Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-01
Fiche pratique
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F219
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000018497288/2021-09-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000018524048/
Fr
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Formation des personnes handicapées
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Travail - Formation
Formation

Formation des personnes handicapées
Contrat d'apprentissage
Établissement et service de pré-orientation (ESPO)
Établissement et service de réadaptation professionnelle (ESRP)
Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

De quoi s'agit-il ?
Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :
- Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)
- Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?
Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.

Agefiph
agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Conclusion du contrat
Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Établir un contrat d'apprentissage
Ministère chargé du travail
Notice - Contrat d'apprentissage

Quelle rémunération peut être versée ?
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti
Situation
16 à 17 ans
18-20 ans
21-25 ans
26 ans et plus
1 re année
471,74 €
751,30 €
926,02 €
Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
2è année
681,41 €
891,07 €
1 065,79 €
Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
3è année
960,96 €
1 170,62 €
1 362,82 €
Salaire le + élevé entre le Smic(1 747,20 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
4è année
1 223,04 €
1 432,70 €
1 624,90 €
Salaire le + élevé entre (2 009,28) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage
Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.
Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

En ligne

Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Par courrier

Déclaration trimestrielle AAH auprès de la Caf ou MSA
Ministère chargé des affaires sociales
Notice explicative du formulaire de déclaration des ressources des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés (AAH)
Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Caisse d'allocations familiales (Caf)
caf
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Aménagements
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.
Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Formation des personnes handicapées

Travail - Formation

Information jeunesse
cij
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapees

Agefiph
agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Information jeunesse
cij
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
maison_handicapees

Agefiph
agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Cap Emploi
cap_emploi
Ministère chargé du travail

Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat

Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation

Site du Secrétariat d'État chargé des personnes handicapées
Ministère chargé du handicap

Rechercher une formation en alternance
Ministère chargé du travail

Agefiph
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

Smic
Salaire minimum interprofessionnel de croissance
Quelles formations sont accessibles à une personne en situation de handicap ?
Peut-on travailler et toucher l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ?
Secteur privé : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH)?
Je suis en situation de handicap