Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Direction de l'information légale et administrative
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Vous avez un litige avec votre banque et vous n'avez pas pu le régler seul ? Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige. Voici les informations à connaître.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-02-10
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http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000027007572&cidTexte=LEGITEXT000006072026, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224807/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000032224764/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032808326/#LEGISCTA000032808326, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032224786&cidTexte=LEGITEXT000006069565
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Problèmes de trésorerie
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Incidents de paiement
Vous avez un litige avec votre banque et vous n'avez pas pu le régler seul ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige.
Voici les informations à connaître.

Dans quel cas saisir le médiateur bancaire ?
Vous pouvez saisir le médiateur de votre banque si vous rencontrez des difficultés concernant les services qu'elle vous fournit (application des conventions de compte, par exemple).
La possibilité de saisir le médiateur vous est ouverte uniquement si vous êtes une personne physique et que vous n'agissez pas pour un besoin professionnel.
Avant de saisir le médiateur, vous devez tenter de résoudre le litige avec votre conseiller bancaire habituel.
Si cela ne suffit pas, vous devez vous adresser au service client de votre banque, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Les coordonnées du service client sont disponibles sur le site internet de votre banque.
Si la réponse ne vous satisfait pas ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois (15 jours pour un différend relatif à un service de paiement), vous pouvez saisir le médiateur.
Vous devez prouver que vous avez tenté de résoudre le litige avec votre banque avant de recourir au médiateur. Sinon, votre demande de médiation ne sera pas traitée.

Comment saisir le médiateur bancaire ?
Vous pouvez saisir le médiateur sur internet ou par courrier.

Sur internet
Vous devez saisir le médiateur en charge de votre établissement bancaire sur son site internet.

Rechercher un médiateur bancaire
Cercle des médiateurs bancaires

Par courrier
Vous devez envoyer le courrier au médiateur en charge de votre établissement bancaire, à l'adresse indiquée sur le site de votre banque.
Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Saisir le médiateur de sa banque
Institut national de la consommation (INC)

Le recours au médiateur bancaire est-il gratuit ?
Oui, le recours au médiateur bancaire est gratuit.

Comment le médiateur bancaire répond-il à votre demande ?
Après avoir saisi le médiateur, vous recevez une notification de la recevabilité de votre recours.
Le médiateur doit vous répondre dans un délai maximal de 90 jours après cette notification.
En cas de dossier très complexe, un délai supplémentaire peut être nécessaire. Vous en êtes alors informé par le médiateur.
Pendant la médiation, vous pouvez être assisté d'un avocat (à vos frais) ou d'une personne de votre choix.
Le médiateur est indépendant. Il transmet une proposition de solution qui doit vous permettre, vous et votre banque, de résoudre le litige.
Vous ou votre banque êtes libres d'accepter ou non la solution proposée. Celle-ci peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge. Le médiateur fixe un délai durant lequel vous devez accepter ou refuser sa proposition.

À savoir
vous pouvez vous retirer de la médiation à tout moment.

Que faire si la solution du médiateur bancaire ne vous convient pas ?
Si la solution proposée par le médiateur ne vous convient pas, vous pouvez saisir la justice.

À noter
le recours au médiateur suspend le délai de 2 ans pendant lequel vous pouvez saisir la justice. Le délai reprend à partir du moment où le médiateur transmet sa proposition de solution.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Vous devez saisir le tribunal du lieu du siège social de la banque.

Assurance Banque Épargne Info Service

Code monétaire et financier : article L316-1
Recours au médiateur bancaire

Code de la consommation : articles L612-1 à L612-5
Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles L616-1 à L616-3
Information et assistance du consommateur

Code de la consommation : articles R612-1 à R612-5
Processus de médiation des litiges de consommation

Code de la consommation : articles L614-1 à L614-5
Site internet du médiateur

Saisir le médiateur de sa banque
Institut national de la consommation (INC)

Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Le médiateur bancaire
Ministère chargé de l'économie

Personne physique (versus personne morale)
Individu, être humain

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne
Qu'est-ce qu'une convention de compte bancaire ?