Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Vous devez adhérer à la mutuelle obligatoire de votre entreprise. Vous pouvez demander une dispense uniquement dans certaines situations précises.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-11-23
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F20740
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000709057/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006156295/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006186434&cidTexte=LEGITEXT000006073189, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000029436177, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025824281, http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2013/10/cir_37507.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000041708370, https://boss.gouv.fr/portail/accueil/protection-sociale-complementair.html#titre-chapitre-4---caractere-obligatoi
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Social - Santé
Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Peut-on refuser la mutuelle ou la prévoyance de son entreprise ?

Social - Santé
Sécurité sociale

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire
Couverture maladie complémentaire (mutuelle)
Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)
C2S
Vous pouvez refuser d'adhérer au régime de couverture complémentaire santé collectif (mutuelle) ou à la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) uniquement dans certains cas.
En fonction de votre situation, nous vous expliquons vos droits.

Vous avez déjà une mutuelle en tant qu'ayant droit (couverture collective)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise si vous êtes déjà couvert, y compris en tant qu'ayant droit, par l'un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire (régime familial obligatoire pour lequel l'adhésion des membres de la famille, époux(se), pacsé(e), enfants, est obligatoire au même titre que celle du salarié)
- Contrat d'assurance de groupe dit Madelin
- Régime local d'Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Organisme de protection sociale complémentaire des agents de l' Etat ou des collectivités territoriales
Vous pouvez faire la demande de dispense :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la couverture vous permettant de solliciter la dispense

À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes déjà couvert à titre individuel
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue uniquement jusqu'à l'échéance du contrat individuel.
La demande de dispense doit être faite
- au moment de l'embauche
- ou au moment de la mise en place de la couverture collective.

À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes déjà dans l'entreprise lors de la mise en place du dispositif
Vous pouvez choisir de ne pas adhérer si le dispositif (prévoyance ou complémentaire santé) a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur avec participation financière du salarié.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Vous pouvez faire la demande :
- Au jour de la mise en place des garanties
- Au jour de la modification du dispositif préexistant remettant en cause le financement intégral des garanties par l'employeur.

À noter
Cette dispense couvre les garanties santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraitecomplémentaire.

Vous bénéficiez de la complémentaire santé solidaire (CSS)
Vous pouvez demander à être dispensé d'adhérer au régime de frais de santé mis en place dans votre entreprise.
La dispense d'adhésion joue tant que vous bénéficiez de la CSS.
Vous pouvez faire la demande :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties
- À la date à laquelle prend effet la CSS vous permettant de solliciter la dispense.

À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes salarié en CDD ou de mission de 3 mois ou moins ou à temps partiel (15 heures ou moins par semaine)
Vous pouvez solliciter une dispense d'adhésion et bénéficier en contrepartie du dispositif de « versement santé ».
Ce dispositif consiste en une participation de l'employeur au financement de votre couverture complémentaire individuelle.
Cette demande de dispense peut se faire :
- Au moment de l'embauche
- À la date de mise en place des garanties.
Pour accéder à ce dispositif, votre contrat individuel doit être un contrat dit « responsable ».

À noter
Cette dispense ne s'applique qu'en matière de remboursement de frais de santé.

Vous êtes en CDD de moins de 12 mois
Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

Vous êtes en CDD d'au moins 12 mois
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

À noter
Cette dispense est valable pour la garante santé, l'incapacité, l'invalidité, le décès et la retraite complémentaire.

Vous êtes apprenti
La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Votre cotisation équivaut à au moins 10 % de votre salaire brut
Que vous soyez en CDI ou en CDD, vous pouvez choisir de ne pas adhérer si l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de prévoyance prévoit cette possibilité.
Vous devez demander par écrit une dispense d'adhésion.
Les salariés à temps partiel peuvent aussi mobiliser cette possibilité de dispense.

Votre cotisation est inférieure à 10 % de votre salaire
La situation varie selon le montant de votre cotisation.

Vous êtes en CDD de moins d'1 an
Vous pouvez vous dispenser de l'adhésion au contrat collectif même si vous ne bénéficiez pas d'une couverture individuelle par ailleurs.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Vous êtes en CDD d'1 an ou plus
Vous pouvez vous dispenser d'adhérer au contrat collectif à condition de fournir tous documents justifiant d'une couverture complémentaire souscrite par ailleurs pour le même type de garanties.
Pour cette dispense soit possible, il faut que l'acte juridique (convention collective, décision unilatérale de l'employeur) qui a mis en place le dispositif de couverture collective prévoit cette possibilité.

Complémentaire santé (mutuelle) et complémentaire santé solidaire

Social - Santé

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Complémentaire santé d'entreprise (mutuelle santé)

Social - Santé

Direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)
direccte_ut

Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties contre certains risques
Article 11

Code de la sécurité sociale : articles L911-1 à L911-8
Salariés dispensés de droit (article L911-7 (III))

Code de la sécurité sociale : articles R242-1 à R242-5
Facultés de dispense d'adhésion des salariés (article R242-1-6)

Code de la sécurité sociale : articles D911-0 à D911-8
Salariés dispensés de droit (articles D911-2 et D911-3), autres cas de dispense (articles D911-4), chèque santé (D911-8)

Arrêté du 26 mars 2012 relatif aux facultés de dispense d'adhésion à un système de prévoyance collectif et obligatoire d'entreprise

Circulaire n°DSS/SD5B/2013/344 du 25 septembre 2013 relative aux contributions des employeurs destinées au financement de prestations de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire.

Arrêté du 26 février 2020 fixant pour 2020 le montant de référence servant au calcul du chèque santé
Pour le calcul du "chèque santé"

Bulletin officiel de la Sécurité sociale - Protection sociale complémentaire
Ministère chargé de la santé
Cas de dispense (paragraphes 800 à 940)
Un salarié peut-il garder la complémentaire santé (mutuelle) employeur à la fin de son contrat ?