Droit à l'hébergement opposable (Daho)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2020-10-20
Fiche pratique
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F20343
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006824680/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045211734/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044570004/, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000017880221&cidTexte=LEGITEXT000006074096, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000019827283/
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Droit à l'hébergement opposable (Daho)

Social - Santé
Hébergement

Hébergement social
Foyer de jeunes travailleurs (FJT) ou "Habitat jeunes"
Foyer de travailleurs migrants (FTM)
Droit au logement opposable (Dalo)
Si vous avez effectué une demande d'hébergement mais qu'aucun hébergement adapté à votre situation ne vous a été proposé, un recours est possible. Vous pouvez saisir une commission de médiation. La commission peut vous accorder une décision favorable. Dans ce cas, vous pouvez saisir le tribunal administratif pour exercer votre droit à l'hébergement opposable (Daho) si vous ne recevez pas de propositions d'hébergement dans certains délais.

De quoi s'agit-il ?
Un droit à l'hébergement opposable (Daho) est garanti par l’État si vous n'avez pas reçu de réponse adaptée à vos demandes d'accueil dans une structure d'hébergement.
Ce droit est différent du droit au logement opposable (Dalo) qui concerne les demandes de logement de personnes qui remplissent certaines conditions (notamment de ressources).

Personnes concernées
Vous êtes notamment concerné si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- Sans domicile fixe (SDF)/sans abri
- Hébergement chez un tiers
- Résidence à l'hôtel
Pour saisir la commission de médiation, vous devez au préalable remplir 2 conditions :
- Avoir sollicité un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale
- N'avoir reçu aucune proposition d'hébergement

1re étape : recours auprès de la commission de médiation

Formalité
Votre recours doit être fait auprès de la commission de médiation par le biais d'un formulaire.

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Ministère chargé du logement
Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho)
Votre formulaire doit être accompagné de pièces justificatives mentionnées sur la notice du formulaire.

À noter
pour présenter le recours, vous pouvez vous faire aider par un travailleur social ou par une association agréée. Il convient de se renseigner auprès de la préfecture pour connaître la liste des associations agréées dans votre département.
Le dossier complet (formulaire et pièces justificatives) doit être envoyé ou déposé au secrétariat de la commission de médiation dont les coordonnées figurent sur le site internet de chaque préfecture.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

À Paris

Préfecture de Paris
paris_prefecture
À la réception du dossier, la préfecture vous délivre un accusé de réception dont la date donne le point de départ du délai laissé à la commission pour se prononcer.

Délai d'instruction
La commission de médiation a 6 semaines pour se prononcer sur le caractère prioritaire de votre situation et vous accorder un droit à être hébergé en urgence.

Propositions du préfet
À partir de la réponse de la commission de médiation, le préfet a un délai de 6 semaines pour faire une proposition d'hébergement. Ce délai peut être porté à 3 mois si la commission de médiation a préconisé l'obtention d'un logement de transition ou un logement-foyer.
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition d'hébergement, vous pouvez faire un recours devant le tribunal administratif.

2me étape : recours auprès du tribunal administratif

Démarche
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans un délai maximum de 4 mois à partir de la fin du délai laissé au préfet pour faire ses propositions d'hébergement (6 semaines ou 3 mois).

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État
Votre recours doit être accompagné de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence.
Il n'est pas obligatoire de prendre un avocat. Vous pouvez également vous faire aider dans votre démarche par un travailleur social ou une association agréée dans votre département.

Délai de réponse
Le tribunal administratif a 2 mois à partir de votre recours pour se prononcer. Il peut ordonner au préfet, éventuellement sous astreinte, de vous héberger si vous avez été désigné comme étant prioritaire et devant être hébergé en urgence mais sans avoir reçu de réponse adaptée. Vous pouvez obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi.

Hébergement social

Social - Santé

Code de la construction et de l'habitation : article L300-1
Droit au logement opposable

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3
Saisine de la commission de médiation

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-1
Saisine du tribunal administratif

Code de la construction et de l'habitation : article L441-2-3-3
Obligation d'hébergement

Code de justice administrative : articles R778-1 à R778-9
Procédure devant le tribunal administratif

Recours amiable devant la commission départementale de médiation en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement
Ministère chargé du logement
Notice explicative du droit à l'hébergement opposable (Daho)

Établissement ou logement de transition
Logement relevant du secteur privé ou public loué à certains organismes (associations et centres communaux d'action sociale) pour être sous-loué à titre temporaire à des personnes en difficulté

Logement-foyer
Établissement proposant des logements loués en tant que résidence principale, comportant à la fois des locaux privatifs meublés ou non (chambre, le plus souvent) et des locaux communs (exemple : blanchisserie, cantine...). Lorsqu'il est destiné à des personnes âgées majoritairement autonomes, le logement-foyer est appelé résidence autonomie.

Résidence hôtelière à vocation sociale
Établissement privé d'hébergement agréé par le préfet. Elle se compose de logements équipés et meublés loués à la journée, à la semaine ou au mois à des locataires susceptibles d'y élire domicile.

Code de la construction et de l'habitation : article L631-11

Astreinte
Condamnation d'une personne à payer une somme d'argent par jour, semaine ou mois de retard si une obligation imposée par une décision de justice n'est pas exécutée.

Dommages et intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi
Quels établissements peuvent héberger une personne en situation de précarité ?
Sans domicile stable ou fixe (SDF) : comment obtenir une domiciliation ?