Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Direction de l'information légale et administrative
Logement, Secteurs d'activité
Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Il existe des dérogations.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-10-29
Question-réponse
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F20568
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006158641, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038682379, https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000032860731&cidTexte=LEGITEXT000006068580, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2012/02/cir_34719.pdf
Fr
isPartOf N319
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
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Accueil particuliers
Logement
Autorisation d'urbanisme
Dans quel cas doit-on recourir à un architecte ?

Logement
Urbanisme

Autorisation d'urbanisme
Certificat d'urbanisme (CU)
Déclaration préalable de travaux (DP)
Permis de construire
Permis d'aménager
Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
Permis de démolir
Transfert d'un permis de construire ou d'aménager
Contestation d'une autorisation d'urbanisme
Taxe d'aménagement (TA)
Assainissement des eaux usées domestiques
En règle générale, le recours à l'architecte est obligatoire pour élaborer les plans du dossier de votre permis de construire. Cependant, dans certains cas, vous pouvez en être dispensé.

Vous êtes un particulier

Il s'agit d'une nouvelle construction

Elle fait plus de 150 m²
Vous êtes obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est supérieure à 150 m².

Elle fait moins de 150 m²
Vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte quand vous construisez un bâtiment autre qu'agricole, comme une maison individuelle, dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 150 m².

Il s'agit de l'agrandissement de construction existante

La construction fera plus de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous êtes obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux dépasse 150 m².

La construction fera moins de 150 m² après les travaux
Quand vous déposez un permis de construire pour agrandir une construction existante, vous n'êtes pas obligé de recourir à un architecte si la surface de plancher après travaux est inférieure ou égale à 150 m².

Vous êtes exploitant agricole (personne physique ou morale)

Il s'agit d'une nouvelle construction

Il s'agit d'un bâtiment agricole

Il fera plus de 800 m²
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole lorsque la surface de plancher ou l'emprise au sol dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il fera moins de 800 m²
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour une construction à usage agricole dont à la fois la surface de plancher et l'emprise au sol sont inférieures ou égales à 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour édifier une serre si ses dimensions dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il s'agit de l'agrandissement d'une construction existante

Il s'agit d'un bâtiment agricole

Il fera plus de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher ou l'emprise au sol après travaux dépasse 800 m². Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Il fera moins de 800 m² après travaux
Les exploitants agricoles n'ont pas l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une construction existante à usage agricole, si la surface de plancher et l'emprise au sol après travaux sont inférieures ou égales à 800 m².

Il s'agit d'une serre
Les exploitants agricoles ont l'obligation de recourir à un architecte pour agrandir une serre existante si ses dimensions après travaux dépassent 1 des limites suivantes :
- 4 m de hauteur du pied droit (montant vertical droit)
- 2 000 m² de surface de plancher
- 2 000 m² d'emprise au sol
Il en est de même pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole.

Vous êtes une personne morale
Les personnes morales doivent recourir aux services d'un architecte pour établir leur projet architectural quel que soit le projet de construction ou de travaux.

À savoir
Vous n'êtes pas obligé de recourir aux services d'un architecte pour les projets soumis à déclaration préalable de travaux.
Il est possible d'obtenir gratuitement des conseils auprès des services suivants :
- Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
- Service de l'urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Conseil d'architecture, d'urbanisme et d'environnement (CAUE)
caue

Mairie
mairie

Permis de construire

Logement

Transfert d'un permis de construire ou d'aménager

Logement

Déclaration préalable de travaux (DP)

Logement

Mairie
mairie

Ordre régional des architectes

Ordre régional des architectes

Code de l'urbanisme : articles L431-1 à L431-4
Cas de recours obligatoire

Code de l'urbanisme : article R*431-2
Recours obligatoire et dérogations

Loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : article 4
Cas de dérogation

Circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions
Notion de surface de plancher et d'emprise au sol

Ordre des architectes
Ordre des architectes

Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme

Emprise au sol d'une construction
Projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements (exemple : marquises) sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu'ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements.

Personne morale
Groupement de personnes physiques réunies pour accomplir quelque chose en commun (entreprises, sociétés civiles, associations, État, collectivités territoriales, etc.). Ce groupe peut aussi réunir des personnes physiques et des personnes morales. Il peut aussi n'être constitué que d'un seul membre (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL - par exemple).
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