Remboursement des médicaments
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-01
Fiche pratique
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F21760
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Social - Santé
Remboursement des soins par la Sécurité sociale
Remboursement des médicaments

Social - Santé
Sécurité sociale

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Conditions du remboursement des soins
Médecin traitant et parcours de soins coordonnés
Ticket modérateur, forfait, franchises
Carte Vitale
Ordonnance
Feuille de soins
Accord (entente) préalable
Tiers payant

Remboursement par type de dépense
Consultation médicale
Consultation médicale d'un enfant
Téléconsultation
Hospitalisation
Médicaments
Frais de transports
Cure thermale
Lunettes et lentilles
Soins dentaires

Remboursement à 100 %
Affection de longue durée (ALD)
Femme enceinte
Remboursement par type de dépense
L'Assurance maladie (Sécurité sociale) rembourse en partie ou en totalité les médicaments achetés en pharmacie. Cela dépend à la fois du médicament concerné et des conditions de prescription et de délivrance. Le taux de remboursement dépend du service médical rendu du médicament.

Conditions de prise en charge

Médicaments concernés
Pour être remboursé, le médicament doit figurer sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables.
Les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % sur prescription médicale. Pour être remboursés, ils doivent figurer sur la liste des substituts nicotiniques remboursés.
La part des dépenses qui reste votre charge après remboursement de l'assurance maladie et avant déduction des participations forfaitaires peut être pris en charge par la complémentaire.
De plus, le remboursement de ces traitements n'est plus soumis à un plafonnement annuel.
Enfin, les pharmacies peuvent désormais pratiquer la dispense d'avance de frais pour ces produits.

Prescription par un professionnel de santé
Le médicament doit être prescrit par un professionnel de santé, dans la limite de ses droits de prescription : médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste, pédicure-podologue.
Seule la prise en charge du vaccin contre la grippe est reconductible sans prescription.
La prescription doit être faite sur une ordonnance conformément à la réglementation. Ainsi, certaines mentions sont obligatoires (posologie et durée du traitement par exemple).
S'il s'agit d'un médicament dit d'exception, la prescription se fait sur un imprimé spécifique appelé ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d’exception. Les médicaments dits d'exception sont particulièrement coûteux et d'indications thérapeutiques précises (traitement de la polyarthrite rhumatoïde ou de certains cancers après échec des traitements ordinaires).

Délivrance par le pharmacien
Le pharmacien peut vous délivrer une quantité de médicaments correspondant à un traitement d'une durée d'1 mois maximum. La seule exception concerne un départ à l'étranger pour un séjour de plus d'1 mois.
Dans le cas où la boîte de médicaments est prévue pour un traitement supérieur à 1 mois, le pharmacien peut vous délivrer les médicaments pour cette durée dans la limite de 3 mois.
Quel que soit leur conditionnement, les médicaments contraceptifs peuvent être délivrés pour une durée de 12 semaines (3 mois).
Dans le cadre d'un traitement chronique, au cas où la durée de validité de l'ordonnance renouvelable est expirée, le pharmacien peut vous dispenser un médicament, sauf exceptions (y compris certains contraceptifs oraux).

À savoir
un pharmacien correspondant peut renouveler une ordonnance pour le traitement d'une maladie de longue durée et si nécessaire, adapter la posologie.
Le pharmacien peut délivrer, en remplacement du médicament prescrit, une spécialité du même groupe générique. Il ne peut pas le faire si le médecin a indiqué sur l'ordonnance qu'il s'y oppose, avec la mention "non substituable".
- Si vous présentez une ordonnance avec une mention « non substituable », le pharmacien facturera le médicament original sur la base de remboursement de celui-ci. Et vous pourrez bénéficier du tiers-payant et ne pas faire l'avance des frais.
- Si vous refusez le médicament générique sans présenter d'ordonnance comportant une mention « non substituable », le pharmacien délivrera le médicament original mais vous paierez la totalité, sans bénéfice du tiers-payant. Vous devrez alors envoyer la feuille de soins papier à votre caisse d'assurance maladie qui le remboursera sur une base limitée à celle du médicament générique le plus cher du groupe générique correspondant. Si le prix du médicament original délivré est supérieur au prix du médicament générique, vous supporterez un reste à charge correspondant au différentiel de prix.
En cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur, le pharmacien peut remplacer le médicament prescrit par un autre médicament. Il inscrit le nom du médicament qu'il a délivré sur l'ordonnance et informe le médecin de ce remplacement.
Délivrance de certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance
Pour certaines pathologies et sous conditions, le pharmacien peut délivrer certains médicaments soumis à prescription sans ordonnance.
La délivrance de ces médicaments implique que le médecin traitant du patient en soit informé.

Comment obtenir le remboursement ?
Pour être remboursé, la feuille de soins doit être transmise à votre organisme d'assurance maladie (le pharmacien la transmet automatiquement par voie électronique).
Pour certains médicaments, il est nécessaire de faire une demande d'entente préalable auprès de votre organisme d'assurance maladie.
Vous pouvez bénéficier du tiers-payant auprès de la plupart des pharmaciens.

Montant du remboursement

Classification des médicaments
Les médicaments sont classés en plusieurs catégories en fonction notamment de leur service médical rendu (SMR) : SMR majeur ou important, SMR modéré, SMR faible.

Taux de remboursement des médicaments
Catégories de médicaments
Taux de remboursement
Médicament irremplaçable pour affections graves et invalidantes
100 %
Médicament à SMR majeur ou important et préparations magistrales
65 %
Médicament à SMR modéré
30 %
Médicament à SMR faible
15 %
Le taux de remboursement s'applique sur la base du prix de vente (prix fixé réglementairement) ou d'un tarif forfaitaire de responsabilité (tarif de référence pour le remboursement de certains médicaments).

Franchise médicale
Une franchise de 0,50 € est prélevée sur les médicaments remboursés par l'Assurance maladie (directement sur le décompte de remboursement). Le montant de la franchise médicale est plafonné à 50 € par an et par personne.
Par exemple, s

Exemple
Si vous achetez une boîte de médicaments d'un montant de 20 €, et que ce médicament est remboursé à 65 %, l'Assurance maladie vous remboursera 12,5 €. Détail du calcul : 13 € (65 % de 20 €) auxquels on enlève les 0,50 € de franchise.

Information sur le prix et le taux de remboursement
L'information sur le prix et le taux de remboursement de chaque médicament figurent sur une facture imprimée par le pharmacien au verso de l'ordonnance (facture appelée ticket Vitale).
Dans la pharmacie, selon que le médicament remboursable est exposé à la vue du public, le prix est indiqué par
- affichage,
- étiquette,
- catalogue librement accessible
- ou interface internet donnant accès à une base nationale de référence.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la sécurité sociale : articles L162-16 à L162-19-1
Prix des médicaments, base de remboursement (L162-16, L162-16-4), tiers-payant conditionné à l'acceptation d'un médicament générique (L162-16-7), liste des médicaments remboursables (L162-17)

Code de la sécurité sociale : articles R161-39 à R161-49
Feuille de soins (R161-39 à R161-44), ordonnance (R161-45, R161-48)

Code de la sécurité sociale : articles R162-19 à R162-20-7
Mentions sur l'ordonnance et délivrance des médicaments par le pharmacien (R162-20-4 à R162-20-6)

Code de la sécurité sociale : articles R163-1 à R163-14
Liste des médicaments remboursables (inscription sur la liste, clauses pour certains médicaments coûteux, décision relative au taux de participation de l'assuré)

Code de la sécurité sociale : articles R163-14-4 à R163-14-6
Prise en charge de certains médicaments homéopathiques

Code de la sécurité sociale : articles R160-5 à R160-20
Taux de participation de l'assuré

Code de la sécurité sociale : articles D160-4 à D160-13
Participation de l'assuré (0,50 : D160-9 - plafond 50 € : D160-6 et D160-10)

Code de la santé publique : articles L5125-23 à L5125-32
Délivrance d'un médicament générique (L5125-23), cas de dépassement de la durée de validité d'une ordonnance (L5125-23-1)

Code de la santé publique : articles R5123-1 à D5123-4
Ordonnance

Code de la santé publique : articles R5134-4-1 à R5134-4-3
Dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux par le pharmacien

Code de la sécurité sociale : articles D161-6 à D161-13-5
Informations mentionnées par le pharmacien sur l'ordonnance pour chaque médicament remboursable (D 161-13-1)

Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie

Arrêté du 27 juin 2014 fixant le modèle des mentions reportées sur l'ordonnance pour chaque spécialité pharmaceutique

Arrêté du 12 novembre 2019 précisant les situations médicales dans lesquelles peut être exclue la substitution à la spécialité prescrite d'une spécialité du même groupe générique

Rechercher le prix d'un médicament
Ministère chargé de la santé

Rechercher un site autorisé pour la vente en ligne de médicaments
Ministère chargé de la santé

Ordonnance de médicaments ou de produits et prestations d'exception
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Base des médicaments remboursables par l'Assurance maladie
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Ce qui est remboursé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Remboursement des médicaments et tiers payant
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Arrêt du tabac : prise en charge des substituts nicotiniques
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Site de l'Ordre national des pharmaciens
Ordre national des pharmaciens

Liste des groupes génériques soumis au TFR
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Liste des substituts nicotiniques pris en charge
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Antibiotiques qui peuvent être dispensés sous condition sans ordonnance médicale
Legifrance

Posologie
Indication de la dose et du rythme de prise du médicament notamment déterminé selon l'âge, le sexe, le poids et l'état clinique du patient.

Pharmacien correspondant
Pharmacien désigné par le patient à l'Assurance maladie. Il est autorisé à renouveler périodiquement les traitements d'une maladie de longue durée, et si nécessaire, à adapter la posologie. La durée totale de la prescription et des renouvellements du pharmacien correspondant ne peut pas dépasser 1 an.
Peut-on refuser un médicament générique ?
À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ?