Validation annuelle du permis de chasse
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Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-02
Fiche pratique
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F2091
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Fr
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Comment faire valider votre permis de chasser ? Quelle durée choisir ? Quelle zone géographique ? Quel est le prix ? Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande de validation du permis de chasser.

Cas général

Vérifier les conditions à remplir

Avoir le permis de chasser
Pour avoir le droit de chasser, vous devez avoir un permis de chasser et le faire valider pour la période de chasse que vous choisissez.
Si vous êtes non-résident, français ou étranger, et que vous avez un permis de chasser délivré à l'étranger, vous devez le faire valider dans les mêmes conditions que pour chasser en France.

Être assuré
Pour valider votre permis, vous devez avoir souscrit une assurance de responsabilité civile spécifique à la pratique de la chasse.
Cette assurance doit vous couvrir, pour une somme illimitée, en raison des accidents corporels pouvant survenir lors de la pratique de la chasse.
Cette assurance doit aussi garantir votre responsabilité civile en cas de dommages causés par vos chiens.

Choisir une zone géographique selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la zone géographique souhaitée.
La validation nationale vous permet de chasser partout en France.
La validation départementale vous permet de chasser dans le département de validation, et pour les territoires dont vous détenez les droits de chasse, pour leur partie contiguë située dans les départements limitrophes. Toutefois, la 1 re validation annuelle que vous obtenez vous permet de chasser partout en France.

Choisir une durée selon sa pratique de chasse
Vous devez valider votre permis de chasser chaque année en fonction de la durée souhaitée :
- Un an, du 1 er juillet N au 30 juin N+1.
- 9 jours consécutifs. Cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois au cours d'une même saison de chasse.
- 3 jours consécutifs. Cette validation peut être renouvelée 2 fois au cours au cours d'une même saison de chasse
Les validations temporaires de 9 ou 3 jours ne sont pas cumulables au cours d'une même saison de chasse.

Se renseigner sur le prix
Chaque année, vous devez payer une redevance cynégétique et un droit de timbre.

2023

Prix du permis de chasser en 2023
Durée de la validation
nationale et départementale
Montant de la redevance
Droit de timbre
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)
Pour les années suivantes
Annuelle
23,94 €
47,87 €
9 €
9 jours
16,67 €
33,35 €
9 €
3 jours
11,83 €
23,67 €
9 €

2022

Prix du permis de chasser en 2022
Durée de la validation
nationale et départementale
Montant de la redevance
Droit de timbre
Pour la 1ère année (saison suivant l'obtention du permis)
Pour les années suivantes
Annuelle
22,95 €
45,90 €
9 €
9 jours
15,99 €
31,97 €
9 €
3 jours
11,34 €
22,69 €
9 €
À ce montant total, il faut ajouter le montant variable de la cotisation fédérale du département choisi.
Pour la chasse au grand gibier, selon les fédérations, vous devez payer une cotisation en plus. Le montant varie selon les départements.
Les différentes cotisations et redevances sont à payer en un seul règlement au régisseur de recettes auprès de la fédération de chasseurs.
Le règlement est à joindre à la demande de validation de votre permis de chasser.

Faire la demande de validation du permis de chasser
Les fédérations départementales des chasseurs effectuent la validation du permis de chasse.
Renseignez-vous auprès de votre fédération pour savoir si la validation se fait en ligne ou par courrier.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs
Pour la validation par courrier, utilisez le formulaire suivant :

Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Ministère chargé de l'environnement
Le formulaire doit être accompagné des justificatifs suivants :
- Attestation d'assurance
- Montant de la cotisation d'adhésion à une fédération départementale de chasseurs
- Montant de la cotisation concernant le droit de chasser le grand gibier (si nécessaire)
- Montant des redevances cynégétiques et du droit de timbre
- Autorisation des parents, du représentant légal ou du tuteur si l'intéressé est mineur non émancipé de plus de 16 ans
- Autorisation du juge des tutelles si l'intéressé est majeur sous tutelle

Recevoir le document de validation
Vous recevez par courrier un document de validation sécurisé numéroté.

À noter
en action de chasse, vous devez avoir avec vous la validation, le permis de chasse et l'attestation d'assurance chasse en cours de validité.

En Guyane
Il existe une réglementation spécifique.

Examen du permis de chasser

Loisirs - Sports - Culture

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Loisirs - Sports - Culture

Achat et détention d'une arme de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser

Code de l'environnement : articles L423-12 à L423-18
Validation du permis de chasser : conditions générales

Code de l'environnement : articles L423-19 à L423-21-1
Montant des redevances cynégétiques

Code de l'environnement : articles R423-12 à R423-18
Validation du permis de chasser : procédure à suivre

Code de l'environnement : articles R423-19 à R423-21-1
Redevance et droit de timbre

Code général des impôts : article 1635 bis N
Montants de la redevance

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Arrêté du 14 mai 2020 relatif au montant des redevances cynégétiques

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse

Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

Demander la validation du permis de chasse pour l'année en cours
Ministère chargé de l'environnement

Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs

Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France

Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Permis de chasser en Guyane
Ministère chargé de l'environnement

La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)

Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs

Procédés de chasse interdits
Legifrance

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.
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