Congé maternité d'une salariée du secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
La salariée enceinte bénéficie d'un congé maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
text/xml
F2265
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195592/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073189/LEGISCTA000006156079/, http://legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006172598&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156797/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006173387&cidTexte=LEGITEXT000006073189, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000018537820, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769121/2017-01-01, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000033769135/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195593&cidTexte=LEGITEXT000006072050&
Fr
isPartOf N510
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Congés dans le secteur privé
Congé maternité d'une salariée du secteur privé

Travail - Formation
Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Vous bénéficiez d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de votre accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. Vous bénéficiez d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Qui est concerné ?
Vous bénéficiez automatiquement d'un congé de maternité, en partie avant votre accouchement et en partie après.
Le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement.

Durée du congé

Durée légale

Naissance d'un enfant
La durée du congé de maternité varie, dans les conditions suivantes, en fonction du nombre d'enfants que vous avez déjà à charge avant la naissance de votre enfant :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge
Statut de l'enfant à naître
Durée du congé prénatal (avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal (après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
1 er enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
2e enfant
6 semaines
10 semaines
16 semaines
3e enfant ou plus
8 semaines
18 semaines
26 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

Naissance de 2 enfants ou plus (jumeaux, triplés ...)
La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître
Nombre d'enfants à naître
Durée du congé prénatal
(avant l'accouchement)
Durée du congé postnatal
(après l'accouchement)
Durée totale du congé de maternité
2
12 semaines
22 semaines
34 semaines
3 ou plus
24 semaines
22 semaines
46 semaines
Vous pouvez renoncer à une partie de votre congé de maternité, mais vous devez obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines dont 6 après l'accouchement.

À noter
des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

Congé prénatal et congé postnatal
Vous pouvez avancer le début de votre congé prénatal ou décaler votre congé postnatal.

Avancer le congé prénatal
Vous pouvez demander à avancer le début de votre congé prénatal dans les conditions suivantes :
- soit en cas de naissance d'un 3e enfant, dans la limite de 2 semaines,
- soit en cas de naissances multiples, dans la limite de 4 semaines.
Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.
Pour avancer une partie de votre congé prénatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM une demande d'avance du congé prénatal.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Décaler le début du congé prénatal
Vous pouvez demander à décaler une partie de votre congé prénatal sur votre congé postnatal.
Vous pouvez réduire votre congé prénatal pour une durée maximale de 3 semaines. Votre congé postnatal sera alors augmenté de ces 3 semaines.
Pour décaler une partie de votre congé postnatal, vous devez obtenir l'avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse.
Vous devez adresser à la CPAM les documents suivants :
- Demande de report du congé de maternité
- Certificat médical attestant que votre état de santé permet de prolonger votre activité professionnelle avant la naissance
Votre demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.
Vous n'êtes pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

Attention
si vous êtes en arrêt de travail durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1 er jour de l'arrêt de travail.

En cas de maladie (congé pathologique)
En cas de maladie due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée de votre congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :
- 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
- 4 semaines après l'accouchement.

Attention
en cas d'exposition in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1 er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

Date d'accouchement différente de celle prévue

En cas d'accouchement prématuré
La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.
Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue
- si votre enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
- et que son hospitalisation est obligatoire.
Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début du congé prénatal initialement prévue. Par exemple, si votre enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

En cas d'accouchement tardif
Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de votre accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

Information de l'employeur
Vous devez prévenir votre employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de votre absence et la date de fin de votre congé maternité.

Indemnisation

Conditions

Activité saisonnière ou discontinue
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
- Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Allocataire de Pôle emploi
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous percevez une allocation chômage de Pôle emploi
- Vous en avez perçu une au cours des 12 derniers mois
- Vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois
C'est l'activité professionnelle que vous exerciez avant votre indemnisation chômage qui détermine les règles d'attribution et le calcul de vos IJ.
Pour l'examen de vos droits à bénéficier d'IJ pendant votre congé maternité, adressez à votre CPAM les copies de vos 4 derniers bulletins de salaire.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Autre situation
Vous avez droit aux indemnités journalières (IJ) pour maternité si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
- Vous êtes affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 10 mois en tant que salariée
- Vous avez travaillé au 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 150 heures entre le 1 er avril et le 30 juin 2023
- Vous avez travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, vous devez avoir travaillé au moins 600 heures entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023
- Vous avez cotisé au cours des 6 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 10 728,55 €
par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 10 728,55 € entre le 1 er janvier et le 30 juin 2023.
- Vous avez cotisé au cours des 12 mois civils précédant votre arrêt de travail sur la base d'une rémunération au moins égale à 23 385,60 €
Par exemple : pour un arrêt de travail débutant le 1 er juillet 2023, votre rémunération a été au moins égale à 23 385,60 € entre le 30 juin 2022 et le 30 juin 2023.
- Vous devez cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines

Montant

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
La CPAM verse des indemnités journalières (IJ) dont le montant est fixé selon les étapes de calcul suivantes :
- Calcul du salaire journalier de base : somme des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25
- Montant maximal du salaire journalier de base : Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 666 € par mois en 2023, ou 3 428 € en 2022).
- Taux forfaitaire appliqué par la CPAM : la CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.
- Montant minimal et montant maximal des IJ : le montant ne peut pas être inférieur à 10,24 € ni supérieur à 95,22 € par jour.

À noter
des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement
Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Fin du congé
À l'issue du congé de maternité, vous reprenez votre emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Vous devez passer une visite de reprise du travail.
Elle doit avoir lieu, au plus tard dans les 8 jours qui suivent votre reprise du travail.
Elle se déroule devant le médecin du travail dont dépend votre entreprise.
La visite de reprise du travail a pour objet les points suivants :
- Vérifier que vous soyez apte à reprendre le travail
- Vérifier si votre poste de travail (ou, si c'est le cas, le poste de reclassement auquel vous êtes affecté) est compatible avec votre état de santé
- Examiner les propositions d'aménagement, d'adaptation du poste ou de reclassement faites par votre employeur à la suite des préconisations émises par le médecin du travail
- Étudier l'aménagement, l'adaptation de votre poste ou votre reclassement
- Émettre, si nécessaire, un avis d'inaptitude
La visite de reprise du travail se déroule pendant les heures de travail.
Votre absence est rémunérée dans les conditions habituelles, c'est-à-dire comme du temps de travail effectif.
Si la visite de reprise du travail ne peut pas avoir lieu pendant les heures de travail (par exemple en cas de travail de nuit), le temps nécessaire aux examens médicaux est alors rémunéré comme du temps de travail effectif.
Vous avez droit à un entretien avec votre employeur en vue de votre orientation professionnelle.
Si vous le souhaitez, vous pouvez allaiter pendant vos heures de travail.

Congé de maternité dans la fonction publique

Travail - Formation

Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la Sécurité sociale
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants
cidf

Assurance maladie - 3646
Pour une information sur l'indemnisation par la CPAM
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.

Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91, du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30, le vendredi de 7h30 à 12h.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Pour faciliter les réponses, pensez à vous munir de votre carte Vitale.

Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre compte Ameli : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie. En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.

Centre d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF)
Pour des informations générales sur les droits des salariées enceintes ou ayant des enfants
cidf

Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28
Bénéficiaires, durée, situations particulières, fin du congé

Code de la sécurité sociale : articles L313-1 à L313-6
Droit à indemnisation

Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7
Indemnisation (montant et versement)

Code de la sécurité sociale : articles R313-1 et R313-17
Indemnisation (conditions)

Code de la sécurité sociale : articles R331-5 à R331-7
Indemnisation (montant)

Code du travail : article D1225-4-1
Information de l'employeur

Code du travail : articles R4624-29 à R4624-33
Visite de reprise du travail

Code du travail : articles R4624-39 à R4624-41
Déroulement de la visite médicale

Code du travail : article L1225-29
Interdiction d'emploi prénatal et postnatal

Calculer les indemnités journalières maternité ou paternité
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie
Une salariée peut-elle démissionner pendant un congé maternité ?
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Hospitalisation du nouveau-né : quelles conséquences sur le congé de maternité ?
Impôt sur le revenu - Comment sont imposées les indemnités d'arrêt de travail ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?