Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?
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Vous êtes particulier employeur, vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé (titre Cesu) pour payer le salaire.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-09
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F2107
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189478/, https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/Lettres_circulaires/2006/ref_lc2006-053.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT000043941642
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Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Un particulier employeur peut-il payer son salarié avec un Cesu préfinancé ?

Travail - Formation
Particulier employeur

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)
Embauche directe ou recours à un organisme
Contrat de travail
Temps du travail
Congés
Rémunération
Licenciement
Démission
Un Cesu préfinancé est un moyen de paiement qui permet de rémunérer tout ou partie du salaire d'un employé à domicile. L'employeur doit déclarer à l'Urssaf service Cesu (ou CNCesu) la rémunération versée.
Oui, un particulier employeur peut payer son salarié avec un Cesu préfinancé. Pour utiliser ce mode de paiement, l'employeur doit avoir l'accord du salarié.

Qu'est-ce qu'un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé (ou titre Cesu) est un titre de paiement comportant un montant défini.
Il se présente sous la forme d'un carnet de chèques.
Il permet de rémunérer en totalité ou en partie le salarié.

Comment obtenir un Cesu préfinancé ?
Vous pouvez obtenir des titres Cesu préfinancés auprès de votre employeur (privé ou public) si celui en propose à son personnel.
Les titres Cesu préfinancés peuvent également être délivrés à leurs bénéficiaires par les financeurs de prestations sociales. Exemples :
- Conseils départementaux
- Centres communaux d'action sociale (CCAS)
- Caisse d'allocations familiales ou d'assurance maladie
- Mutuelles
- Caisses de retraite complémentaire
Ils sont émis par des organismes habilités (Edenred France, Le Chèque Domicile, Domiserve - La Banque Postale, Natixis Intertitres, Sodexo Pass France).

Quelles activités peuvent être payées avec un Cesu préfinancé ?
Un Cesu préfinancé peut être utilisé pour rémunérer un salarié qui exerce l'une des activités suivantes :
- Entretien de la maison, petit travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Garde d'enfants
- Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
- Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
- Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Assistance informatique et administrative à domicile
- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Télé-assistance et visio-assistance
- Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
- Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ou des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
- Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personnes âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
- Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
- Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
- Accompagnement des enfants dans leurs déplacement en dehors de leur domicile
Un Cesu préfinancé peut être utilisé par un particulier employeur pour rémunérer une assistante maternelle ou une structure d'accueil d'une collectivité locale (crèche, halte-garderie...).

À savoir
un particulier peut payer un prestataire avec le Cesu préfinancé si l'activité dépend du secteur des services à la personne.

Comment le salarié se fait payer un Cesu préfinancé ?
Si le salarié est d'accord pour être rémunéré en Cesu préfinancé, il encaisse ses titres Cesu par le biais du Centre de remboursement du Cesu (CRCesu).

Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu
Centre de remboursement du Cesu
Le titre CESU possède une date de validité.

À savoir
si le montant des titres Cesu ne suffit pas à couvrir la totalité du salaire, l'employeur doit le compléter par tout autre moyen de paiement à sa convenance.

Particulier employeur : aide à domicile (services à la personne)

Travail - Formation

Urssaf service Cesu
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur utilisant le Cesu ou un salarié déclaré avec le dispositif Cesu

Par téléphone
0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
En Martinique et Guadeloupe : jusqu'à 11h
En Guyane : jusqu'à 12h
À la Réunion : de 11h à 19h
Depuis l'étranger : 00 33 806 802 378 (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l'opérateur téléphonique).

Par courriel
Accès au formulaire de contact

Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9

Centre de remboursement du chèque emploi service universel (CRCesu)
Pour s'informer sur le remboursement des titres Cesu préfinancés

Par téléphone
0892 680 662
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h
Numéro violet ou majoré : 0,40 € / min + prix d'un appel

Par messagerie (si vous êtes intervenant)
Accès au formulaire de contact

Urssaf service Pajemploi
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi

Par téléphone
0 806 807 253
Service gratuit + prix appel
Ouvert de 9 h à 17 h du lundi au vendredi

Par courrier
Urssaf service Pajemploi
43013 Le Puy-en-Velay Cedex

Par courriel
Consultez la rubrique "Foire aux questions".
Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, vous pouvez utiliser le formulaire de contact.

Urssaf
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Code du travail : articles L1271-1 à L1271-8
Utilisation du Cesu préfinancé

Lettre circulaire Urssaf n°2006-053 du 14 mars 2006 relative au chèque emploi-service universel

Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Affiliation au centre de remboursement du Cesu et remboursement des titres Cesu
Centre de remboursement du Cesu

Adhérer au chèque emploi service universel (Cesu)
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Site du Centre de remboursement du Cesu
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Site officiel du particulier employeur et du salarié
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Site des services à la personne
Ministère chargé des finances

Site du Cesu pour les agents de la fonction publique d'État
Ministère chargé de la fonction publique

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