Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?
Direction de l'information légale et administrative
Argent - Impôts - Consommation
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-05-18
Question-réponse
text/xml
F20520
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000006185259/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072665/LEGISCTA000034016774/
Fr
isPartOf N20373
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Question-réponse
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Argent - Impôts - Consommation
Crédit immobilier
Assurance d'un crédit immobilier : à quoi sert la convention Aeras ?

Argent - Impôts - Consommation
Crédit et surendettement

Crédit immobilier
Prêt épargne logement à partir d'un plan épargne logement (PEL)
Prêt épargne logement à partir d'un compte épargne logement (CEL)
Prêt à taux zéro (PTZ)
Prêt conventionné (PC)
Prêt d'accession sociale (PAS)
Prêts immobiliers complémentaires (Action logement...)
Avant d'accorder un prêt, la banque exige de l'emprunteur qu'il ait une assurance. Dans cette situation, si vous avez ou avez eu un risque aggravé de santé à cause d'une maladie ou d'un handicap, la convention Aeras s'applique automatiquement. La convention impose notamment à l'assureur un droit à l'oubli et une grille de référence. Mais elle ne l'oblige pas à vous faire une proposition d'assurance.

Pour quel prêt immobilier s'applique ?
La convention Aeras s'applique lorsque l'assureur exige de l'emprunteur qu'il lui fournisse des informations sur à sa santé (questionnaire ou examen médical) pour lui accorder une assurance emprunteur.

À noter
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque les 2 conditions suivantes sont remplies :
- Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
- La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur

Qu'est-ce qu'un risque aggravé de santé ?
Une personne a un risque aggravé de santé si elle est malade ou a été malade et qu'elle présente un risque d'invalidité ou de décès plus grand que la moyenne.

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?
La convention Aeras instaure un droit à l'oubli pour la personne ayant été atteinte d'un cancer ou d'une hépatite C.
Cette personne n'a pas à déclarer ces maladies lors de sa demande d'assurance si les conditions suivantes sont remplies :
- Le protocole thérapeutique est fini depuis au moins 5 ans et il n'y a pas eu de rechute
- Le futur contrat d'assurance prend fin avant les 71 ans du demandeur

Attention
les conséquences de la maladie relevant du droit à l'oubli doivent être déclarées à l'assureur.

Qu'est-ce que la grille de référence ?
La convention Aeras définit une grille de référence listant certaines maladies.
Il s'agit de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, mais pour lesquelles l'assureur n'a pas le droit d'appliquer une surprime ou une exclusion de garantie.
Il peut aussi s'agir de maladies que le demandeur doit déclarer lors de la demande d'assurance, et pour lesquelles l'assureur peut accomplir une des actions suivantes :
- Réclamer une surprime, mais dans la limite d'un montant maximum
- Imposer des limitations de garantie
- Soumettre la proposition du contrat d'assurance à certaines conditions
La grille de référence s'applique uniquement au contrat d'assurance répondant aux 2 conditions suivantes :
- Crédit d'au maximum 320 000 € (hors prêt relais) servant à financer une résidence principale
- Crédit remboursé au plus tard aux 70 ans du demandeur

Quel est le parcours de votre demande d'assurance ?

Rappel
à partir du 1er juin 2022, l'assureur ne peut exiger aucune information sur la santé de l'emprunteur lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies :
- Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur
- La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l'emprunteur
Si votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une proposition d'assurance aux conditions standards (1 er niveau d'analyse), votre demande est transmise à un 2e niveau d'analyse. Certaines demandes peuvent faire l'objet d'un 3e niveau d'analyse.

À noter
il est recommandé d'anticiper cette démarche, voire de s'adresser à plusieurs assureurs.

1er et 2e niveaux d'analyse : questionnaires médicaux
Lorsque vous demandez une assurance emprunteur auprès de votre banque ou d'un autre assureur, il doit vous remettre un document d'information spécifique :

Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Doit être remis par l'assureur à chaque candidat à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un crédit relevant d'une convention Aeras.
Vous devez remplir un questionnaire de santé simplifié (1 er niveau d'examen).
Si votre état de santé ne permet pas de vous assurer aux tarifs et conditions standards, vous devez remplir un questionnaire de santé détaillé (2e niveau d'examen). Le médecin de l'assureur peut vous réclamer des documents médicaux (examens réalisés, comptes-rendus, ...).
À cette étape, il y a 3 possibilités :
- Soit vous obtenez une proposition de contrat d'assurance, valable 4 mois. Le contrat d'assurance qu'il vous propose peut intégrer une surprime ou une exclusion de garantie.
- Soit votre dossier est automatiquement transmis au 3e niveau d'examen.
- Soit votre demande d'assurance est refusée. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Vous pouvez vous adresser à un autre assureur, car tous n'ont pas la même approche du risque aggravé de santé. Pour cela, vous pouvez demander conseil à une association signataire de la convention Aeras. Vous pouvez rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

3e niveau d'analyse : analyse de votre situation médicale
Votre demande est soumise à un 3e niveau d'analyse si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
- Vous aurez moins de 71 ans à la fin du futur contrat d'assurance
- Le crédit à assurer ne dépasse pas 320 000 €(hors prêt relais)
À cette étape, il y a 2 possibilités :
- Soit votre demande est acceptée. L'assureur vous en informe. Il peut vous proposer un contrat d'assurance intégrant une surprime ou une exclusion de garantie. Toutefois, un dispositif de réduction des surprimes d'assurance est prévu par la convention Aeras. Il plafonne la prime (ou cotisation) d'assurance due lorsque l'emprunteur a des revenus modestes.
- Soit votre demande est refusée. l'assureur doit vous informer des raisons de ce refus. Si vous estimez que les règles de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Il est possible de rechercher avec votre banque une garantie alternative pour vous permettre d'avoir quand même accès au crédit.

En cas de non-respect de la convention : saisir la commission de médiation
Si les conditions de la convention Aeras n'ont pas été appliquées, notamment si le droit à l'oubli n'a pas été respecté, vous pouvez saisir la commission de médiation de la convention Aeras.
Elle est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre votre médecin et le médecin conseil de l'assureur.

Commission de médiation de la convention Aeras
61 rue Taitbout
75009 PARIS
La commission de médiation n'est pas compétente pour se prononcer sur les points suivants :
- Limitations et exclusions de garantie
- Niveau de la prime ou de la surprime d'assurance, car elles relèvent de la politique commerciale de l'assureur
- Décision et conditions d'attribution du crédit, car elles relèvent de la responsabilité du prêteur
- Crédit lorsqu'il est déjà mis en place

En cas de refus d'assurance : garanties alternatives
Les banques se sont engagées, en cas de refus d'assurance, à accepter des solutions alternatives pour garantir un prêt immobilier. Notamment :
- Un contrat d'assurance-vie que vous avez déjà souscrit
- Donner en gage à la banque un portefeuille de valeurs mobilières
- Prendre une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer

Référent Aeras de votre établissement de crédit

Référent Aeras de votre établissement de crédit

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la santé publique : articles L1141-2 à L1141-6
Risques aggravés

Code de la santé publique : articles R1141-1 et D1141-2
Document d'information

Document relatif à l'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Site officiel de la convention Aeras
Ministère chargé des finances

Vous avez des difficultés à vous assurer à cause d'un problème de santé
Banque de France

Dispositif de réduction des surprimes d'assurance : fiche d'information
Ministère chargé de l'économie

Droit à l'oubli et grille de référence Aeras
Ministère chargé des finances

Garanties alternatives à l'assurance emprunteur
Ministère chargé des finances

Assurer son prêt bancaire en cas de risque aggravé de santé
Institut national de la consommation (INC)

Associations signataires de la convention Aeras
Ministère chargé des finances

Conseils au demandeur d'une assurance emprunteur ayant un risque de santé
Ministère chargé des finances

Surprime d'assurance emprunteur
Supplément de prime (ou de cotisation) réclamée à l'assuré en plus de la cotisation de base, lorsque l'assuré présente un risque (par exemple : un risque aggravé de santé) plus élevé que la moyenne.

Exclusion de garantie
Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.

Valeurs mobilières
Actions, obligations, titres de créances négociables, parts d'OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d'investissement (liste non exhaustive)

Aeras
S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé
Comment obtenir un contrat d'assurance emprunteur pour un crédit immobilier ?
Je veux obtenir un crédit immobilier