Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Le salarié suspendu temporairement (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple) bénéficie toutefois de droits, sous conditions.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-02
Question-réponse
text/xml
F21050
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006195602/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006195595&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033006265&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fr
isPartOf N19871
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Contrats de travail dans le secteur privé
Quels sont les droits du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Travail - Formation
Contrats et carrière

Contrats de travail dans le secteur privé

Contrat à durée indéterminée (CDI)
Caractéristiques
Modification
Rupture

Contrat à durée déterminée (CDD)
Conclusion
Situation du salarié
Renouvellement
Fin

Contrat temporaire
Contrat d'intérim
Contrat d'extra (CDD d'usage)
Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou d'adoption, par exemple), le salarié ne travaille pas. Il bénéficie toutefois de certains droits sous conditions.

Indemnités
Le salarié n'est pas rémunéré pendant la durée de suspension de son contrat de travail.
Toutefois, il peut percevoir des indemnités dans les situations suivantes :
- Chômage partiel
- Maladie (indemnités versées par la sécurité sociale ou indemnités complémentaires versées par l'employeur)
- Congé maternité
- Congé paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé parental d'éducation
- Congé lié au compte épargne-temps (CET)

Formation
Selon certaines situations, le salarié peut bénéficier d'actions de formation.
C'est notamment le cas pendant un arrêt maladie ou une période de chômage partiel.

Congés payés
La période de suspension est prise en compte pour le calcul des congés payés pendant :
- Congé de formation
- Congé de maternité
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé d'adoption
- Congé lié au compte épargne-temps (CET)
- Congé pour événements familiaux
- Arrêt de travail suite à un accident du travail, de trajet ou à une maladie professionnelle

Retour dans l'entreprise
À son retour dans l'entreprise, le salarié doit retrouver son emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Démission
Durant la période de suspension de son contrat de travail, le salarié en CDI a le droit de démissionner, sous certaines conditions.

Cas général
Il doit respecter un préavis, sauf dispense de son employeur.

Salariée enceinte
La salariée n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pendant une grossesse.

Démission pour élever un enfant
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer si la démission intervient pour élever un enfant.

Création d'entreprise
Le salarié n'a pas de préavis à effectuer à la fin d'un congé pour création d'entreprise.

Code du travail : articles L1226-7 à L1226-9-1
Suspension du contrat et protection contre la rupture

Code du travail : article L1225-34
Démission pendant la grossesse

Code du travail : articles L3142-117 et L3142-118
Conditions, durée, demande du salarié, réponse de l'employeur, situation du salarié, au terme du congé ou du temps partiel (champ de la négociation collective))

Suspension d'un contrat de travail
Situation durant laquelle le paiement du salaire par l'employeur et l'exécution d'un travail par le salarié cessent temporairement (par exemple : exercice du droit de grève, fonction de juré d'assise, maladie ou accident du travail, congé de maternité, de paternité, d'adoption ou parental, congé sabbatique, fermeture temporaire de l'entreprise , mise à pied)

CDI
Contrat de travail à durée indéterminée
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
L'absence du salarié est-elle prise en compte pour le calcul de ses congés ?