Examen du permis de chasser
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Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-04-20
Fiche pratique
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F2088
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006159257, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188840, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074220/LEGISCTA000006188842, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041823043, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000296288, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028138597/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000042423887, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-19880QE.htm, http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-21961QE.htm
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Vous voulez passer le permis de chasser et vous vous demandez comment faire la demande ? Cette page vous indique les conditions à remplir et les étapes à suivre pour passer l'examen du permis de chasser. Certaines règles sont différentes selon que vous êtes majeur ou mineur.

À noter
les règles sont différentes en Guyane.

Majeur

Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous êtes majeur sous tutelle (sauf si vous avez une autorisation du juge des tutelles)
- Vous êtes privé du droit de port d'armes à la suite d'une condamnation
- Vous n'avez pas exécuté une décision de justice à la suite d'une infraction à la police de la chasse
- Vous êtes condamné à une peine d'interdiction de séjour
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme
- Vous vous êtes opposé à la pratique de la chasse sur les terrains dont vous êtes propriétaire
- Vous êtes privé du droit de conserver et d'obtenir un permis de chasser
- Vous êtes inscrit au fichier national automatisé nominatif des personnes interdites d'acquisition ou de détention d'armes
La délivrance du permis de chasser peut être refusée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez été, par décision de justice, privé de vos droits civiques, civils ou de famille
- Vous êtes condamné à plus de 6 mois de prison pour rébellion ou violence envers un agent de l'autorité publique
- Vous êtes condamné pour délit d'association illicite, de fabrication, débit, distribution de poudre, armes ou autres munitions de guerre, ou pour menaces écrites ou verbales formulées avec l'ordre de remplir une condition
- Vous faites l'objet d'une décision de suspension du permis de chasser ou d'interdiction de sa délivrance

Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Se renseigner sur le prix du permis de chasser
Le prix est de 46 € (redevance de 30 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13945
- Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
- Si vous êtes majeur(e) sous tutelle, le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
- Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
- Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
- Documents portant sur les obligations du service national si vous êtes français et avez entre 18 et 25 ans
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

À noter
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

Passer l'examen du permis de chasser
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L'examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
- Convocation à l'examen
- Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
- Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
- Connaissance de la chasse
- Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
- Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
- Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
- Transport d'une arme dans un véhicule
- Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
- Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne et transmettre un nouveau dossier d'inscription.

Conserver le certificat provisoire jusqu'à réception du permis de chasser
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

À savoir
vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Mineur

Vérifier les conditions à remplir pour être autorisé à chasser
Vous n'êtes pas autorisé à chasser si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Vous avez moins de 16 ans
Vous pouvez toutefois présenter l'examen du permis à partir de 15 ans.
- Vous ne pouvez pas fournir de certificat médical attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme

Suivre une formation avant de passer l'examen du permis de chasser
Avant de vous présenter à l'examen, vous devez obligatoirement suivre une formation théorique et pratique.
Vous devez suivre au moins une séance de préparation aux questions écrites et une séance de formation aux exercices pratiques.
Plusieurs sessions sont organisées chaque année par les fédérations départementales de chasse.
Pour connaître les dates, contactez votre fédération départementale.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Se renseigner sur le prix du permis de chasser
Le prix est de 31 € (redevance de 15 € + droit d'inscription à l'examen de 16 €).
Le paiement se fait lors de la pré-inscription en ligne à l'examen.

Se pré-inscrire en ligne à l'examen du permis de chasser
Vous devez faire une pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser.

Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Faire le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Après avoir fait la pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser, vous devez constituer un dossier sous format papier.
Votre dossier doit contenir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°13945
- Le formulaire contient une déclaration sur l'honneur à signer, attestant que vous n'êtes pas dans les cas d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser.
- Le formulaire contient une autorisation de votre représentant légal qu'il doit signer
- Le formulaire contient un certificat médical à remplir par le médecin attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'une arme.
- Le formulaire contient un cadre spécifique où vous devez signer (spécimen de votre signature)
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport. Si vous êtes étranger, carte de résident ou titre de séjour)
- 1 photo d'identité aux normes requises datant de moins de 6 mois
- Documents portant sur les obligations du service national si vous avez 16 ou 17 ans
- Preuve du paiement effectué lors de la pré-inscription en ligne à l'examen, correspondant au droit d’inscription à l’examen et à la redevance pour la délivrance du permis de chasser

Déposer ou envoyer le dossier d'inscription à l'examen du permis de chasser
Déposez votre dossier, ou adressez-le par voie postale, à la fédération départementale de chasse au sein de laquelle vous êtes inscrit passer votre examen.

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

À noter
Des notifications régulières indiquant l’avancée du traitement de votre dossier vous sont envoyées par mail. Vous recevrez également par mail votre convocation à l'examen.

Passer l'examen du permis de chasser
L'examen se déroule au cours d'une seule journée.
L'examen comporte des exercices pratiques et des questions écrites.
L'examen est noté sur 31 points.
Pour être reçu, vous devez obtenir au minimum 25 points à condition de ne pas commettre de faute éliminatoire aux exercices pratiques et aux questions écrites.

Documents à présenter
Le jour de l'examen, vous devez présenter les documents suivants :
- Convocation à l'examen
- Pièce d'identité en cours de validité

Questions écrites
Il y a 10 questions écrites.
Les questions portent sur les matières suivantes :
- Connaissance de la faune sauvage et de ses habitats
- Connaissance de la chasse
- Emploi des armes et des munitions, règles de sécurité
- Réglementation de la chasse et de la protection de la nature
Chaque question est notée sur 1 point.
Une question portant sur la sécurité est éliminatoire.

Exercices pratiques
Les exercices pratiques se déroulent en extérieur sur un site spécialement aménagé.
Ils comportent 4 ateliers, notés sur 21 points :
- Évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
- Transport d'une arme dans un véhicule
- Épreuve de tir à l'arme à canons basculants ou semi-automatique avec cartouches à grenaille sur plateaux d'argile
- Épreuve de tir à l'arme à canon rayé sur sanglier courant pour un tireur posté en battue
Tout comportement dangereux au cours des exercices pratiques est immédiatement éliminatoire et interrompt l'examen.

À noter
en cas d'échec à l'examen, vous devez refaire une inscription en ligne eT transmettre un nouveau dossier d'inscription.

Dès réception du permis de chasser, le faire valider

Vous avez moins de 16 ans
Vous recevrez votre permis de chasser dès que vous aurez 16 ans.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider.

Vous avez 16 ans ou 17 ans
L'inspecteur du permis de chasser vous remet un certificat provisoire si vous réussissez l'examen et si vous remplissez les conditions pour obtenir le permis de chasser.
Le certificat provisoire vaut permis de chasser pendant 2 mois à partir de la date de réussite à l'examen.
Vous pouvez le faire valider comme un permis de chasser dès sa délivrance.
Vous recevez votre permis de chasser dans les 2 mois à votre domicile.
Dès réception de votre permis de chasser, vous pouvez le faire valider (si vous n'avez pas fait valider le certificat provisoire).

À savoir
Vous pouvez vous faire rembourser la redevance réglée à l'OFB si vous êtes dans une situation faisant obstacle à la délivrance du permis. Par exemple, incapacité juridique, problème médical... Adressez à l'OFB votre demande avec une copie du refus de la délivrance du permis.

Office français de la biodiversité (OFB)

Par courrier
Office français de la biodiversité
Service du permis de chasser
BP 20
78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Validation annuelle du permis de chasse

Loisirs - Sports - Culture

Assurance de la chasse - responsabilité civile du chasseur

Loisirs - Sports - Culture

Fédération départementale des chasseurs
Fédération nationale des chasseurs

Code de l'environnement : articles L 423-1 à L423-27
Permis de chasser

Code de l'environnement : articles R423-2 à R423-7
Examen pour la délivrance du permis de chasser

Code de l'environnement : articles R423-9 à R423-11
Délivrance du permis de chasser

Code général des impôts : article 1635 bis N
Droit de timbre perçu au profit de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage

Arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée

Arrêté du 7 octobre 2013 relatif à l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser

Arrêté du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique

Réponse ministérielle du 18 février 2020 relative au certificat médical d'aptitude à la pratique de la chasse

Réponse ministérielle du 25 février 2020 relative à la chasse le dimanche

Pré-inscription en ligne à l'examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser

Demande d'inscription à l'examen et de délivrance du permis de chasser
Ministère chargé de l'environnement

Demande de délivrance du permis de chasser
Ministère chargé de l'environnement

Consulter les réserves naturelles par région
Réserves naturelles de France

Consulter les dates de chasse par département
Fédération nationale des chasseurs

L’examen du permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Permis de chasser
Office français de la biodiversité (OFB)

Permis de chasser en Guyane
Ministère chargé de l'environnement

Chasse et monde cynégétique : questions/réponses
Office français de la biodiversité (OFB)

La sécurité à la chasse
Office français de la biodiversité (OFB)

Les 91 espèces chassables
Fédération nationale des chasseurs

Procédés de chasse interdits
Legifrance

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

OFB
Office français de la biodiversité
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Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?
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