Astreinte dans le secteur privé
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'astreinte est la période durant laquelle le salarié doit être à son domicile ou à proximité pour intervenir en cas de besoin pour son entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-19
Fiche pratique
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F20873
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001537&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001561&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001574&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033441971, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033442007&cidTexte=LEGITEXT000006072050
Fr
isPartOf N458
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
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Temps de travail dans le secteur privé
Astreinte dans le secteur privé

Travail - Formation
Temps de travail

Temps de travail dans le secteur privé

Durée du travail
Durée du travail à temps complet
Durée du travail d'un jeune avant 18 ans
Convention de forfait (en heures ou en jours)

Travail à temps partiel
Temps partiel
Congé parental à temps partiel

Repos
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Repos dominical
Compte épargne-temps

Aménagement du temps de travail
Répartition des horaires
Horaires individualisés

Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
Heures supplémentaires
Heures d'équivalence
Astreintes
Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
L'astreinte correspond à une période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. Le salarié d'astreinte n'a pas l'obligation d'être sur son lieu de travail et ou à la disposition permanente et immédiate de l'employeur. Les astreintes sont mises en place sous conditions. Des compensations sont prévues pour les salariés concernés.

Conditions de mise en place
Les astreintes peuvent être fixées par dispositions conventionnelles.
En l'absence de convention ou d'accord, elles sont fixées par l'employeur après consultation du comité social et économique (CSE) et information de l'inspection du travail.

Attention
le contrat de travail peut mentionner l'astreinte, mais l'employeur ne pourra pas l'imposer à un salarié simplement parce que cette possibilité figure dans le contrat de travail.

Organisation des astreintes
Le programme individuel des astreintes est communiqué à chaque salarié concerné dans un délai raisonnable.
Ce délai est prévu par la convention ou l'accord d'entreprise.
En l'absence de délai prévu, l'employeur doit informer le salarié 15 jours à l'avance de la mise en place d'astreintes.
Toutefois, le délai peut être abaissé en cas de circonstances exceptionnelles, à condition d'avertir le salarié au moins 1 jour franc à l'avance.

Situation du salarié pendant l'astreinte
Pendant l'astreinte, le salarié n'est pas sur son lieu de travail, ni à la disposition permanente et immédiate de l'employeur.
Toutefois, le salarié en astreinte doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.
Durant l'astreinte, le salarié n'a pas l'obligation d'être à son domicile ou à proximité. Il lui suffit, par exemple, de pouvoir être joint par téléphone.

Compensations
Les astreintes effectuées par le salarié donnent lieu à des compensations soit financières, soit sous forme de repos.
Les conditions sont prévues dans la convention ou l'accord d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe les conditions de compensation.
En fin de mois, l'employeur remet à chaque salarié un document précisant le nombre d'heures d'astreinte effectuées et la compensation correspondante.

Conséquences sur la durée du travail
En cas d'intervention du salarié pendant une période d'astreinte, la durée de l'intervention est considérée comme du temps de travail effectif.
La période d'astreinte est prise en compte pour calculer la durée minimale du repos quotidien et du repos hebdomadaire, sauf durant les périodes d'intervention.

Code du travail : articles L3121-9 et L3121-10
Organisation des astreintes, situation du salarié, garanties, conséquences sur la durée du travail (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article L3121-11
Mise en place, organisation des astreintes (champ de la négociation collective)

Code du travail : article L3121-12
Mise en place, organisation des astreintes (dispositions supplétives)

Code du travail : article R3121-2
Organisation des astreintes (dispositions d'ordre public)

Code du travail : article R3121-3
Organisation des astreintes (dispositions supplétives)

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Temps de travail effectif
Temps pendant lequel un salarié ou un agent public est à la disposition de l'employeur ou de l'administration et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles

Code du travail : article L3121-1
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?