Préretraite amiante du salarié du secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
Fiche pratique
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F2110
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033713713/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005627725/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006791430
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Retraite d'un salarié du secteur privé
Préretraite amiante du salarié du secteur privé

Travail - Formation
Retraite

Retraite d'un salarié du secteur privé

Avant la retraite
Droit à l'information sur la retraite
Rachat de trimestres

Départ à la retraite anticipé et retraite progressive
Retraite anticipée pour carrière longue
Retraite anticipée pour incapacité permanente (ou pénibilité)
Retraite anticipée pour handicap
Préretraite amiante
Retraite progressive

Trimestres de retraite
Durée d'assurance
Trimestres supplémentaires pour enfant
Majoration pour congé parental d'éducation
Majoration de durée d'assurance du compte professionnel de prévention (C2P)
Trimestres supplémentaires pour enfant handicapé

Pension de retraite
Calcul de la retraite
Pension de retraite à taux plein
Majorations du montant de la pension
Pension de retraite minimum
Cumul emploi-retraite
Retraite complémentaire Agirc-Arrco
Départ à la retraite anticipé et retraite progressive

Réforme des retraites
Cette page sera mise à jour lors de l'entrée en vigueur de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au 1 er septembre 2023.
Si vous avez été exposé(e) à l'amiante au cours de votre vie professionnelle, vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, d'une préretraite amiante. Elle vous donne droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata), à partir de votre cessation d’activité et jusqu'à votre mise à la retraite.

Qui peut bénéficier d'une préretraite amiante ?
Vous devez être dans l'un des cas suivants.
1er cas
Vous pouvez cesser votre activité dès 50 ans si vous êtes reconnu atteint, par l'Assurance maladie, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante, figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel.
2e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de fabrication de matériaux contenant de l'amiante ou dans un établissement de flocage et de calorifugeage à l'amiante, pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient fabriqués ou traités.
La liste des établissements et, pour chaque établissement, de la période concernée, est fixée par par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
3e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
- Vous travaillez ou avez travaillé dans un établissement de construction ou de réparation navales figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel pendant des périodes au cours desquelles l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante y étaient traités
- Vous avez exercé, pendant ces périodes, un métier figurant sur une liste fixée par arrêté ministériel
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans l'établissement et au plus tôt à 50 ans.
4e cas
Vous pouvez cesser votre activité si vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire assurant la manutention et si vous travaillez ou avez travaillé dans un port au cours d'une période pendant laquelle était manipulé de l'amiante.
La liste des ports et, pour chaque port, de la période au cours de laquelle était manipulé de l'amiante est fixée par arrêté ministériel.
Vous pouvez cesser votre activité à partir d'un âge égal à 60 ans moins le tiers de la durée de travail effectuée dans le port et au plus tôt à 50 ans.

À savoir
Les marins et anciens marins bénéficient également d'un dispositif de préretraite amiante spécifique.

Quelle est la démarche à suivre pour la préretraite amiante ?

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante
Vous devez faire une demande d'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata) auprès de la CPAM de votre lieu de résidence au moyen d'un formulaire dédié selon votre situation.
Si vous résidez dans un Drom vous devez adresser votre demande à votre caisse générale de sécurité sociale.
Si vous résidez à l'étranger, vous devez adresser votre demande à la la caisse d'assurance maladie de votre dernier lieu de travail en France.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes atteint d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes salarié ou ancien salarié d'un établissement de fabrication ou de traitement de l'amiante

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes salarié ou ancien salarié de la construction et réparation navales

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Vous êtes ouvrier docker professionnel ou personnel portuaire

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Décision de la caisse d'Assurance maladie
Votre caisse d'assurance maladie dispose d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur votre demande d'Acaata.
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'allocation, elle procède à une estimation du montant brut mensuel de votre allocation.
Vous êtes libre d'accepter ou non cette proposition.
En l'absence de décision de votre caisse dans le délai de 2 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Départ en préretraite
Une fois votre demande d’allocation des travailleurs de l'amiante acceptée par votre CPAM, vous devez démissionner pour partir en préretraite et percevoir l'allocation.
Vous avez droit à un préavis dont la durée est la même que celle prévue en cas de licenciement.
Vous avez également droit à une indemnité de cessation d'activité, d'un montant égal à celui de l’indemnité de départ à la retraite à l'initiative du salarié (sauf disposition conventionnelle plus favorable).
Cette indemnité est exonérée de cotisations et de l'impôt sur le revenu.

Comment êtes-vous rémunéré pendant votre cessation d'activité ?

Quel est le montant de l'allocation des travailleurs de l'amiante ?
Le montant brut de l'Acaata est calculé sur la base d’un salaire mensuel de référence égal à la moyenne mensuelle des salaires bruts de vos 12 derniers mois d'activité.
Si votre salaire mensuel de référence est inférieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 65 % de votre salaire de référence.
Si votre salaire mensuel de référence est supérieur à 3 666 €, l'Accata est égale à 2 382,90 € auquel s'ajoute 50 % de la part de votre salaire de référence comprise entre 3 666 € et 7 332 €.
La part de votre salaire de référence supérieure à 7 332 € n'est pas prise en compte.
Le montant brut de l'Acaata ne peut pas être inférieur à 1 196,84 € par mois sans toutefois être supérieur à 85 % de votre salaire de référence.
L'allocation est soumise aux cotisations suivantes :
- Assurance maladie (au taux fixé par le régime d'assurance maladie dont vous releviez lors de votre demande d'allocation)
- CSG-CRDS (sauf si les revenus ouvrent droit à exonération)
- Contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa).

Comment est versée l'allocation ?
L’allocation vous est versée à partir du 1 er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de la préretraite ou, s’il est postérieur, à partir du 1 er jour du mois suivant le dépôt de votre demande.
L'allocation est versée chaque mois, à terme échu.

L'allocation peut-elle être cumulée avec d'autres revenus ?
L'Acaata n’est pas cumulable avec d’autres allocations de préretraite ou de cessation anticipée d'activité, les allocations chômage ou une pension de retraite.
En revanche, le cumul est possible avec une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Une allocation différentielle peut également être versée en complément d'une pension de retraite versée par un régime spécial, d'une pension d'invalidité ou de réversion, dans la limite du montant de l'Acaata.

Quand êtes-vous mis à la retraite ?
Au plut tôt à 60 ans si vous avez droit à une retraite à taux plein
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite et l'Acaata cesse de vous être versée lorsque vous avez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et au plus tôt à 60 ans.
Savoir combien de trimestres il faut pour avoir droit à une retraite à taux plein

Nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour un fonctionnaire de catégorie sédentaire pour avoir droit à une retraite à taux plein
Années de naissance
Nombre de trimestres d'assurance
1955, 1956, 1957
166 (41 ans et 6 mois)
1958, 1959, 1960
167 (41 ans et 9 mois)
1961, 1962, 1963
168 (42 ans)
1964, 1965, 1966
169 (42 ans et 3 mois)
1967, 1968, 1969
170 (42 ans et 6 mois)
1970, 1971, 1972
171 (42 ans et 9 mois)
À partir de 1973
172 (43 ans)
À partir de 60 ans si vous acceptez une retraite avec décote
Vous pouvez demander à être mis à la retraite dès que vous atteignez 60 ans.
Si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est soumise à une décote.
Au plus tard à 65 ans
Vous êtes obligatoirement mis à la retraite au plus tard à 65 ans même si vous n'avez pas le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein.
Dans ce cas, votre pension de retraite vous est accordée à taux plein (c'est-à-dire sans décote).

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 : article 41
Conditions, âge minimum de départ, démarches et démission du salarié

Décret n°99-247 du 29 mars 1999 relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Acaata

Arrêté du 29 mars 1999 fixant la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, salariés et anciens salariés atteints d'une maladie professionnelle
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés des établissements de fabrication ou de traitement de l'amiante
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande d'allocation des salariés et anciens salariés de la construction et réparation navales
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Demande d'allocation des travailleurs de l'amiante, ouvriers dockers professionnels et personnels portuaires assurant la manutention
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Maladies professionnelles provoquées par l'amiante
Legifrance

Établissements ayant fabriqué des matériaux contenant de l'amiante et établissements de flocage et de calorifugeage à l'amiante
Legifrance

Liste des établissements de construction navales ayant traité de l'amiante
Legifrance

Liste des métiers de la construction ou de la réparation navales ouvrant droit à une préretraite amiante
Confédération générale des Scop

Liste des ports pouvant ouvrir droit à une préretraite amiante
Legifrance

Régime social des marins - Préretraite amiante
Établissement national des invalides de la marine (Enim)

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

À terme échu (versement des pensions de retraite)
À la fin de la période pour laquelle les droits à pension sont accordés

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie

Drom
Département et région d'outre-mer