Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Si vous heurtez un animal sauvage avec votre véhicule, vous devez déclarer l'accident auprès de votre assurance dans les 5 jours.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-03-17
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F21616
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006174871, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006188396&cidTexte=LEGITEXT000006073984
Fr
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Assurance auto : l'accident avec un animal sauvage est-il indemnisé ?

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Assurance automobile (véhicule)

Souscription et vie du contrat
Souscription du contrat
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Assurances facultatives et "tous risques"
Attestation et certificat d'assurance
Modification du contrat
Résiliation du contrat
Recours et litiges

Prime
Tarifs, cotisations et durée du contrat
Bonus-malus
Jeunes conducteurs et surprime d'assurance

Sinistre
Accident et constat
Vol du véhicule

Indemnisation du sinistre
Dégâts matériels
Dommages corporels
Vol
Accident de la route
En cas d'accident de la circulation avec un animal sauvage, l'assurance ne peut vous indemniser que si vous avez souscrit les garanties dégâts matériels et assurance du conducteur. Si vous n'avez pas souscrit ces garanties, ou si l'indemnisation de votre assurance est insuffisante, vous pouvez demander une indemnisation au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Mais le FGAO n'indemnise que les dommages corporels.

Dégâts du véhicule
L'indemnisation des dégâts du véhicule dépend du type des garanties du contrat d'assurance.

Vous êtes assuré tous risques
Si vous êtes assuré "tous accidents" ou tous risques, les dommages matériels de votre véhicule seront pris en charge par votre assurance.
L'assureur retiendra une franchise, prévue dans votre contrat.

Vous êtes assuré au tiers
Si vous êtes assuré "au tiers" (ou juste une garantie dommages collision), l'assurance ne vous indemnisera pas.

À noter
l'assureur n'applique pas de malus si l'accident avec un animal sauvage relève de la force majeure, notamment par son caractère imprévisible.

Blessures du conducteur
L'indemnisation des dommages corporels dépend de la gravité du préjudice et du type des garanties du contrat d'assurance.

Conducteur blessé dans l'accident
L'intervention du FGAO résulte de l'existence ou non de la garantie du conducteur.

Vous avez souscrit la garantie du conducteur
Si vous avez été blessé lors de la collision et que vous disposez d'une garantie du conducteur, votre assurance prendra en charge vos dommages corporels.
Si l'indemnisation n'est pas intégrale, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) interviendra en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Vous n'avez pas souscrit la garantie du conducteur
Si vous ne disposez pas de garantie du conducteur, le FGAO peut vous indemniser.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident, avec le formulaire suivant :

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Conducteur décédé
Si vous êtes ayant droit du conducteur décédé dans l'accident avec un animal sauvage, vous pouvez demander au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) une intervention en complément.
Le dossier à la FGAO doit être déposé dans les 3 ans qui suivent l'accident avec le formulaire suivant :

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)
Vous devez envoyer le formulaire rempli accompagné des justificatifs au FGAO.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Blessures des passagers
Les dommages corporels des passagers seront pris en charge par votre assurance, car l'assurance obligatoire couvre ces dommages.
Signalez-les à l'assurance au moment où vous faites votre déclaration.

Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO)
Pour un complément d'information
Indemnise les victimes d’accident de la circulation dont les auteurs n’étaient pas assurés ou n'ont pas été identifiés.

Par messagerie
Accès au formulaire de contact

Assurance Banque Épargne Info Service
Pour un complément d'information

Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Dispositions générales du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Code des assurances : articles R421-2 à R421-17
Dispositions applicables à l'indemnisation des dommages résultant d'atteintes à la personne

Demande d'indemnisation auprès du FGAO de l'ayant droit (décès de la victime d'accident de la circulation/chasse)
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Demande d'indemnisation au FGAO par une victime d'un accident de la circulation ou de chasse
Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)

Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Franchise (assurances)
Somme qui reste à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sera donc pas remboursée par l'assureur

Force majeure
Événement exceptionnel, imprévisible et irrésistible justifiant de s'exonérer d'une obligation, d'un engagement ou d'une responsabilité (par exemple : catastrophe naturelle pour un contrat d'assurance, décès du salarié pour un contrat de travail...)

Garantie du conduteur
Assurance qui couvre le conducteur du véhicule, même s'il est reconnu responsable de l'accident
Franchise d'assurance auto : comment ça marche ?