Plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative
Justice
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-09-15
Fiche pratique
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F20798
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000024458637, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006151874/#LEGISCTA000006151874, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006419830/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575402/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167433/#LEGISCTA000006167433
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Affaire pénale
Plainte avec constitution de partie civile

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Lancement des poursuites
La plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de demander l'ouverture d'une enquête dirigée par un juge d'instruction. Cette enquête est une information judiciaire. La plainte avec constitution de partie civile est soumise à certaines conditions (plainte simple préalable par exemple). C'est le juge d'instruction qui décide de lancer ou non l'enquête, après avoir demandé son avis au procureur de la République. La victime ne peut pas l'imposer au juge.

De quoi s'agit-il ?
Une plainte avec constitution de partie civile permet à la victime d'une infraction de lancer l'action publique. C'est la procédure en justice qui permet, si elle aboutit, de condamner l'auteur de l'infraction à une peine.
La plainte avec constitution de partie civile est une première étape de la procédure pénale. Elle ne garantit pas la condamnation d'un suspect par un tribunal. Elle permet de déclencher l'information judiciaire menée par le juge d'instruction. Si à l'issue de l'enquête pénale, le juge d'instruction décide que l'auteur de l'infraction doit être jugé par le tribunal, la victime peut demander des dommages-intérêts pour réparer son préjudice.
La plainte avec constitution de partie civile ne doit pas être confondue avec la plainte simple. La plainte simple permet à la victime de signaler au procureur de la République une infraction sans se constituer partie civile. Dans ce cas, le juge d'instruction est rarement saisi par le procureur.
Le dépôt d'une plainte simple est obligatoire avant de déposer une plainte avec constitution de partie civile, sauf pour certaines infractions.

Conditions
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, il faut être victime d'une infraction, c'est-à-dire avoir subi un préjudice. Vous devez justifier qu'une plainte simple n'a pas abouti. Pour certaines infractions, la plainte simple préalable n'est pas nécessaire.

Vous êtes victime

Victime majeure
Si vous déposez une plainte avec constitution de partie civile, vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, la perte d'une somme d'argent, la mort d'un proche, ...

Victime mineure
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas déposer seul une plainte. Vos parents ou votre représentant légal doivent le faire en votre nom et pour le préjudice que vous avez subi.
Vous devez avoir personnellement subi un préjudice causé par l'infraction.
Ce préjudice peut être une blessure, une maladie, un vol...

Avoir porté plainte
Dans certains cas, vous pouvez directement déposer une plainte avec constitution de partie civile sans avoir à faire une plainte simple. Vous devez être victime d'un crime, d'un délit de presse (injure, diffamation...) ou d'une infraction au code électoral.

Attention
il n'est pas possible de déposer une plainte avec constitution de partie civile pour une contravention.
Dans les autres cas, vous devez toujours avoir déposé une plainte simple pour les mêmes faits avant de pouvoir faire une plainte avec constitution de partie civile.
La plainte avec constitution de partie civile est possible dans les cas suivants :
- La plainte simple est classée sans suite
- La plainte simple a été déposée auprès du procureur depuis 3 mois sans qu'aucune suite n'ait été donnée
- La copie de la plainte simple déposée auprès d'un service de police ou de gendarmerie a été transmise au procureur de la République depuis 3 mois et aucune suite n'a été donnée
Vous devez justifier que votre plainte simple n'a pas abouti avec un des documents suivants :
- Avis de classement sans suite, c'est-à-dire un courrier du procureur de la République indiquant son refus d'engager des poursuites
- Preuve datée du dépôt de plainte, c'est-à-dire le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal (ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé)
- Preuve de la transmission de la copie de la plainte au procureur depuis au moins 3 mois. Cela peut être le récépissé en cas de dépôt directement au tribunal ou l'accusé de réception en cas d'envoi par courrier recommandé.

À noter
si vous avez demandé des dommages-intérêts devant un juge civil entre votre plainte simple et votre plainte avec constitution de partie civile, vous devez annuler cette demande avant de saisir le juge d'instruction.

Démarches

Dépôt de la plainte
Votre dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par un courrier daté et signé ou par déclaration orale devant le juge d'instruction.
Si votre plainte est transmise par courrier, vous devez indiquer les éléments suivants :
- Votre volonté de porter plainte et de vous constituer partie civile
- Faits dénoncés pour lesquels vous vous considérez victime (donner la qualification juridique du délit ou du crime n'est pas indispensable)
- Identité de l'auteur présumé des faits (sinon la plainte doit être contre X)
- Adresse en France
- Informations sur votre plainte simple qui n'a pas abouti (avec les justificatifs)
- Demande de dommages-intérêts éventuelle
Vous pouvez utiliser un modèle de courrier ou bien le rédiger sur papier libre.

Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Attention
si la plainte avec constitution de partie civile concerne un délit de presse (injure, diffamation...),vous devez indiquer les infractions et les textes de loi applicables pour les faits que vous dénoncez.
Votre courrier est adressé par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au juge d'instruction du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Dans chaque tribunal, un juge d'instruction est chargé de recevoir toutes les plaintes avec constitution de partie civile. Il s'agit généralement du doyen des juges d'instruction, c'est-à-dire le magistrat exerçant depuis le plus longtemps cette fonction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez être assisté par un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Dépôt d'une consignation
Après le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile, le doyen des juges d'instruction demande au plaignant de verser une somme d'argent appelée consignation. Le juge fixe le montant de cette consignation en fonction des revenus du plaignant.
La consignation doit être payée dans un délai fixé par le juge. Si ce délai n'est pas respecté, la plainte peut être rejetée.
Cette somme vient garantir le paiement d'une éventuelle amende prononcée dans le cas où la plainte s'avérerait abusive (faits inventés...). Cette amende est de 15 000 € maximum.
Dans les autres cas, la consignation est rendue à la fin de l'enquête, qu'il y ait ou non un procès.

Attention
le plaignant n'a pas à verser une consignation s'il a obtenu l'aide juridictionnelle pour cette procédure. Il peut également ne pas avoir à verser de consignation sur décision du juge.

Transmission au procureur
La plainte est ensuite transmise par le doyen des juges d'instruction au procureur de la République pour qu'il donne un avis appelé réquisitions.
Avant de prendre ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction :
- d'auditionner la partie civile
- et un délai de 3 mois pour poursuivre l'enquête.
Dans ses réquisitions, le procureur de la République peut demander au juge d'instruction d'ouvrir une information judiciaire. Il peut aussi lui demander de pas prendre en compte la plainte (par exemple, s'il estime que les faits ne constituent pas une infraction).

À noter
lorsque le procureur demande au juge de pas prendre en compte la plainte, il peut indiquer à la victime qu'elle peut utiliser la procédure de citation directe pour faire convoquer le suspect devant le tribunal.

Décision du juge d'instruction
Le doyen des juges d'instruction peut décider de suivre ou de ne pas suivre les réquisitions du procureur de la République.
Le juge peut entendre le plaignant de sa propre initiative ou à la demande du procureur.
Si le doyen décide d'ouvrir une information judiciaire, il désigne alors le juge d'instruction chargé d'enquêter. Il peut se désigner lui-même.
Si le juge refuse, il prendra une ordonnance de refus d'informer. Tel est le cas si les faits dénoncés ne sont pas une infraction pénale ou s'ils ont manifestement pas été commis. En cas de refus d'informer, l'enquête n'est pas lancée.
Le plaignant peut faire appel de la décision de refus d'informer dans les 10 jours suivant la notification de cette décision. L'appel doit se faire sur place par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction. Cette déclaration est signée par le greffier et par le plaignant ou son avocat.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
C'est la chambre de l'instruction de la cour d'appel qui examine les recours sur les décisions de refus d'informer.

À noter
si le juge d'instruction refuse d'ouvrir une information judiciaire, la personne visée par la plainte peut poursuivre le plaignant pour dénonciation calomnieuse et demander le versement de dommages-intérêts.

Droits de la partie civile
Si l'information judiciaire est ouverte, le plaignant devient partie civile.

Indemnisation
Si à la fin de la procédure l'auteur des faits est jugé et que vous êtes partie civile, vous pouvez demande l'indemnisation de votre préjudice à l'aide de dommages-intérêts.

Suivi de l'enquête
Si vous êtes une partie civile, vous avez accès au dossier et vous pouvez être assistée d'un avocat,. C'est le cas par exemple lorsque vous êtes entendu par le juge.
Vous pouvez demander des actes d'enquêtes au juge : l'audition d'un témoin, une expertise, une confrontation ...
Vous recevez les décisions prises par le juge d'instruction lorsque vous êtes une partie civile.

Porter plainte

Justice

Information judiciaire

Justice

Citation directe

Justice

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
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Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Maison de justice et du droit
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Ministère chargé de la justice

Code de procédure pénale : articles 1 à 10
Action civile de la victime (article 2)

Code de procédure pénale : articles 49 à 52-1
Compétence territoriale du juge d'instruction (article 52)

Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt et traitement d'une plainte avec constitution de partie civile

Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 50
Contenu de la plainte pour un délit de presse

Code de procédure pénale : article 177-2
Amende en cas de procédure abusive

Code de procédure pénale : articles 185 à 187-3
Appel si décision de refus d'informer (article 186)

Porter plainte avec constitution de partie civile
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Services d’aide aux victimes
Ministère chargé de la justice

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Instruction
Phase de la procédure pénale durant laquelle le juge d'instruction enquête sur les faits. Il rassemble les éléments relatifs à l'existence d'une infraction, à ses éventuels auteurs et aux circonstances dans lesquelles elle a été commise.

Information judiciaire
Enquête judiciaire menée dans une affaire pénale et dirigée par un juge d'instruction

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi

Représentant légal
Personne désignée par la loi pour représenter et défendre les intérêts d'une autre personne. Par exemple, le père ou la mère d'un enfant mineur ou le dirigeant d'un organisme.

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Contravention
Infraction la moins grave, qui est punie par une peine d'amende

Consignation
Somme équivalente au montant d'une amende, qu'on doit payer au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité pour certaines infractions

Réquisitions
Ensemble des demandes adressées par le procureur de la République au juge d'instruction sur l'opportunité des poursuites

Ordonnance
Nom donné à certaines décisions de justice prises par un magistrat unique (président de juridiction, juge d'instruction, etc.). Par exemple, une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par un juge d'instruction.

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Que faire si on est victime d'une infraction ?
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?