Notaire
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-23
Fiche pratique
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F2164
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069175, https://csn.notaires.fr/fr/reglement-national-reglement-inter-cours, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006420798, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038310357/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687436&dateTexte=&categorieLien=cid, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424829, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000025024948&idArticle=LEGIARTI000025025651, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041663457
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Notaire
Un notaire est un officier public et ministériel chargé d'authentifier les actes pour le compte de ses clients (vente immobilière, contrat de mariage, acte de donation, par exemple). Le notaire a également un rôle de conservation des actes et un rôle de conseil juridique. Il est obligatoire de passer par le notaire pour la réalisation de certains actes.

Cas général

Quel est le rôle du notaire ?

Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Pour quels actes le notaire est-il obligatoire ?
Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Donation
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée

Quelle est la rémunération versée au notaire ?
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
- les droits,
- les débours,
- et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Comment trouver un notaire ?
Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

À noter
il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

Le notaire fait-il l'objet d'un contrôle ?
Le notaire a l'obligation de respecter la loi et les règles déontologiques de sa profession.
Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.
Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires. Elles peuvent lancer des poursuites disciplinaires à l'égard du notaire qui ne respecte pas les règles professionnelles.
En cas de litige avec un notaire, le client doit d'abord faire une réclamation auprès du président du conseil régional ou du conseil interrégional des notaires dont dépend le notaire.
Par ailleurs, le procureur de la République exerce également une mission de surveillance de la déontologie et de la discipline des notaires établis dans le ressort de la cour d'appel à laquelle il est rattaché.
Lorsqu'il est informé des faits pouvant constituer un non-respect par un notaire des règles déontologiques, le procureur peut saisir les services d'enquête des juridictions disciplinaires. Il peut aussi saisir la justice pénale ordinaire si les faits peuvent constituer des infractions.

Alsace-Moselle

Quel est le rôle du notaire ?

Authentification
Le notaire authentifie les actes qu'il établit.
En apposant son sceau et sa propre signature, il constate officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent. Il s'engage sur le contenu et sur la date de l'acte. Cet acte s'impose alors avec la même force qu'un jugement définitif.
Il sécurise notamment les contrats, les donations, les reconnaissances de dettes ou les testaments.
Il peut rédiger et enregistrer les pactes civils de solidarité (Pacs).
Les copies des actes notariés sont utilisées pour procéder à une exécution forcée par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

À savoir
le notaire peut établir une procuration à distance lorsque les parties ne peuvent pas se rendre dans son étude pour signer l'acte. Il peut recueillir leur consentement et leur signature par la voie électronique.

Conseil et défense de vos intérêts
Le notaire a une obligation de conseil à l'égard de ses clients. Il doit leur fournir une information complète et leur proposer les moyens les plus appropriés pour parvenir au résultat désiré. Le notaire doit être impartial et doit faire passer l'intérêt du client avant son propre intérêt.

À savoir
le notaire est tenu au secret professionnel.

Conservation
Un notaire assure la conservation des actes (par exemple, un testament) au siège de son office.

Force exécutoire
Les actes établis par le notaire peuvent avoir la force d'un titre exécutoire, exactement comme un jugement prononcé par le tribunal. Il faut pour cela que les 2 conditions suivantes soient remplies :
- L'acte doit concerner le paiement d'une somme d'argent (remboursement d'une dette) ou l'exécution d'une obligation dont la valeur est déterminable en argent (réparation d'une voiture)
- Celui qui a la responsabilité d'effectuer le paiement ou la prestation doit avoir donné son accord pour l'exécution forcée immédiate.

Pour quels actes le notaire est-il obligatoire ?
Il est obligatoire d'avoir recours aux services d'un notaire pour faire les actes suivants :
- Vente immobilière
- Contrat de mariage
- Pacte successoral
- Partage des biens d'une succession avec testament ou comportant des biens immobiliers
- Donation
- Acte de notoriété
- Acte de notoriété héréditaire
- Consentement à une procréation médicalement assistée

Quelle est la rémunération versée au notaire ?
La rémunération versée à un notaire est composée de plusieurs éléments différents. Ainsi, ce qu'on appelle communément les frais de notaire comprennent en réalité :
- les droits,
- les débours,
- et la rémunération du notaire.
Les droits sont les taxes dues à l'État et aux collectivités. Les droits sont encaissés par le notaire et reversées au Trésor public. Ils varient suivant la nature de l'acte et la nature du bien.
Les débours ou déboursés sont les sommes dues à des tiers (pour l'obtention de pièces et documents nécessaires à la sécurité de l'acte - par exemple : demande de formalité ou acte de géomètre-expert) ou des frais de déplacement.
Pour sa rémunération proprement dite, le notaire perçoit des émoluments. Ils ne sont pas libres : ils sont strictement réglementés par la loi. Il existe 96 rubriques d'actes, tous tarifés différemment. Ils correspondent à la rémunération de la mission en elle-même (par exemple, une vente d'immeuble).
Cependant, un notaire peut recevoir aussi des honoraires libres, mais uniquement pour des activités notariales non tarifées par la loi. Dans ce cas, il informe par écrit son client avant le début de cette activité du montant et/ ou du mode de calcul des honoraires qu’il lui réclamera.
Le notaire doit remettre obligatoirement à ses clients un compte détaillé (un relevé des frais dus) à la fin de sa mission.

Comment trouver un notaire ?
Il est possible de trouver un notaire en consultant l'annuaire des notaires de France.

Notaire
notaire
Conseil supérieur du notariat
La compétence des notaires s'étend sur l'ensemble du territoire : on peut choisir un notaire qui n'est pas proche de son domicile.

À noter
il est possible de changer de notaire avant la signature de l'acte.

Le notaire fait-il l'objet d'un contrôle ?

Notaires infos
0892 011 012 du lundi au jeudi de 9h30 à 18h et le vendredi de 9h30 à 17h. 80 centimes par minute

Ordonnance n°45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat
Statut du notaire

Règlement national des notaires
Règlement de la profession de notaire

Code civil : article 46
Force probante de l'acte de notoriété établi par un notaire

Code civil : article 317
Modalités de délivrance d'un acte notoriété par le notaire

Code de la santé publique : article L2141-10
Obligation de donner le consentement à une procréation médicalement assistée devant le notaire

Code civil : article 311-20
Effets du consentement donné à une procréation médicalement assistée

Code des procédures civiles d'exécution : article L111-5
Force exécutoire des actes notariés en Alsace-Moselle

Arrêté du 28 février 2020 fixant les tarifs réglementés des notaires
Tarifs

Exécution forcée
Procédure légale utilisée pour obliger quelqu'un à appliquer un jugement ou à respecter ses engagements

Tiers (procédure judiciaire)
Personne étrangère à une affaire judiciaire

Émolument
Somme perçue par un officier ministériel (notaire, huissier de justice, etc.) en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé

Code du commerce : articles R444-2 à R444-3

Honoraires
Rémunération des services rendus par les membres de certaines professions libérales (médecins, notaires, avocats, architectes, etc.)

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Titre exécutoire
Écrit permettant au créancier d'obtenir le recouvrement forcé de sa créance (saisie des biens)
Frais de notaire : de quoi s'agit-il ?
Comment régler un litige avec un notaire ?