Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-18
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F21057
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000024923645/2016-05-20/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000042729937/2020-12-24/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071191/LEGISCTA000020663064/2009-05-21/#LEGIARTI000020743426, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025164936/2012-02-01/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;?idSectionTA=LEGISCTA000006166644&cidTexte=LEGITEXT000006071191, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/06/cir_38361.pdf, http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=57068, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000024937545/
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Famille - Scolarité
Collège et lycée
Quelles sont les punitions ou sanctions applicables au collège ou au lycée ?

Famille - Scolarité
Scolarité

Collège et lycée

Inscription au collège et au lycée
Inscription au collège
Inscription au lycée
Changement de collège ou de lycée en cours d'année
Internat

Horaires et programmes
Collège
Lycée
Voie professionnelle

Vie quotidienne
Règlement intérieur
Restauration scolaire
Surveillance et sécurité des élèves
Sorties et voyages scolaires
Santé

Parcours scolaire et orientation
Collège
Lycée général ou technologique
Lycée professionnel
3ème "prépa-métiers" (ancienne Prépa-pro ou Dima)
Parcoursup

Fonctionnement de l'établissement
Conseil de classe
Conseil d'administration
Discipline
Commission éducative

Participation des élèves à la vie scolaire
Délégués de classe
Conseil de la vie collégienne (CVC)
Conseil des délégués pour la vie lycéenne (CVL)
Conseil académique (CAVL) et Conseil national (CNVL) de la vie lycéenne

Participation des parents à la vie scolaire
Information des parents
Représentants des parents d'élèves

Coût de la scolarité
Au collège
Au lycée
Lorsqu'un élève ne respecte pas ses obligations, plusieurs mesures peuvent être prises contre lui. Selon la gravité des faits, ces mesures ne sont pas prises par les mêmes personnes et n'ont pas la même importance.
Punition
La punition est une mesure prise à l'encontre de l'élève en cas de manquement mineur à ses obligations ou en cas de comportement perturbateur.

Exemple
Lorsque l'élève oublie son matériel scolaire, il est coupable d'un manquement mineur à ses obligations.
Un enseignant ou un personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance) peut la décider.
La punition doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme punition.

Punitions applicables au collège ou au lycée
Mesure
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
Inscription sur le carnet de correspondance
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
Non
Non
Excuse publique orale ou écrite
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
Non
Non
Devoir supplémentaire
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
- Devoir corrigé
Non
Non
Retenue
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
- Sous surveillance d'un membre de l'établissement scolaire
Non
Non
Exclusion du cours
- Punition expliquée à l'élève
- Information des parents (signature du carnet)
- Prise en charge de l'élève dans l'établissement et devoir à réaliser pendant l'exclusion
Non
Non
Mesure de prévention et temporaire
La mesure de prévention a pour objectif d'éviter qu'un acte dangereux se produise.
La mesure temporaire permet de garantir l'ordre au sein de l'établissement en cas de procédure disciplinaire engagée contre un élève.
La mesure de prévention et la mesure temporaire doivent être prévues par le règlement intérieur de l'établissement.

Mesures de prévention et temporaires applicables au collège ou au lycée
Mesure
Qui peut la décider ?
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
Mesures de prévention
Confiscation d'un objet dangereux ou interdit dans l'établissement
Enseignant ou personnel (de direction, d'éducation ou de surveillance)
Remise de l'objet au personnel de l'établissement par l'élève (fouille interdite)
Non
Non
Mesures temporaires
Interdiction d'accès à l'établissement
Chef d'établissement
2 jours minimum ou jusqu'à la date du conseil de discipline en cas de saisine
Non
Non
Sanction
La sanction a pour objet de punir un manquement grave ou répété aux obligations de l'élève, notamment des atteintes aux personnes (par exemple, violences verbales ou physiques) ou aux biens (par exemple, dégradation ou destruction de matériel).
La sanction doit être prévue par le règlement intérieur de l'établissement.
Elle ne peut pas être collective. Elles doit être individuelle, mais peut concerner plusieurs élèves.

Attention
la note 0 ne peut pas être prononcée comme sanction.

Sanctions applicables au collège ou au lycée
Mesure
Qui peut la décider ?
Procédure
Inscription au dossier scolaire ?
Possibilité de recours ?
Avertissement
(1 er grade dans l'échelle des sanctions)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire ou des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Blâme
(rappel à l'ordre écrit et solennel)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Mesure de responsabilisation :
activités éducatives, culturelles, de solidarité, de formation
(exemple : rencontre avec des agents de la protection civile en cas de déclenchement de l'alarme)
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : en dehors des heures d'enseignement, dans l'établissement ou à l'extérieur, 20 heures maximum, sursis possible, possibilité d'alternative à une exclusion temporaire
Oui.
Effacement à la fin de l'année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion temporaire de la classe
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : au sein de l'établissement,
8 jours maximum, sursis possible
Oui.
Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion temporaire de l'établissement
Chef d'établissement ou conseil de discipline (de l'établissement ou départemental)
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : 8 jours maximum
- Information au maire de la commune du domicile de l'élève
- Sursis possible
Oui.
Effacement à la fin de la deuxième année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction ou à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif
Exclusion définitive de l'établissement
Conseil de discipline de l'établissement ou départemental
- Sanction motivée, expliquée et proportionnée à la faute
- Sanction notifiée aux parents avec mention des délais et voies de recours
- Application : affectation dans un nouvel établissement
- Information au maire de la commune du domicile de l'élève
Sursis possible
Oui.
Effacement à la fin des études du 2 nd degré ou sur demande si l'élève change d'établissement.
Recours administratif :
recours gracieux auprès du chef d'établissement et/ou hiérarchique auprès du recteur d'académie
Recours contentieux devant le juge administratif

À savoir
une sanction avec sursis n'est pas exécutée. Elle le sera uniquement en cas de nouveau non-respect du règlement.

Discipline au collège ou au lycée

Famille - Scolarité

Établissement scolaire
etablissement_scolaire

Code de l'éducation : articles R421-8 à R421-13
Rôle du chef d'établissement

Code de l'éducation : articles D422-5 à D422-11
Chef d'établissement

Code de l'éducation : articles R511-12 à R511-19
Sanctions applicables aux élèves des établissements d'enseignement du second degré

Code de l'éducation : articles D511-30 à D511-43
Procédure disciplinaire

Code de l'éducation : articles L511-1 à L511-5
Confiscation du téléphone portable (article L511-5)

Circulaire n°2014-059 du 27 mai 2014 relative à l'application de la règle, mesures de prévention et sanctions dans les établissements scolaires

Circulaire n°2011-112 du 1er août 2011 relative au règlement intérieur des établissements d'enseignement

Arrêté du 30 novembre 2011 fixant les clauses types de la convention prévue à l'article R. 511-13 du code de l'éducation