Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Il liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-05
Fiche pratique
text/xml
F2233
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027781495&cidTexte=LEGITEXT000006069577, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006180061&cidTexte=LEGITEXT000006069583, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069767/
Fr
isPartOf N85
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Fichiers bancaires
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)

Argent - Impôts - Consommation
Banque

Fichiers bancaires
Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
Fichier central des chèques (FCC)
Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
Fichier incidents de remboursement - Crédits des particuliers (FICP)
Le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba) liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc. Ficoba liste également les coffres-forts loués en France.
Vous voulez vérifier les informations listées dans le fichier ? Nous vous expliquons qui peut y accéder, comment en faire la demande et quelle démarche vous devez respecter pour rectifier les informations du fichier.

Que contient le fichier Ficoba ?
Le fichier Ficoba liste tous les comptes bancaires ouverts en France : comptes courants, comptes d'épargne, comptes-titres, etc.
Ficoba liste aussi les coffres-forts loués en France.
Il indique les opérations d'ouverture, de modification et de clôture d'un compte, en précisant les informations suivantes :
- Nom et adresse de la banque qui gère le compte
- Identité du ou des titulaires
- Caractéristiques essentielles du compte (numéro, type de compte, etc.)
- Date et nature de l'opération déclarée (ouverture, clôture, modification)
Il n'indique pas les opérations effectuées et le solde des comptes.
Les informations sont conservées pendant toute la durée de vie du compte et 10 ans après sa clôture.
Le fichier est renseigné et actualisé par les banques.
Vous ne pouvez pas vous opposer à l'inscription de vos comptes dans le Ficoba.

Qui peut avoir accès au fichier Ficoba ?
Les personnes suivantes peuvent avoir accès au fichier :
- Titulaire du compte
- Son curateur ou son tuteur
- Un de ses héritiers
D'autres personnes et organismes ont également accès au Ficoba. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, des officiers de police judiciaire, de certains juges, des notaires en charge d'une succession, des commissaires de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et de certains agents de la Caf.

Comment demander l'accès au fichier Ficoba ?
La demande d'accès est gratuite.
Les procédures d'accès sont différentes selon la personne à qui appartient le compte bancaire concerné par la demande.

Compte bancaire à votre nom
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Faire une demande d'accès au Ficoba
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez aussi adresser votre demande par écrit à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Compte bancaire d'une personne que vous représentez
Cela concerne par exemple la demande des parents pour le compte bancaire d’un enfant ou d'un avocat pour le compte bancaire d’un client.
Vous devez adresser votre demande à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
Vous pouvez faire votre demande en ligne :

Faire une demande d'accès au Ficoba
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Vous pouvez aussi adresser votre demande par courrier à la cellule du droit d'accès indirect de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Vous devez joindre à votre courrier un justificatif d'identité.

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Compte bancaire d'une autre personne
Cela concerne notamment la demande pour le compte bancaire d’une personne décédée dont vous êtes l’héritier.
Vous devez adresser votre demande par écrit au Centre national de traitement FBFV. Vous devez joindre à votre courrier une copie de l'acte de décès, un justificatif de votre identité et un document prouvant que vous êtes héritier.

Centre national de traitement FBFV

Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Comment demander la rectification des informations du fichier Ficoba ?
Si les données transmises sont fausses, vous pouvez exercer votre droit de rectification. Pour cela, vous devez transmettre à la banque concernée les documents nécessaires à la rectification (par exemple : acte de décès du titulaire du compte).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Par courrier
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone
+33 1 53 73 22 22
Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h30 à 17h.
Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h.

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Centre national de traitement FBFV

Par courrier
BP 31
77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

Code général des impôts : articles 1649 A à 1649 AC
Transmission des informations bancaires aux services fiscaux

Livre des procédures fiscales : articles L148 à L151-B
Dérogations au profit des officiers ministériels (article L151-B)

Arrêté du 14 juin 1982 relatif au fichier des comptes bancaires

Demander une vérification sur le Ficoba
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Fichier des comptes bancaires et assimilés
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Ficoba
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Compte courant
Également appelé compte à vue ou compte chèque. C'est un compte de dépôt ordinaire ouvert auprès d'une banque qu'on utilise pour effectuer des opérations courantes (retrait, virement, paiement).

Compte titres
Compte sur lequel le titulaire peut déposer des titres financiers (par exemple : actions, obligations, Sicav)

Caf
Caisse d'allocations familiales
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?