Confiscation du véhicule
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-26
Fiche pratique
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F21887
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Accueil particuliers
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Infractions routières
Confiscation du véhicule

Transports - Mobilité

Infractions routières

Règles de sécurité routière
Vitesse
Stupéfiants
Alcoolémie

Équipements obligatoires
Voiture
Moto, scooter, 3 roues à moteur...
Vélo

Stationnement
Stationnement gênant, dangereux, abusif
Stationnement non payé (forfait post-stationnement)

Amendes
Interpellation après interception du véhicule
Contrôle automatisé (radar)

Sanctions concernant le permis de conduire
Barème des points retirés par infraction
Récupération des points
Stage de récupération des points
Rétention du permis
Invalidation (solde à zéro)
Suspension administrative
Suspension judiciaire
Annulation judiciaire

Sanctions concernant le véhicule
Immobilisation d'un véhicule
Confiscation du véhicule
Mise en fourrière d'un véhicule
Sanctions concernant le véhicule
Vous avez commis une infraction routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une peine complémentaire prononcée par un juge à la suite d'une infraction grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Accident grave de la circulation/délit de fuite
Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les délits suivants :
- Homicide involontaire
- Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
- Fuite après avoir provoqué un accident
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Refus d'obtempérer
Vous encourez la confiscation de votre véhicule en cas de refus d'obtempérer.
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Conduite sans permis/assurance ou malgré une interdiction
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite du véhicule sans avoir obtenu le permis correspondant à sa catégorie
- Absence d'assurance
- Conduite du véhicule malgré la notification d'une décision de suspension administrative ou judiciaire, de rétention, d'annulation ou d'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Alcool ou stupéfiants au volant
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Conduite sous l'emprise de l'alcool constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
- Conduite en état d'ivresse
- Conduite sous l'emprise de stupéfiants constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
- Refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
- Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie ou aux dépistages de stupéfiants
- Récidive de conduite avec votre véhicule non équipé d'un éthylotest anti-démarrage (EAD) malgré l'interdiction du juge
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Excès de vitesse/détecteur de radar
Vous encourez la confiscation de votre véhicule dans les cas suivants :
- Grand excès de vitesse (égal ou supérieur à 50km/h de la vitesse maximale autorisée)
- Détention, transport et usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles (détecteur de radar)
Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du procureur de la République, faire procéder à l'immobilisation et à la mise en fourrière de votre véhicule.
Si le juge ne prononce pas la peine de confiscation, vous récupérez votre véhicule.
Dans le cas contraire, votre véhicule est remis au service des domaines pour être détruit ou vendu.

Assurance automobile (véhicule)

Argent - Impôts - Consommation

Mise en fourrière d'un véhicule

Transports - Mobilité

Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

Transports - Mobilité

Alcool au volant

Transports - Mobilité

Drogue au volant

Transports - Mobilité

Code de la route : articles L221-1 A à L221-10
Délivrance et catégories du permis de conduire

Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation

Code de la route : articles L231-1 à L231-3
Comportement en cas d'accident

Code de la route : articles L232-1 à L232-3
Atteintes involontaires aux personnes

Code de la route : articles L233-1 à L233-2
Comportement en cas de contrôle routier

Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool

Code de la route : articles L235-1 à L235-5
Conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Code de la route : articles L324-1 et L324-2
Assurance

Code de la route : articles L325-1 à L325-14
Immobilisation et mise en fourrière

Code de la route : articles R413-1 à R413-16
Vitesses maximales autorisées

Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Atteintes involontaires à la vie

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Peine complémentaire
Sanction qui peut s'ajouter à une peine principale de prison ou d'amende. Exemples : privation des droits civiques (droit de vote et éligibilité...), obligation de soins, retrait du permis de conduire.

Infraction
Acte interdit par la loi et puni d'une sanction pénale

Délit
Acte interdit par la loi et puni d'une amende et/ou d'une peine d'emprisonnement inférieure à 10 ans

Homicide involontaire
Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Code pénal : articles 221-6 à 221-7

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Domaine
Service de l'État compétent pour gérer les successions vacantes

Refus d'obtempérer
Délit routier qui consiste pour un conducteur à ne pas s'arrêter alors qu'il en a reçu l'ordre par un agent des forces de l'ordre. Le délit est aggravé s'il expose autrui à un risque de mort ou de blessures graves.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Récidive légale
Fait, pour une personne déjà condamnée, de commettre une nouvelle infraction identique ou assimilée, dans un certain délai, et pouvant entraîner une peine plus lourde que celle normalement prévue
Contrôle routier : quelles sanctions en cas de conduite sans permis ?
Contrôle routier : quelle amende en cas de conduite sans assurance ?