Que faire si on est victime d'une infraction ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
modified 2021-10-06
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F20789
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006167418/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071154/LEGISCTA000006167422/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006182902/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032021488/
Fr
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Justice
Affaire pénale
Que faire si on est victime d'une infraction ?

Justice
Procédures judiciaires

Affaire pénale

Mesures alternatives au procès
Médiation pénale
Composition pénale
Ordonnance pénale
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

Lancement des poursuites
Plainte simple
Plainte avec constitution de partie civile
Citation directe

Enquête
Garde à vue
Perquisition
Information judiciaire
Mise en examen
Audition des témoins

Moyens de contrainte
Contrôle judiciaire
Assignation à résidence avec surveillance électronique
Détention provisoire

Déroulement d'un procès
Devant le tribunal de police
Devant le tribunal correctionnel
Devant la cour d'assises
Audition des témoins
Si vous êtes victime d'une infraction (vol, agression, cambriolage...), vous pouvez porter plainte. Après enquête, l'auteur des faits peut être poursuivi. Dans ce cas, vous pourrez demander une indemnisation. Si l'auteur des faits est connu, vous pouvez aussi saisir directement le tribunal par une citation directe. Des associations de victimes ou avocat peuvent vous aider à effectuer vos démarches.

Porter plainte

Plainte simple
La plainte permet de saisir le procureur de la République qui peut décider de faire procéder à une enquête par les services de police ou de gendarmerie. À la fin de l'enquête, l'auteur des faits peut être convoqué devant le tribunal pour y être jugé.
Vous devez porter plainte en respectant des délais. Passés ces délais, l'auteur de l'infraction ne pourra plus être poursuivi.

Sur place
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Commissariat
commissariat_police

Gendarmerie
gendarmerie
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur

Attention
vous pouvez utiliser la pré-plainte en ligne uniquement si vous êtes victime d'une atteinte aux biens (vol, dégradation) ou d'un fait discriminatoire.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

Par courrier
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :

Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous pouvez faire appel à un avocat pour qu'il dépose plainte auprès du procureur de la République pour vous. Les frais d'avocat sont à votre charge.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux

À savoir
la victime a le droit à l'assistance d'un avocat dès le dépôt de plainte et tout au long de l'enquête.

Plainte avec constitution de partie civile
Vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile auprès d'un juge d'instruction si vous êtes dans l'un des cas suivants :
- Le procureur de la République a décidé d'un classement sans suite après votre dépôt de plainte
- Après un délai de 3 mois suivant le dépôt de plainte, vous n'avez pas eu de réponse de la part du procureur de la République
- La plainte concerne un crime (viol , meurtre...)
Vous pouvez vous adresser à un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Les frais d'avocat peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Demander directement un procès
La citation directe est une procédure rapide qui permet à la victime de saisir directement le tribunal de police ou le tribunal correctionnel sans qu'une enquête ne soit faite.
Vous devez connaître l'auteur des faits et avoir des preuves suffisantes.
L'auteur des faits peut être condamné à une amende et/ou à une peine de prison.
Il doit également indemniser la victime partie civile.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Si vous n'avez pas suffisamment de ressources pour faire face aux honoraires de l'avocat, vous pouvez demander l'aide juridictionnelle.

Demander une indemnisation

Constitution de partie civile pour l'audience
Lorsque l'auteur est jugé devant le tribunal, vous pouvez demander une indemnisation pour les préjudices suivants :
- Corporel (blessures, handicap, ...)
- Matériel (perte de salaire résultant de l'infraction, destruction d'un bien, réparations ...)
- Moral (préjudice psychologique)
Pour avoir une indemnisation, vous devez vous constituer partie civile.

Commission d'indemnisation des victimes (Civi)
Vous pouvez saisir la commission d'indemnisation des victimes d'infraction (Civi) lorsque vous ne pouvez pas être indemnisé par l'auteur des faits (l'auteur n'a pas été identifié ou est insolvable). Pour saisir la Civi, votre indemnisation par un organisme (assurances, sécurité sociale, mutuelle) doit également être impossible.
Vous pouvez demander l'indemnisation pour un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale ou partielle de travail supérieure à 1 mois. Vous pouvez également demander l'indemnisation pour une atteinte grave à vos biens (exemple : incendie de votre véhicule).

À savoir
si la victime de l'infraction est décédée, ses ayant-droits (époux ou épouse, parents, enfants) peuvent saisir la Civi.

Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)
Si vous avez obtenu la condamnation de l'auteur des faits au paiement de dommages et intérêts et qu'il ne vous paye pas, vous pouvez saisir le service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).
Le Sarvi peut vous indemniser d'une somme qu'il récupère auprès de la personne condamnée.

Procès civil : réparation du préjudice
Vous pouvez saisir un tribunal civil pour demander à votre adversaire la réparation de votre préjudice.
Il n'y aura pas d'enquête de police ou de gendarmerie. Le responsable des faits ne pourra pas être condamné à une peine de prison ou d'amende.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Avocat
avocat_conseil_national
Conseil national des barreaux
Les frais peuvent pris en charge dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Obtenir des conseils
Des consultations juridiques gratuites sont organisées par les avocats. Vous pouvez vous renseigner auprès de l'ordre des avocats de votre domicile.
Vous pouvez aussi obtenir de l'aide auprès d'une association du réseau France Victimes.

Association d'aide aux victimes
association_violence_scolaire
Vous pouvez également appeler le numéro d'aide aux victimes.

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr
Vous pouvez vous adresser au Point-justice (permanence juridique) de votre domicile.

Point-justice
Ministère chargé de la justice

Aide juridictionnelle

Justice

Porter plainte

Justice

Plainte avec constitution de partie civile

Justice

Citation directe

Justice

Demande de dommages-intérêts en justice

Justice

Fraude à la carte bancaire

Argent - Impôts - Consommation

116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Écoute, informe et conseille les victimes d'infractions ainsi que leurs proches.

Par téléphone
116 006
Appel gratuit
Ouvert 7 jours sur 7 de 9h à 19h
Le service est également accessible en composant le +33 (0)1 80 52 33 76 (numéro à tarification normale).

Par courriel
victimes@france-victimes.fr

Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Pouvoirs du procureur de la République, plainte simple

Code de procédure pénale : articles 85 à 91-1
Dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile

Code de procédure pénale : articles 389 à 392-1
Procédure de citation directe

Code civil : articles 1240 à 1244
Indemnisation du préjudice

Infraction
Acte interdit par la loi et passible de sanctions pénales

Procureur de la République
Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Classement sans suite
Décision prise par le procureur de la République de ne pas donner de suite à une affaire pénale

Crime
Infraction la plus grave punissable par une peine de prison (homicide volontaire ou viol par exemple)

Partie civile
Personne qui demande au juge chargé de la répression d'une infraction la réparation du préjudice que cette infraction lui a causée

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Procès pénal : qu'est-ce qu'une partie civile ?
Quelles sont les différences entre une contravention, un délit et un crime ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?