Médiateur de l'eau : comment y recourir ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-03-14
Question-réponse
text/xml
F20762
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/
Fr
isPartOf N23557
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Logement
Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Médiateur de l'eau : comment y recourir ?

Logement
Aides financières pour le logement

Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz
Facture de téléphone
Chèque énergie
Si vous n'avez pas pu régler seul un litige avec votre service d'eau, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau. Le médiateur recherche des solutions pour résoudre ce litige. Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau. Vous et le service d'eau pouvez ou non suivre la proposition du médiateur. Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal si vous n'arrivez pas à mettre fin au litige.

Qui peut le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur de l'eau si vous êtes en litige avec votre service d'eau.
Par exemple, il peut s'agir d'une facture d'eau anormalement élevée.

Quand le saisir ?
Avant de saisir le médiateur, vous devez faire une réclamation écrite à votre service d'eau de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Votre réclamation doit décrire le litige.
Votre service d'eau a 2 mois pour proposer une solution. Si la réponse reçue ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de l'eau.

Comment le saisir ?
Vous pouvez saisir le médiateur directement en ligne ou par courrier.

En ligne

Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau

Saisine du médiateur de l'eau
Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.
Vous devez scanner les pièces justificatives suivantes :
- Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
- Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.

Par courrier

Saisir le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau
Vous devez joindre les pièces justificatives suivantes :
- Copie recto/verso de facture d'eau et/ou service d'assainissement
- Copie de réclamation écrite envoyée au service d'eau avec adresse et date apparente
- Copie du courrier de réponse du service d'eau à votre réclamation si vous en possédez une
Si votre litige concerne une fuite d'eau, vous devez préciser dans le résumé du litige son emplacement précis.
Vous pouvez également joindre tous documents que vous jugerez utile pour permettre d'examiner le dossier.
Vos documents (formulaire et pièces justificatives) doivent être envoyés de préférence par lettre recommandée avec avis de réception au médiateur de l'eau.

Médiateur de l'eau
Permet de trouver une solution amiable lorsqu'il y a un litige avec son fournisseur d'eau et/ou d'assainissement des eaux usées.

Par courrier
Médiation de l'eau
BP 40463
75366 Paris Cedex 08

Par internet
Sur le site du médiateur de l'eau

Saisir le médiateur est-il payant ?
Non, c'est gratuit.

Que peut faire le médiateur ?
Le médiateur propose une solution de règlement de litige dans un délai de 3 mois. Il doit vous faire parvenir sa proposition et la transmettre également à votre service d'eau.
Votre service d'eau et vous-même avez 1 mois pour informer le médiateur des suites données à sa proposition.

Quelles sont les conséquences de la médiation ?
Vous pouvez ou non trouver un accord avec votre service d'eau.

Un accord est trouvé
Vous vous engagez avec votre service d'eau à mettre en œuvre la proposition faite par le médiateur. Par exemple, votre service d'eau s'engage à vous rembourser.

Aucun accord n'est trouvé
La médiation prend fin.
Vous pouvez faire un recours auprès du tribunal pour régler votre litige.

Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5

Saisir en ligne le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau

Saisine du médiateur de l'eau
Permet de saisir le médiateur de l'eau par courrier.

Saisir le médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau

Site du médiateur de l'eau
Médiateur de l'eau
Que faire en cas d'augmentation anormale de votre facture d'eau ?
Comment obtenir des informations sur la qualité de l'eau du robinet ?
La tarification sociale de l'eau est-elle toujours en vigueur ?