Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F22730
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191811/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037986322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006180990/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181012/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032191670/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006191890/, http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3650-PGP
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Taxe annuelle sur les logements vacants (TLV) et taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV)
Taxe sur la vente de terrains nus rendus constructibles
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM ou REOM)
Pour financer la collecte des déchets ménagers, vous devez payer, selon votre commune, une taxe ou une redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour financer la collecte des déchets ménagers et assimilés, les communes et leurs groupements (syndicat, EPCI) décident de la mise en place de l'un des dispositifs suivants :
- Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)
- Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM)
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune, vous pouvez consulter le guide de la collecte des déchets soit sur le site internet de la mairie, soit directement à la mairie.

À noter
une redevance spéciale pour les déchets existe également, mais elle concerne les déchets non ménagers (produits par des usines ou des commerces, par exemple).

Taxe (TEOM)
La TEOM est une taxe annexe à la taxe foncière.
Son montant ne dépend pas du service rendu.
Elle concerne aussi les propriétaires qui ne l'utilisent pas.

Qui doit payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?

Vous occupez le logement dont vous êtes propriétaire
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).
Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Propriétaire
- Usufruitier

Attention
si vous bénéficiez des exonérations et dégrèvements de taxe foncière en tant que personne âgée ou modeste, vous n'êtes pas exonéré de TEOM.
Si vous êtes propriétaire et que vous n'occupez le logement que temporairement, pour de courts séjours par exemple, vous devez payer la TEOM.
La TEOM ne s'applique pas aux propriétés suivantes :
- Propriété exonérée de taxe foncière de manière permanente
- Propriété située dans une zone où le service n'est pas assuré, sauf décision contraire de la collectivité

À savoir
si vous êtes fonctionnaire logé dans un bâtiment public, vous devez payer la TEOM, même si le bâtiment est exonéré de taxe foncière.

Vous louez le logement dont vous êtes propriétaire
La TEOM est due pour toute propriété soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est exonérée temporairement (construction nouvelle par exemple).
Vous devrez payer la TEOM si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Propriétaire
- Usufruitier
Vous pouvez récupérer le montant de la taxe dans les charges locatives (sauf les frais de gestion).
Si vous destinez votre bien à la location et qu'il est inoccupé, vous pouvez demander une réduction de la TEOM.
L'inoccupation doit répondre aux 3 conditions suivantes :
- Être indépendante de votre volonté
- Durer au moins 3 mois
- Concerner la totalité du bâtiment ou une partie pouvant être louée séparément
Pour demander cette réduction, vous devez envoyer une réclamation aux services des impôts.
Vous avez jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle où le logement a été inoccupé pour faire votre réclamation.
Vous devez l'envoyer, avec les justificatifs nécessaires, au centre des finances publiques dont dépend le logement :

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Quel est le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est calculée sur la même base que la taxe foncière, c'est-à-dire la moitié de la valeur locative cadastrale de la propriété.
Le montant de la taxe est égal à la base retenue multipliée par le taux fixé par la collectivité.
Des frais de gestion de la fiscalité locale s'ajoutent au montant de la taxe.
La commune ou son groupement peut décider de fixer un montant maximum à cette taxe. Ce plafond doit être d'au moins 2 fois le montant de la valeur locative moyenne des logements de la commune.
La commune ou son groupement peut décider qu'une part incitative de la taxe soit appliquée en fonction de la quantité de déchets produits.
Cette quantité peut exprimée en volume, en poids ou en nombre d'enlèvements.
La part incitative peut aussi être calculée en fonction de la nature des déchets produits.

Comment payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ?
La TEOM est payée chaque année en même temps que la taxe foncière.
Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition de la taxe foncière.
Le montant de la TEOM à payer est indiqué sur l'avis d'imposition.
Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Le mode de paiement de la taxe foncière et de la TEOM dépend du montant que vous devez verser.
Le paiement doit se faire en général avant le 15 octobre.

Redevance (REOM)
Vous payez la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) uniquement si vous utilisez le service d'enlèvement des ordures ménagères.
C'est donc la personne qui habite le logement qui doit la payer.
La redevance est calculée en fonction de l'importance du service rendu (volume des ordures et déchets enlevés notamment).
Des tarifs différents sont possibles, par exemple :
- Combinaison d'une part fixe et d'une part proportionnelle
- Fixation d'un forfait par foyer ou d'un montant par personne multiplié par le nombre de personnes habitant le foyer
La commune décide des dates de facturation de la REOM et de son paiement.
Elle (ou le concessionnaire du service s'il y a délégation) facture la REOM et s'occupe de son encaissement.
Pour obtenir plus d'informations, contactez votre mairie.

Mairie
mairie

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Déchets

Logement

Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances
Par téléphone :
0809 401 401
Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.
Service gratuit + prix appel

Mairie
Pour connaître le dispositif mis en place dans votre commune
mairie

Code général des impôts : articles 1520 à 1526
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Code général des impôts : article 1636 B undecies
Taux différents en cas de distinction de zones de ramassage

Code général des collectivités territoriales : articles L2224-13 à L2224-17-1
Gestion de la collecte des déchets ménagers et assimilés

Code général des collectivités territoriales : articles L2333-76 à L2333-80
Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (L2333-76)

Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1
Définition des déchets des ménages et autres déchets (article R2224-23), guide de la collecte (articles R2224-27 à R2224-28)

Code général des impôts : articles 1389 à 1391 E
Ministère chargé des finances
Conditions d'exonération temporaire de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères

Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-90 relatif à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

Impôts : accéder à votre espace Particulier
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Site des impôts
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Calendrier fiscal des particuliers
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Brochure pratique - Impôts locaux 2022
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La coopération intercommunale et les EPCI
Vie-publique.fr

Principes de la fiscalité locale
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Déchet ménager
Tout déchet, dangereux ou non, produit par les particuliers : résidus alimentaires, emballages, bouteilles, papiers, cartons, journaux, vieux meubles, appareils électroménagers, déchets verts (bio-déchets)...

Code de l'environnement : article R541-8

Déchet assimilé aux ordures ménagères
Déchet, autre que ménager, qui peut être collecté et traité facilement

Code général des collectivités territoriales : articles R2224-23 à R2224-29-1

Dégrèvement
Suppression ou réduction d'un impôt accordée par l'administration fiscale

Valeur locative cadastrale
Loyer annuel que la propriété pourrait produire si elle était louée. Sert de base de calcul aux impôts directs locaux : taxe d'habitation sur les résidences secondaires, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE).

Code général des impôts : articles 1409 à 1413

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
Comment payer ses impôts locaux ?
Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
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