Association cultuelle
Direction de l'information légale et administrative
Associations spécifiques et fondations, Associations
Les associations cultuelles ont exclusivement pour objet d'assurer l'exercice public d'un culte religieux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-27
Fiche pratique
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F21925
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069570/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000508749/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070171/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006181345/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006390498/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006391763/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006070673/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=32278
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Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle). Ces dernières sont également applicables en Guadeloupe, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

Type d'association ou de congrégation

Association cultuelle
Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :
1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte
2. Avoir pour objet les activités suivantes :
- Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
- Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
- Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte
3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public et des libertés fondamentales (c'est-à-dire essentielles et protégées).

Rappel
un droit local des cultes est en vigueur en Alsace-Moselle, en Guyane, à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :
- Possibilité de recevoir des donations et des legs (donations décidées du vivant d'une personne et qui interviendront suite à son décès)
- Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties

Autre association à but religieux
L'exercice d'un culte peut aussi être assuré par des associations qui n'ont pas pour objet exclusif cette activité. Elles peuvent, par exemple, avoir les autres objets suivants :
- Assistance morale et matérielle aux indigents
- Promotion de la vie spirituelle, éducative, sociale et culturelle d'une communauté
- Étude d'une religion
En revanche, ces associations ne peuvent pas bénéficier des avantages accordés aux associations cultuelles.

Congrégation religieuse
Une congrégation est une association de fidèles ou de prêtres soumis à un régime juridique particulier.
Les membres d'une congrégation prononcent des vœux marquant leur volonté d'effectuer les actions suivantes :
- Se soumettre à une autorité religieuse
- Se contraindre à la pratique effective des vœux
- Participer aux activités de la congrégation en contrepartie d'une prise en charge de tous leurs besoins (logement, nourriture, ...)

Création
Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.
La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

Modification
Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.
Outre ces changements, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :
- Vente ou cession de tous biens meubles et immeubles (attribués à l'association)
- Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.
Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale.

Déclaration de la qualité cultuelle
Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
La déclaration doit être accompagnée des documents suivants :
- Statuts de l'association
- Nom, prénom(s), profession, domicile et nationalité des personnes qui sont chargées de son administration
- Budget prévisionnel de l'exercice en cours
- Comptes annuels des 3 derniers exercices clos ou, si l'association a été créée depuis moins de 3 ans, les comptes des exercices clos depuis sa création
- Justificatif(s) tendant à établir que l'association réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle
- Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
- Pour les unions, liste des associations membres

Traitement de la demande
Le préfet accuse réception de la demande.
La déclaration produit ses effets à compter de sa réception et pour une durée de 5 ans, sauf décision d'opposition ou de retrait du préfet.

Le préfet envisage de faire usage du droit d'opposition
Si le préfet estime que l'association ne réunit pas toutes les conditions, il peut s'opposer à sa demande.
Dans ce cas, il doit lui envoyer un courrier en recommandé, avec avis de réception l'informant de la possibilité de faire valoir ses observations dans un délai d'1 mois.
2 hypothèses sont possibles :
- Le préfet confirme son opposition et adresse une décision de rejet. L'association en est informée par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Le préfet ne répond pas aux observations faites par l'association. Au bout d'1 mois, l'association peut considérer que sa demande à reçu une réponse positive.

Le préfet envisage le retrait de la qualité d'association cultuelle
Il informe l'association par lettre recommandée avec avis de réception.
L'association dispose d'un délai d'1 mois pour faire valoir ses observations.
Si elle n'en fait pas, le préfet dispose à nouveau d'un délai d'1 mois pour confirmer sa décision.
Dans tous les cas, sans réponse de l'administration dans les 2 mois qui suivent l'accusé de réception adressé à l'association, elle peut considérer que sa demande est acceptée.
Elle peut alors demander au préfet qu'il lui délivre un document attestant qu'elle réunit les conditions requises pour être qualifiée d'association cultuelle.

Renouvellement de la déclaration de la qualité cultuelle
L'association doit faire une demande de renouvellement au bout de 5 ans, dans les mêmes conditions que sa déclaration initiale.
Si cette demande de renouvellement intervient moins de 6 mois après la fin de la période de 5 années, l'association n'a pas à fournir à nouveau l'ensemble des documents qui lui ont été demandées lors de sa première demande.
Si elle a déposé ses comptes, l'association n'a pas à transmettre ses comptes des 3 derniers exercices pour le renouvellement de sa déclaration.

Fonctionnement
Les actes de gestion financière et d'administration des biens accomplis par les dirigeants doivent être approuvés chaque année par l'assemblée générale des membres de l'association.
L'association doit dresser chaque année un inventaire de ses biens mobiliers et immobiliers.
Les associations cultuelles sont soumises à un contrôle financier par l'administration fiscale.
L'association est obligée de faire vérifier ses comptes lorsqu'elle reçoit des avantages ou ressources provenant de pays étranger (État, personne morale ou personne physique) et dont le montant dépasse 50 000 €.
Il peut s'agir de somme d'argent ou de biens mobiliers ou immobilier qui lui sont donnés.

Ressources
Les associations cultuelles peuvent recevoir les sommes suivantes :
- Cotisations de leurs membres
- Dons manuels, des donations et des legs
- Produit des quêtes et collectes pour les frais du culte
- Rétributions (pour les cérémonies et services religieux, location des bancs et sièges, fourniture d'objets lors de funérailles, décoration des édifices)
Elles ne peuvent pas recevoir de subvention publique.
Cependant, l’État et les collectivités territoriales peuvent leur accorder des aides financières pour la réparation des édifices cultuels, qu'ils soient ou non classés monuments historiques.
Les travaux nécessaires à la conservation des édifices (maintien hors d'eau, mise en sécurité de l'édifice, etc.) sont les seuls travaux concernés.
Les communes et les départements peuvent garantir, sous certaines conditions, les emprunts contractés pour financer la construction, par des associations cultuelles, d'édifices religieux.
Ces collectivités peuvent autoriser une association cultuelle qui souhaite construire un édifice du culte à occuper un terrain dont elles sont propriétaires dans le cadre d'un bail emphytéotique.

Point ressource à la vie associative
Pour s'informer
Ministère chargé de la vie associative

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Bureau central des cultes - Ministère de l'intérieur

Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'Etat
Articles 18 à 27

Loi du 2 janvier 1907 concernant l'exercice public des cultes

Code général des collectivités territoriales : articles L1311-2 à L1311-4-1
Bail emphytéotique

Code général des collectivités territoriales : article L2252-4
Garantie d'emprunt par une commune

Code général des collectivités territoriales : article L3231-5
Garantie d'emprunt par un département

Décret du 16 mars 1906 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l'État

Circulaire du 23 juin 2010 relative aux associations cultuelles et aux associations exerçant un culte sous le régime de la loi 1901

Statut juridique des cultes en Alsace-Moselle
Institut du droit local alsacien-mosellan (IDL)

Ordre public
Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit

Liberté fondamentale - travail
Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives

Bien meuble
Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objet, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales).

Bail emphytéotique
Contrat de location de très longue durée portant sur un bien immobilier conclu à des conditions avantageuses pour le preneur. Ce dernier s'engage en contrepartie à effectuer les travaux d'amélioration du bien loué.
Comment déclarer des financements étrangers du culte ?