Qu'est-ce que l'intérêt légal ?
Direction de l'information légale et administrative
Justice
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement. Le taux change chaque semestre.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-01
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F20688
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000006193925/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000019266318, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070721/LEGISCTA000032009929/#LEGISCTA000032009929, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046829005
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Saisies et recouvrements
Qu'est-ce que l'intérêt légal ?

Justice
Réparation du préjudice

Saisies et recouvrements

Saisie d'argent
Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")
Saisie sur compte bancaire
Saisie administrative à tiers détenteur (SATD)
Solde bancaire insaisissable (SBI)

Saisie d'un bien
Saisie conservatoire
Saisie-vente
Saisie du véhicule
Saisie-appréhension : livraison ou restitution d'un bien
Saisie immobilière

Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Recouvrement par la Caf ou la MSA
Procédure de "paiement direct"
Recouvrement par le Trésor public

Autre recouvrement
Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts
Calcul de l'intérêt légal
L'intérêt légal correspond à une somme d'argent que le débiteur doit au créancier en cas de retard de paiement.
Le taux de l'intérêt légal change chaque semestre :

Taux d'intérêt légal
Taux quand le créancier est un particulier qui n'agit pas pour des besoins professionnels
Autres cas
(notamment créancier professionnel)
2023
1 er semestre
4,47 %
2,06 %
2022
2e semestre
3,15 %
0,77 %
1 er semestre
3,13 %
0,76 %
2021
2e semestre
3,12 %
0,76 %
1 er semestre
3,14 %
0,79 %
2020
2e semestre
3,11 %
0,84 %
1 er semestre
3,15 %
0,87 %
2019
2e semestre
3,26 %
0,87 %
1 er semestre
3,40 %
0,86 %
2018
2e semestre
3,60 %
0,88 %
1 er semestre
3,73 %
0,89 %
2017
2e semestre
3,94 %
0,90 %
1 er semestre
4,16 %
0,90 %
2016
2e semestre
4,35 %
0,93 %
1 er semestre
4,54 %
1,01 %
2015
2e semestre
4,29 %
0,99 %
1 er semestre
4,06 %
0,93 %
Il sert à calculer les éléments suivants :
- Intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d'un paiement ordonné par une décision de justice
- Intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt

Attention
l'intérêt légal ne doit pas être confondu avec l'intérêt contractuel ni avec la clause d'indexation, qui sont des éléments distincts de l'intérêt légal.
Intérêts légaux simples
Les intérêts dus par le débiteur sont appelés intérêts simples lorsqu'ils sont uniquement calculés sur le capital. C'est le cas lorsque les sommes sont dues depuis moins d'un an.

Exemple
Date du jugement : 1 er septembre 2020
Décision : condamnation à payer 2 000 €
Délai d'application de la décision : jour de la décision
Taux d'intérêt légal au 1 er septembre 2020 : 3,11 % (le créancier est un particulier)
Si la personne condamnée s'engage à payer le 30 septembre 2020, on obtient :
(2 000 x 30 x 3,11) / 36 500 = 5,11 €
2 000 + 5,11 = 2005,11 €
Le total à payer est de 2 005,11 €.
Rappel : même si 2020 est une année bissextile, il convient d'utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux majorés
Lorsque la somme due n'est pas payée dans les 2 mois qui suivent la date d'application du jugement, des intérêts légaux simples sont à payer sur la période des 2 premiers mois. Et des intérêts majorés sont à payer au-delà de ces 2 mois.

Exemple
Date du jugement : 1 er septembre 2015, signifié le 17 septembre 2015 et devenant applicable ce même jour.
Décision : condamnation à payer 2 000 €
La période correspondant au paiement des intérêts légaux simples (2 premiers mois de retard) s'achève le 17 novembre 2015. Des intérêts légaux majorés sont à payer à partir du 18 novembre 2015.
La personne condamnée s'engage à payer le 10 avril 2016
Taux d'intérêt légal simple du 2d semestre 2015 : 4,29 % (le créancier est un particulier)
Taux d'intérêt légal majoré du 2d semestre 2015 : 9,29 %
Taux d'intérêt légal majoré du 1 er semestre 2016 : 9,54 %
Il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour chaque période et les additionner de la manière suivante :
- Montant des intérêts légaux simples du 17 septembre au 17 novembre 2015 :
(2 000 € x 61 x 4,29) / 36 500 = 14,34 €
- Montant des intérêts légaux majorés du 18 novembre au 31 décembre 2015 :
(2 000 € x 44 x 9,29) / 36 500 = 22,40 €
- Montant des intérêts légaux majorés pour l'année 2016 :
(2 000 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 52,27 €
Le montant des intérêts légaux est de : 14,34 € + 22,40 € + 52,27 € = 89,01 €
Le total à payer est de : 2 000 € + 89,01 € = 2 089,01 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 36 500 dans le calcul.
Intérêts légaux composés
Les intérêts dus sont capitalisés (on parle d'intérêts composés) lorsqu'ils s'ajoutent au capital initial pour produire eux-mêmes des intérêts. Cette capitalisation peut être prévue au contrat ou décidée par le juge. Ils ne peuvent être utilisés que pour une créance supérieure à 1 an.

Exemple
En reprenant l'exemple ci-dessus, il faut calculer le montant des intérêts légaux dus pour l'année 2015, puis l'inclure dans le capital pour le calcul de l'année 2016. Le calcul à faire est le suivant :
- Montant des intérêts légaux simples et majorés dus pour l'année 2015 :
14,34 €
+
22,40 €
=
36,74 €
- En 2016, la somme due devient :
2 000 €
+
36,74 €
=
2 036,74 €
- Montant des intérêts majorés dus pour l'année 2016 :
(2 036,74 € x 100 x 9,54) / 36 500 = 53,23 €
Le débiteur doit rembourser : 2 036,74 € + 53,23 € = 2 089,97 €
Rappel : même si 2016 est une année bissextile, il faut utiliser 365 dans le calcul.

Calcul de l'intérêt légal

Justice

Code monétaire et financier : articles L313-2 et L313-3
Taux de l'intérêt légal et taux d'intérêt légal majoré

Code monétaire et financier : article D313-1-A
Mode de calcul

Code civil : articles 1231 à 1231-7
Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7

Arrêté du 26 décembre 2022 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

Taux d'usure actuels
Banque de France

Débiteur
Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent)

Créancier
Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation

Intérêt contractuel
Taux fixé librement par les parties ayant conclu un contrat, pouvant être plus élevé que le taux d'intérêt légal (dans la limite du taux de l'usure)

Clause d'indexation
Disposition d’un contrat ou d’un jugement destinée à compenser la dépréciation monétaire (ou à tenir compte de l’inflation) entre le jour où la créance est évaluée et le jour du paiement