Congés payés
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous avez droit à des jours de congés payés par son employeur, que son contrat soit à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-29
Fiche pratique
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F2258
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Congés payés

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Congés

Congés dans le secteur privé

Jours non travaillés
Congés payés
Arrêt maladie et congés payés annuels
Jours fériés et ponts
Réduction du temps de travail (RTT)

Congés liés à l'arrivée d'un enfant
Congé maternité
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance
Congé d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé parental à temps plein

Congés pour maladie, handicap ou dépendance d'un membre de la famille
Congé pour enfant malade
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé de solidarité familiale
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Survenue du handicap d'un enfant
Don de jours de repos pour enfant gravement malade
Don de jours de repos à un salarié dont l'enfant est décédé

Exercice d'une autre activité
Création ou reprise d'entreprise
Exercice d'un mandat politique local

Congés spécifiques
Mariage ou Pacs
Mariage de son enfant
Décès d'un membre de sa famille
Congé sabbatique
Jours non travaillés
Avez-vous droit aux congés payés ? Quelle est la durée des congés payés ? Quand prendre ses congés payés ? Qui fixe la date de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés en plusieurs fois ? Comment êtes-vous payé pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Avez-vous droit aux congés payés ?
Oui, tout salarié a droit chaque année à des congés payés.
Vous bénéficiez des congés payés quel que soit votre contrat de travail (CDI, CDD ou contrat d'intérim).
Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel.
Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Comment savoir à combien de jours de congés payés vous avez droit ?
Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.
Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.
Certaines absences sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.
Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

Exemple
Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.
Votre employeur peut calculer les jours de congés en jours ouvrés. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Quelle est la période prise en compte pour déterminer le nombre de jours de congés payés ?
Pour l'acquisition des congés payés, la période de référence est fixée du 1 er juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours.
Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles, convention collective ou accord collectif d'entreprise .

À noter
certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1 er avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Pouvez-vous bénéficier de jours supplémentaires de congés payés ?
Les règles varient selon votre situation :

Vous êtes salarié de plus de 21 ans et vous avez des enfants à charge
Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de 2 jours de congés payés supplémentaires par enfant à charge (dans la limite de 30 jours ouvrables).

Exemple
Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.
Votre enfant est considéré à charge s'il remplit l'une des conditions suivantes :
- Soit il vit au foyer et est âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours
- Soit il vit au foyer et est en situation de handicap (pas de condition d'âge)

Vous êtes salarié de moins de 21 ans
Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 jours ouvrables (congés annuels et supplémentaires cumulés).

Exemple
Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.
Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par enfant à charge. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

Autre situation
Des dispositions conventionnelles, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.
La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

À quelle période pouvez-vous prendre vos congés payés ?
La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.
Dans tous les cas, elle comprend obligatoirement la période légale du 1 er mai au 31 octobre.
La période de prise des congés payés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Combien de jours de congés payés pouvez-vous poser en une seule fois ?
Vous ne pouvez pas poser plus de 24 jours ouvrables de congés consécutifs (soit 4 semaines).
C'est ce qu'on appelle le congé principal.
Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :
- Soit de contraintes géographiques particulières
- Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

Qui fixe la date des départs en congés payés ?
La date des départs en congés est fixée :
- Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
- Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du comité social et économique (CSE)
Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.
Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.
Vous prenez alors votre congé à une autre date.
Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de fermeture temporaire de l'entreprise.
Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.
La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.
Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.
Votre employeur doit vous avertir au moins 1 mois avant le report.

Qui fixe l'ordre des départs en congés payés ?
Votre employeur fixe l'ordre des départs en congés des salariés.
Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des critères suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :
- Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
- Durée de service chez l'employeur
- Activité chez un ou plusieurs autres employeurs
L'ordre des départs en congés est communiqué à chaque salarié, par tout moyen, au moins 1 mois à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

À noter
les salariés mariés ou liés par un Pacs travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

Pouvez-vous prendre vos jours de congés payés de manière fractionnée ?
Oui, votre congé principal (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1 er mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).
Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits jours de fractionnement, sous conditions :

Période du 1er mai au 31 octobre
Vous devez prendre un congé d'au moins 12 jours ouvrables (soit 2 semaines) sur la période allant du 1 er mai au 31 octobre de l'année en cours.
Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.
Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :
- Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
- Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1 er mai au 31 octobre de chaque année

Période du 1er novembre au 30 avril
Si vous ne prenez pas la totalité de votre congé principal de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1 er mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.
Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :
- 1 jour ouvrable (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)
- 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1 er mai au 31 octobre)
la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Pouvez-vous travailler pendant vos jours de congés payés ?
Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.
Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Êtes-vous rémunéré pendant vos jours de congés payés ?
Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une indemnité de congés payés.
Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

Code du travail : articles L3141-1 à L3141-2
Droit au congé

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article L3141-10
Durée du congé (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-11
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-12 à L3141-14
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Code du travail : article L3141-15
Période de prise des congés et ordre des départs (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-16
Période de prise des congés et ordre des départs (dispositions supplétives)

Code du travail : articles L3141-17 à L3141-20
Fractionnement des congés (ordre public)

Code du travail : article L3141-21
Fractionnement des congés (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3141-23
Fractionnement des congés (dispositions supplétives)

Code du travail : article L3164-9
Salariés de moins de 21 ans (congés annuels)

Code rural et de la pêche maritime : articles L718-4 à L718-6
Contrats vendanges

Code du travail : articles D3141-1 et D3141-2
Situation du salarié pendant le congé (ordre public)

Code du travail : article D3141-3
Durée du congé (ordre public)

Code du travail : article R3141-4
Durée du congé (dispositions supplétives)

Code du travail : articles D3141-5 et D3141-6
Période de prise des congés et ordre des départs (ordre public)

Réclamer ses congés payés
Ministère chargé du travail

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1

Jour ouvré
Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. On en compte 5 par semaine.

Période de référence
Intervalle durant lequel le salarié doit avoir accompli un temps minimum de travail. Le point de départ de la période prise en compte pour le calcul du droit au congé est fixé au 1 er juin de chaque année.

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Convention collective
Accord écrit négocié entre les représentants syndicaux de salariés et des groupements d'employeurs. Il complète et adapte la législation du travail dans un secteur d'activité donné, souvent de façon plus favorable pour les salariés.

Accord collectif d'entreprise
Résultat des négociations menées entre les partenaires sociaux (employeurs et salariés)

Enfant à charge au foyer
Enfant qui vit au foyer et qui a moins de 15 ans au 30 avril de l'année en cours ou enfant handicapé qui vit au foyer quel que soit son âge

Code du travail : articles L3141-3 à L3141-9

Usage professionnel ou usage local (droit du travail)
Pratique d'application générale, constante et fixe au sein d'une profession ou d'une localité et à l'origine d'une règle non écrite s'imposant à l'employeur vis-à-vis du salarié

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée

CDD
Contrat à durée déterminée
Comment calculer l'indemnité de congés payés du salarié ?
Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?
Un salarié peut-il reporter ses jours de congés non pris sur l'année suivante ?
Un employeur peut-il refuser des congés demandés par le salarié ?
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?
Comment bénéficier du billet de congé annuel de la SNCF à tarif réduit ?
Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
A-t-on droit à des congés payés pendant un CDD ?
Jour férié pendant les congés d'un salarié : quelles sont les règles ?
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?