Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-19
Fiche pratique
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F21051
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006176322/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074096/LEGISCTA000006189384/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189385/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006189386/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000294318/, https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf/circ?id=44240, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-22822QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005617704/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000035938965/, http://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190208708.html
Fr
isPartOf N337
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Location immobilière : loyer
Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Logement
Location immobilière

Location immobilière : loyer

Fixation du loyer d'un logement privé
Montant du loyer (cas général)
À Paris
À Lille, Hellemmes et Lomme
Aubervilliers, La Courneuve, Épinay-sur-Seine, L'Île-Saint-Denis, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse
À Lyon et Villeurbanne
Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville
Montant du loyer à Montpellier depuis le 1er juillet 2022
Montant du loyer à Bordeaux depuis le 15 juillet 2022

Paiement et évolution
Paiement
Révision du loyer en cours de bail
Indice de référence des loyers (IRL)
Loyer sous-évalué : hausse au renouvellement du bail

Fixation du loyer d'un logement social
Montant du loyer
Supplément de loyer de solidarité (SLS)
Fixation du loyer d'un logement social
Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire lorsque ses revenus dépassent d'au moins 20% les revenus maximums à respecter pour l'attribution d'un logement social.

Île-de-France

Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer
si le total des revenus annuels
des personnes habitant votre logement
dépasse d'au moins 20% les revenus maximums pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Paris ou commune limitrophe
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

Cas général

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3
3 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
1 personne + 2 personnes à charge
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4
4 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
1 personne + 3 personnes à charge
46 221 €
84 043 €
109 256 €
5
5 personnes
46 221 €
84 043 €
109 256 €
1 personne + 4 personnes à charge
52 016 €
94 570 €
122 942 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
25 298 €
59 163 €
76 912 €
3 personnes
38 856 €
70 638 €
91 829 €
4 personnes
46 221 €
84 043 €
91 829 €
5 personnes
52 016 €
94 570 €
122 942 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Autre commune d'Île-de-France
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
16 614 €
30 198 €
39 257 €
2
2 personnes
27 080 €
45 133 €
58 673 €
Jeune couple
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 1 personne à charge
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3
3 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
1 personne + 2 personnes à charge
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4
4 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
1 personne + 3 personnes à charge
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5
5 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
1 personne + 4 personnes à charge
47 613 €
86 570 €
112 541 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
27 080 €
45 133 €
58 673 €
2 personnes
32 551,2 €
54 252 €
70 527 €
3 personnes
35 740 €
64 984 €
84 480 €
4 personnes
42 313 €
76 929 €
100 008 €
5 personnes
47 613 €
86 570 €
112 541 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général
Dépassement des revenus maximums pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
- Paris
- Commune limitrophe de Paris
2,91 €
- Autre commune de l'agglomération parisienne
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
2,33 €
- Autres territoires en Île-de-France
1,16 €
Province
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
1,16 €
- Autre territoire en province
0,29 €

Province

Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer
si le total des revenus annuels
des personnes habitant votre logement
dépassent de 20% les plafonds de ressources à respecter pour l'attribution d'un logement social du même type que le vôtre (PLS, PLUS ou PLAI).

À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1
1 personne seule
14 438 €
26 253 €
34 129 €
2
2 personnes
21 037 €
35 060 €
45 578 €
Jeune couple
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 1 personne à charge
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3
3 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
1 personne + 2 personnes à charge
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4
4 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
1 personne + 3 personnes à charge
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5
5 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
1 personne + 4 personnes à charge
37 116 €
67 483 €
87 728 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
21 037 €
35 060 €
45 578 €
2 personnes
25 298 €
42 162 €
54 810 €
3 personnes
28 148 €
50 900 €
66 170 €
4 personnes
32 934 €
59 877 €
77 840 €
5 personnes
37 116 €
67 483 €
87 728 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR).
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

Quelle est la valeur du SLR ?

Montant du SLR par mètre carré habitable en métropole
Zone géographique
Montant mensuel par m2 habitable
Île-de-France
- Paris
- Commune limitrophe de Paris
2,91 €
- Autre commune de l'agglomération parisienne
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
2,33 €
- Autres territoires en Île-de-France
1,16 €
Province
- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants
- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants
- Zone d'urbanisation
- Ville nouvelle
1,16 €
- Autre territoire en province
0,29 €

Outre-mer

Qui doit payer un surloyer ?
Vous êtes obligé de payer un surloyer
si le total des revenus annuels
des personnes habitant votre logement
dépassent
de 20 % les plafonds de revenus à respecter pour obtenir un logement social du même type que le vôtre (PLS, LLS, LLTS).

À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Mais vous n'avez pas à payer de surloyer si votre logement rempli une des conditions suivantes :
- Il est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ou dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
- Il s'agit d'un logement social de type PLI (prêt locatif intermédiaire)
Le montant à partir duquel le surloyer est dû dépend notamment des personnes logées :

Cas général

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1
1 personne seule
12 994 €
23 628 €
30 716 €
2
2 personnes
18 933 €
31 554 €
41 020 €
Jeune couple
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 1 personne à charge
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3
3 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
1 personne + 2 personnes à charge
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4
4 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
1 personne + 3 personnes à charge
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5
5 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
1 personne + 4 personnes à charge
45 550 €
60 734 €
78 955 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS
Logement LLS
Logement PLS
1 personne
18 933 €
31 554 €
41 020 €
2 personnes
22 768 €
37 945 €
49 329 €
3 personnes
25 333 €
45 810 €
59 553 €
4 personnes
29 640 €
53 889 €
70 056 €
5 personnes
45 550 €
60 734 €
78 955 €

À savoir
le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.

Quel est le montant maximum du surloyer ?
Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du surloyer ne peut pas dépasser 30 % du total des revenus annuels des personnes logées.

Sur quelle base le bailleur réclame-t-il le surloyer ?

Enquête annuelle du bailleur
Le surloyer (SLS) dû à partir du 1 er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.
Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du surloyer. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).
Dans un délai d'un mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :
- Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
- Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité
À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du surloyer dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du surloyer exigé. Le surloyer est ainsi calculé est dû à partir du 1 er janvier de l'année suivante (année N+1).
Par exemple, pour un surloyer dû à partir du 1 er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

À noter
le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle
Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un surloyer d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le surloyer. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.
Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Dans quel cas le surloyer diminue-t-il ?

En cas de baisse de revenus

Rappel
le surloyer dû au 1er janvier de l'année N est calculé l'année N-1 sur la base des ressources perçues en N-1.
Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre surloyer.
Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de surloyer si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
- Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs
Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Lorsque les personnes logées changent
Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre surloyer. Pour cela, vous devez lui fournir au moins un document justificatif.
Le nouveau montant de surloyer sera applicable à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.
Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Comment est calculé le surloyer ?

Règle de calcul
Le surloyer est calculé avec les chiffres suivants :
- Surface habitable du logement (SH) en m2
- Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR) pour l'outre-mer, c'est-à-dire 0,29 € par m2
- Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.
Le montant mensuel du surloyer est obtenu selon la règle de calcul suivante : Surloyer = SH x CDPR x SLR.

Quelle est la valeur du CDPR ?
Selon la zone géographique de votre logement, la valeur du CDPR à appliquer peut être différente de la valeur du CDPR général. Renseignez-vous auprès de votre bailleur.

CDPR général
Dépassement des plafonds de revenus pour l'attribution du logement
Valeur du coefficient de dépassement à appliquer
De 20 %
0,27
De 21 % à 59 %
0,06 pour chaque nombre entier de l'intervalle
De 60 % à 149 %
0,08 pour chaque nombre entier de l'intervalle
À partir de 150 %
0,1 pour chaque nombre entier de l'intervalle

Exemple
Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :
- Sur la tranche de dépassement de 20 % : 0,27
- Sur la tranche de dépassement de 21 % à 59 % : 0,06 x 2 (c'est-à-dire 0,06 pour 21 et 0,06 pour 22)
- Soit un total de : 0,27 + (0,06 x 2) = 0,39

Code de la construction et de l'habitation : articles L441-3 à L441-15
SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-19 à R441-28
Fixation du SLS

Code de la construction et de l'habitation : articles R441-29 et R441-30
Fixation du SLS (autres bailleurs sociaux)

Code de la construction et de l'habitation : article R441-31
Logements exonérés

Arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État
Plafonds de ressources pour l'attribution d'un logement social

Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d'application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
Enfant faisant l'objet d'un droit de visite (VI)

Réponse ministérielle du 13 mai 2014 relative à la prise en compte de la présence d'une personne handicapée pour le calcul du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Loi n°95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire

Arrêté du 3 octobre 2017 relatif aux zones géographiques relatives au supplément de loyer de solidarité

Réponse ministérielle du 7 février 2019 relative au loyer d'un immeuble acquis par une société d'habitations à loyer modéré (HLM)

Enquête annuelle sur l'application du supplément de loyer de solidarité (SLS)
Ministère chargé du logement

Périmètre des zones de revitalisation rurale (ZRR)
Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT)

Zones de revitalisation rurale (ZRR)
Ministère chargé du logement

Quartiers prioritaires (QP)
Ministère chargé de la ville

Votre adresse est-elle un quartier prioritaire de la politique de la ville ?
Ministère chargé de la ville

Jeune couple
2 personnes mariées ou partenaires de Pacs ou concubins, sans enfant, dont la somme des âges révolus n'excède pas 55 ans

Colocataires en logement social
Vos colocataires peuvent être certains membres de votre famille (uniquement parmi cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce) ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail).

Mise en demeure
Acte par lequel un créancier exige du débiteur le remboursement d'une dette sous peine de versement de dommages et intérêts. Adressé par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier.

Code civil : article 1344

Surface habitable des logements
Surface au sol déduction faite des murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Certains espaces sont exclus : combles non aménagés, caves, sous-sol, remise, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs, vérandas, locaux communs, dépendances, espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.

Code de la construction de de l'habitation : article R156-1

APL
Aide personnalisée au logement

ALF
allocation de logement familial

ALS
Allocation de logement sociale

EPCI
Établissement public de coopération intercommunale
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?
Logement social (HLM) : le bailleur peut-il résilier le bail ?