisation ou de citoyenneté
L'auteur des faits peut être orienté vers une structure sanitaire, sociale ou professionnelle pour suivre un des stages suivants :
- Stage de citoyenneté (rappel des valeurs républicaines)
- Stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière (en cas d'infraction à l'occasion de la conduite d'un véhicule)
- Stage de responsabilisation pour la prévention et la lutte contre les violences au sein du couple
- Stage de sensibilisation à la lutte contre l'achat de services sexuels (dans le cadre de la lutte contre la prostitution)
- Stage de responsabilité parentale (rappel aux parents de leurs droits et devoirs )
- Stage de lutte contre le sexisme et de sensibilisation à l'égalité entre les femmes et les hommes
Ce stage doit être payé par l'auteur des faits.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent donner leur accord. Le procureur fixe la part des frais de stage à payer par les parents.
L'auteur des faits mineur peut également être orienté vers un stage de formation civique ou vers une consultation auprès d'un psychiatre ou d'un psychologue.

À noter
le procureur peut demander au mineur et à ses représentants légaux de justifier de l'assiduité du mineur à un enseignement ou une formation professionnelle.

Mise en conformité avec la loi ou le règlement
Le procureur de la République peut laisser la possibilité à l'auteur des faits de se mettre en conformité avec la loi ou un règlement.
Par exemple, la régularisation de la situation par l'auteur des faits est possible dans les situations suivantes :
- Permis de construire non demandé avant la réalisation des travaux
- Mise en conformité d'un véhicule avec la loi
- Paiement d'une pension alimentaire qui n'était plus payée par l'auteur des faits
L'auteur des faits doit apporter la preuve qu'il a régularisé sa situation en présentant le document nécessaire (permis de construire accepté, facture de mise en conformité du véhicule ...). La réussite de la mesure permet à l'auteur des faits d'échapper aux poursuites.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.

Réparation du préjudice de la victime
Le procureur peut demander à l'auteur des faits de réparer le dommage causé à la victime. La réparation peut, par exemple, consister en l'indemnisation ou en la remise en l'état du bien dégradé.
La victime est informée des propositions de réparation. Elle peut les accepter ou les refuser.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Le mineur et ses représentants légaux doivent donner leur accord par procès verbal.
Si le dommage concerne les biens d'une commune, le procureur peut demander à l'auteur des faits de répondre à une convocation du maire. Cette convocation permet à l'auteur de faits de conclure une transaction avec la mairie.

Interdiction de séjour ou de paraître
Le procureur peut interdire à l'auteur des faits de se rendre dans un ou plusieurs lieux déterminés dans lesquels l'infraction a été commise (un bar, un marché, une salle de sport...).
Il peut aussi interdire à l'auteur des faits de se rendre dans le lieu où réside la victime.
La mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum.
À la demande de la victime, en cas de violences conjugales ou familiales qui peuvent se répéter, le procureur peut interdire à l'auteur des faits de s'approcher et de résider au domicile familial. Cette mesure est décidée pour une durée de 6 mois maximum. Dans le cas de violences conjugales ou familiales, la mesure peut être accompagnée d'une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique de l'auteur des faits.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.

Interdiction de contact
Le procureur de la république peut demander à l'auteur des faits de ne pas rencontrer ou entrer en relation avec les personnes suivantes :
- Victime
- Complice
- Co-auteur
L'interdiction est d'une durée maximale de 6 mois.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure.

Médiation pénale
À la demande ou avec l'accord de la victime, le procureur peut ordonner une mesure de médiation pénale.
Cette mesure a pour objectif de résoudre à l'amiable le litige.
En cas de réussite, un procès verbal d'accord est signé entre le médiateur, la victime et l'auteur.

À noter
si l'auteur des faits est mineur, ses représentants légaux sont convoqués avant la mise en place de la mesure. Ils doivent également donner leur accord.

Verser une contribution citoyenne
Le procureur de la République peut demander à l'auteur des faits de verser une contribution citoyenne auprès d'une association d'aide aux victimes.
Le montant de cette contribution est fixé par le procureur en fonction de la gravité des faits, des ressources et des charges de l'auteur des faits.
Le montant maximum est de 3 000 €.

Composition pénale
La composition pénale est une procédure alternative aux poursuites.
Elle peut être proposée par le procureur de la République pour les contraventions et certains délits comme par exemple l'usage de drogue ou la conduite en état d'ivresse.
Cette procédure s'adresse à la personne physique (majeure ou mineure) ou à la personne morale, qui reconnaît sa culpabilité.

À noter
s'il s'agit d'un mineur, lui et ses représentants légaux doivent donner leur accord, en présence d'un avocat.

Composition pénale

Justice

Médiation pénale

Justice

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code de procédure pénale : article 41-1
Mesures alternatives aux poursuites

Circulaire du 13 décembre 2022 présentant les dispositions de la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire relatives à l'avertissement pénal probatoire
Avertissement pénal probatoire

Code de la justice pénale des mineurs : articles L422-1 à L422-2
Mesures spécifiques pour un mineur

Code de procédure pénale : article 41-2
Composition pénale

Code de la santé publique : article L3423-1
Injonction thérapeutique

Circulaire du 12 mai 2017 relative aux mesures alternatives aux poursuites

Circulaire du 8 avril 2019 relative aux alternatives aux poursuites, aux poursuites et au jugement

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Officier de police judiciaire (OPJ)
Fonctionnaire de police ou militaire de la gendarmerie habilité à mettre en œuvre des moyens d’enquête (placement en garde à vue) sous la direction du procureur de la République, la surveillance du procureur général et le contrôle de la chambre de l’instruction.

Code de procédure pénale : articles 16 à 19-1

Délégué du procureur de la République
Personne désignée par le procureur de la République pour l'assister dans la mise en œuvre des mesures alternatives aux poursuites

Médiation
Démarche amiable de résolution d'un litige. Le médiateur tente d'établir un dialogue entre les personnes en litige pour qu'elles parviennent elles-mêmes à un accord.

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Amnistie
Condamnation effacée par la loi

Réhabilitation
Effacement des traces de la condamnation après un certain délai ou sur décision du tribunal si la personne n'a pas été à nouveau condamnée.

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Dépositaire de l'autorité publique
Personne qui a reçu un pouvoir de sanction et/ou de contrainte de la part des pouvoirs publics

Responsable légal d'un enfant
Personne qui exerce l'autorité parentale : père, mère ou tuteur

Co-auteur
Personne qui a participé directement avec une ou plusieurs autres personnes à un crime ou un délit

Contravention
Infraction que la loi punit d'une amende n'excédant pas 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive

Code pénal : article R131-12

Personne physique
Individu qui possède une personnalité juridique et qui lui permet de conclure des actes juridiques

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).