Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Le versement de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) à domicile peut être suspendue, dans certains cas.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
modified 2021-07-21
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F2112
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031727686/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174429/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006174351/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000006196014/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074069/LEGISCTA000033425308
Fr
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France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Allocations et aides aux personnes âgées
Apa à domicile : son versement peut-il être suspendu ?

Social - Santé
Aides sociales

Allocations et aides aux personnes âgées
Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)
Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Allocation simple
Obtenir une aide ménagère
Prise en charge des repas
Dans quels cas ?
Le versement de l'Apa à domicile peut être suspendu dans l'un des cas suivants :
- Si vous ne faites pas la déclaration de votre aide à domicile ou de la famille d'accueil qui vous héberge, dans le mois qui suit la notification d'attribution de l'Apa. Pour faire cette déclaration aux services du département, vous devez utiliser le formulaire cerfa n°10544.
- Si vous ne fournissez pas les justificatifs de dépenses demandés par les services du département, dans le mois qui suit cette demande
- Si vous ne payez pas votre participation
- Si l'équipe médico-sociale constate que le service rendu n'est pas celui prescrit ou qu'il présente un risque pour votre santé, votre sécurité ou votre bien-être physique ou moral
- Si vous êtes hospitalisé plus de 30 jours. La suspension commence le 31e jour d'hospitalisation.
Comment contester la suspension ?
Vous pouvez contester la suspension du versement de l'Apa à domicile.
Vous devez d'abord faire un recours amiable pour pouvoir ensuite faire un recours contentieux.
Recours administratif préalable obligatoire (Rapo)
Si vous contestez une décision concernant l'Apa, vous pouvez faire un recours administratif préalable obligatoire en saisissant les services du département, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.

Services du département
cg
Recours contentieux
Vous pouvez faire appel de la décision rendue dans le cadre du recours administratif préalable obligatoire.
Pour cela, vous devez déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
Vous devez faire ce recours dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous contestez.
Ensuite, si vous le souhaitez, vous pouvez contester la décision du tribunal administratif par un pourvoi devant le Conseil d'État.

Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

Social - Santé

Services du département
cg

Paris - Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP)
Si vous résidez à Paris
paris_casvp

Point d'information local dédié aux personnes âgées
Dans tous les cas
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Code de l'action sociale et des familles : article L232-7
Déclaration obligatoire (rémunération d'un salarié ou d'un service d'aide)

Code de l'action sociale et des familles : article L232-12 à L232-20
Recours amiable : article L232-20

Code de l'action sociale et des familles : articles L232-22 à L232-28
Déclaration obligatoire (hospitalisation) : article L232-22

Code de l'action sociale et des familles : articles R232-30 à R232-32
Déclaration obligatoire (délais d'hospitalisation) : article R232-22

Code de l'action sociale et des familles : articles L134-1 et L134-2
Recours contentieux : article L134-2 alinéa 1

Déclaration d'une allocation personnalisée d'autonomie
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Pour les personnes âgées.fr (perte d'autonomie)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
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