Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association
Direction de l'information légale et administrative
Financement et fiscalité d'une association, Associations
Une association peut organiser, sous certaines conditions, des loteries d'objets mobiliers et des lotos traditionnels.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-12-21
Fiche pratique
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F21565
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025505716/2012-05-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042909959, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000471931/2021-01-29/, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/11/cir_36059.pdf, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/04/cir_40785.pdf
Fr
isPartOf N22179
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Activités commerciales d'une association
Loterie, tombola ou loto traditionnel organisé par une association

Associations
Financement et fiscalité d'une association

Activités commerciales d'une association
Lotos, loteries et tombolas
Buvettes, bars, débits de boisson
Brocantes et vide-greniers
Fiscalité des activités lucratives d'une association
En principe, en dehors de la loterie nationale et des casinos, les jeux d'argent sont interdits. Toutefois, les loteries ou tombolas et lotos traditionnels sont autorisés sous certaines conditions.

Loterie, tombola

Qu'est-ce qu'une loterie ou une tombola ?
Une loterie ou une tombola est un jeu de hasard par lequel le joueur, en contrepartie d'une participation financière, tente sa chance pour obtenir un gain (argent ou objet).

Conditions à remplir pour organiser une loterie ou une tombola
Les loteries ou tombolas d'objets mobiliers sont permises si elles sont destinées à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif.
L'association organisatrice doit également avoir des statuts qui correspondent à l'un des critères précisés ci-dessus (acte de bienfaisance, encouragement des arts,...), et obtenir une autorisation (soit du maire, soit du préfet).

Demande d'autorisation

Cas général
La demande d'autorisation doit être faite auprès du maire de la commune où est situé le siège social de l'association.

Mairie
mairie
L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €

À Paris
La demande d'autorisation doit être faite auprès du préfet de police.

Préfecture de police de Paris
paris_ppp
L'association organisatrice doit fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°11823
- Statuts de l'association
- Bilan du dernier exercice financier si le capital d'émission de la loterie (prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis) dépasse 7 500 €
Lorsque le capital d'émission de la loterie dépasse 30 000 €, le maire statue après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques.
La direction des finances publiques vérifie notamment si les éléments suivants sont respectés :
- L'association justifie d'une certaine ancienneté (aucune durée n'est fixée dans les textes) et offre une garantie de sérieux
- Son budget est en équilibre et une part significative des recettes est affectée à des actions de bienfaisance, d'encouragement des arts ou de pratique d'activités sportives
- Le montant du capital d'émission est en rapport avec les besoins réels créés par l'action envisagée et avec les possibilités de placement des billets
- Le montant des frais d'organisation, achat de lots compris, ne dépasse pas 15 % du capital d'émission

Utilisation des sommes recueillies
Les sommes recueillies doivent être employées :
- soit à de réelles actions de bienfaisance au profit de déshérités ou d'encouragements des arts,
- soit au financement effectif d'activités sportives à but non lucratif.
Elles ne doivent pas être utilisées pour régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes ou pour combler un déficit dû à une mauvaise gestion.
Les actions financées ne doivent pas être réservées aux seuls adhérents de l'association.
L'affectation précise des sommes recueilles doit être décrite dans le formulaire de demande d'autorisation de la loterie.

Fiscalité des sommes recueillies
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
- Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Loto traditionnel

Qu'est-ce qu'un loto traditionnel ?
Un loto traditionnel est un jeu de hasard où, pour gagner, un participant doit remplir le premier une carte portant plusieurs numéros, auxquels correspondent des boules de loto tirés au sort par un organisateur.
Le loto traditionnel est permis s'il respecte les conditions suivantes :
- Le loto est organisé dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d'animation sociale
- Le loto est organisé dans un cercle restreint (membres de l'association, parents, amis)
L'organisation répétée de lotos dans un local prévu à cet effet n'est pas considéré comme un cercle restreint. Il en est de même de l'organisation d'un système de transport à destination du lieu où se déroule le jeu
- Les mises sont de faible valeur et inférieures à 20 €
Les lotos traditionnels proposés aux participants ne peuvent pas être des sommes d'argent, ni être remboursés. Il peut néanmoins s'agir de la remise de bons d'achat non remboursables. La valeur marchande par lots proposés aux participants n'est pas limitée.

Fiscalité des sommes recueillies
Une association sans but lucratif et dont la gestion est désintéressée est exonérée d'impôts commerciaux sur les sommes recueillies lors des manifestations de bienfaisance ou de soutien. Ceci dans la limite de 6 manifestations par an.
Les loteries et tombolas font partie des manifestations de bienfaisance exonérées d'impôt. Les sommes recueillies sont exonérées quel que soit leur montant. L’exonération porte sur l'impôt sur les sociétés, la TVA et la contribution économique territoriale (CET).
Cette exonération est conditionnée aux formalités suivantes :
- Informer le service des impôts des entreprises (SIE) du siège social de l'association au plus tard 24 heures avant la manifestation par simple lettre
- Envoyer au SIE un relevé détaillé des recettes et des dépenses dans les 30 jours qui suivent la manifestation

Service des impôts des entreprises (SIE)
sie

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Point ressource à la vie associative
Ministère chargé de la vie associative

Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6
Loterie

Code général des impôts : article 261
Article 261-7-1°-c

Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels

Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas

Demande d'autorisation de loterie - actes de bienfaisance – encouragement des arts – financement d'activités sportives à but non lucratif
Ministère chargé de l'intérieur

Règles applicables à l'organisation des loteries
Ministère chargé de l'économie

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
Une association à but non lucratif peut-elle avoir une activité commerciale ?
Qu'appelle-t-on gestion désintéressée d'une association ?