Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Pour circuler en France, un véhicule acquis à l'étranger doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-12
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F20992
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177090/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074228/LEGISCTA000006177098, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028990365/
Fr
isPartOf N367
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Carte grise (certificat d'immatriculation)
Quelles obligations pour immatriculer un véhicule acheté à l'étranger ?

Transports - Mobilité

Carte grise (certificat d'immatriculation)

Vendre (ou donner) un véhicule
Démarches à accomplir
Obtenir un certificat de non gage

Immatriculer un véhicule
Immatriculer un véhicule neuf
Immatriculer un véhicule d'occasion
Immatriculer un tracteur ou un véhicule agricole
Hériter d'un véhicule
Demander un duplicata suite à une perte, un vol ou une détérioration

Titulaire du certificat et modification de sa situation
Titulaire et cotitulaire de la carte grise
Changement d'adresse
Ajouter une autre personne sur sa carte grise
Retirer une personne sur la carte grise
Changement du nom du titulaire

Modifications du véhicule
Véhicule retiré de la circulation
Véhicule accidenté
Véhicule transformé
Véhicule à détruire

Plaques d'immatriculation
Caractéristiques
Vol
Usurpation
Préalable
Pour circuler en France, un véhicule doit être conforme aux règles de sécurité et de construction prévues par le code de la route. Cette obligation s'applique pour les véhicules acquis à l'étranger, dans l'Union Européenne ou dans les départements et collectivités d'outre-mer.
À son entrée en France, le véhicule doit avoir des plaques d'immatriculation valides. Si elles ne le sont pas, vous risquez l'immobilisation du véhicule par les forces de police.
Certains pays délivrent des plaques provisoires destinées à l'exportation. Lorsque les plaques ont perdu leur validité, le véhicule doit circuler avec un certificat d'immatriculation spécial WW.
D'autres pays exigent la radiation du véhicule de leurs registres nationaux ou/et la restitution des plaques d'immatriculation avant de quitter leur territoire.
Pour connaître les règles propres à chaque pays, il faut s'adresser au consulat du pays concerné en France.

Ambassade ou consulat étranger en France
ambassade_etranger_france
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Formalités auprès de la douane et des impôts
Vous devrez effectuer des formalités auprès des services de la douane et des impôts.
Ces formalités sont différentes selon la provenance du véhicule, suivant que celui-ci provient d'un département d'outre-mer, d'une collectivité d'outre-mer, d'un pays de l'Union européenne (UE) ou d'un autre pays.

Véhicule neuf ou d'occasion provenant d'un département ou d'une collectivité territoriale d'outre-mer
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Véhicule neuf provenant d'un pays de l'UE
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
En revanche, vous devez payer la TVAauprès du service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.
Contactez au préalable votre SIE pour connaître les modes de paiement autorisés (espèces, chèque classique ou chèque de banque, carte bancaire,...).

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Véhicule d'occasion provenant d'un pays de l'UE
Vous n'avez pas à régler de droits de douane.
Vous devez cependant présenter un quitus fiscal. Pour cela, rendez-vous au service des impôts des entreprises (SIE) de votre domicile.

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
centre_impots
Ministère chargé des finances

Véhicule provenant d'un pays hors UE

Cas général
Vous devez régler les droits de douane et la TVA auprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI), auprès de la Dreal compétente selon votre domicile si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE
- Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.

Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
dreal_ut

Départements 75, 77, 78, 91, 92, 93, 94 et 95
Vous devez régler les droits de douane et la TVAauprès d'un bureau de douane.
Vous devez obtenir un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) si vous n'avez pas l'un des documents suivants :
- Certificat de conformité à un type CE
- Attestation d'identification à un type CE
Ces 2 documents sont remis par le constructeur au moment de la vente initiale du véhicule. Il peut aussi vous en délivrer des copies (généralement payantes). Le certificat de conformité peut être délivré sous forme de document numérique.
La demande de procès-verbal de RTI est à faire auprès de la plate-forme régionale de réception de véhicules de la DRIEE Ile de France.

Réception des véhicules pour les constructeurs, professionnels et les particuliers - Île-de-France

Code de la route : articles R317-8 à R317-14
Plaques et inscriptions

Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation

Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes

Achat et leasing d'une voiture dans un autre pays européen : prix et TVA
Commission européenne

Union européenne (UE)
Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède

Départements et régions d'outre-mer (Drom)
Guadeloupe - Guyane - Martinique - Mayotte - La Réunion

Collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom)
Nouvelle-Calédonie (statut particulier) - Polynésie française - Saint-Barthélemy - Saint-Martin - Saint-Pierre-et-Miquelon - Terres australes et antarctiques françaises (statut particulier) - Wallis-et-Futuna

TVA
Taxe sur la valeur ajoutée

Dreal
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

CE
Conformité européenne

DRIEE Ile de France
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?