Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé, Financement
Le Nacre est un dispositif d'accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-11-12
Fiche pratique
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F20016
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Social - Santé
Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise (Nacre)

Social - Santé
Chômage

Chômage : aides à la création ou la reprise d'entreprise
Arce : versement anticipé des allocations chômages
Acre : exonération partielle de charges sociales
Nacre : accompagnement du demandeur d'emploi
Cape : créer ou reprendre une société par un porteur de projet
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) est une aide au montage du projet de création ou de reprise d'entreprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité. Plusieurs catégories de personnes peuvent prétendre à cet accompagnement. Vous signez un contrat d'engagement avec un organisme conventionné. Depuis 2017, le Nacre est une compétence des régions.

De quoi s'agit-il ?
Le nouvel accompagnement à la création ou la reprise d'entreprise (Nacre) permet à certains bénéficiaires de créer ou reprendre une entreprise en étant accompagnés pendant 3 ans.
Le Nacre aide au montage du projet de création ou de reprise, à la structuration financière et au démarrage de l'activité.

Attention
depuis le 1 er janvier 2017, le Nacre est une compétence des régions.

Qui est concerné ?
Pour bénéficier du Nacre, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Vous touchez l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
- Vous êtes demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
- Vous touchez le RSAou l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé)
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
- Vous êtes salarié ou licencié d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise - Cape
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
- Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE)

Formalités à accomplir

À qui s'adresser ?
Vous pouvez intégrer le dispositif Nacre :
- à votre demande
- ou sur le conseil d'un organisme (Pôle emploi, banque, ...).
Vous faites votre demande d'accompagnement par courrier RAR auprès d'un organisme ayant passé une convention avec l'État et la Caisse des dépôts et consignations (CDC).
L'organisme compétent varie selon les régions.
Pour trouver le bon organisme accompagnateur, mettez-vous directement en relation avec les services de la région.

Conseil régional
cr

Possibilités de refus
L'organisme peut refuser d'accompagner votre projet en raison :
- Soit d'absence de difficultés particulières pour accéder ou retrouver un emploi
- Soit du manque de consistance ou de viabilité économique de votre projet
- Soit du manque de moyens d'accompagnement suffisants de l'organisme
Une décision de refus peut faire l'objet d'un recours auprès du préfet de région.

Préfecture de région

Signature d'un contrat d'engagment
L'organisme conventionné qui est d'accord pour vous accompagner conclut avec vous un contrat d'accompagnement.

Étapes du dispositif
Le contrat d'accompagnement peut prévoir l'ensemble des 3 étapes suivantes ou uniquement l'une d'entre elles :
- Aide au montage du projet
- Aide à la structuration financière du projet
- Accompagnement du démarrage et du développement du projet

Aide au montage
L'aide au montage vous permet :
- de finaliser techniquement votre projet de création ou de reprise d'entreprise pour le présenter à des tiers (financeur, partenaire, etc.),
- d'étudier les conditions de mise en œuvre de votre projet.

Aide à la structuration financière
L'aide à la structuration financière vous permet :
- de vérifier la pertinence économique de votre projet et d'élaborer le plan de financement,
- d'être appuyé dans les recherches de financement auprès des banques,
- d'obtenir des financements adaptés (par exemple, un prêt à taux zéro).

Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
L'accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise vous permet :
- d'avoir accès, à tout moment, à un support technique pouvant répondre aux questions liées au démarrage et au développement de votre activité,
- d'anticiper les éventuelles difficultés financières,
- d'être aidé dans ses choix de développement.

Durée des étapes d'accompagnement
Chaque étape d'accompagnement du Nacre comporte une durée maximale :

Durée maximum des actions d'accompagnement
Étapes
Durée maximum
Pour un projet de création
Pour un projet de reprise
Aide au montage
4 mois
6 mois
Aide à la structuration financière
4 mois
6 mois
Accompagnement du démarrage et du développement de l'entreprise
3 ans
3 ans

Cas de fin du contrat
L'organisme d'accompagnement peut mettre fin à son aide si vous ne respectez pas vos obligations prévues dans le contrat d'engagement.
Si c'est le cas, l'organisme vous en informe par lettre RAR.
Vous pouvez contester la décision de l'organisme d'accompagnement auprès du préfet de région.

Préfecture de région

Conseil régional
cr

Code du travail : article L5141-1
Exonération de charges sociales

Code du travail : article L5141-2
Avance remboursable

Code du travail : article L5141-5
Financement d'actions de conseil, de formation et d'accompagnement

Code du travail : articles R5141-1 à R5141-3
Nature et bénéfice de l'Accre

Code du travail : articles R5141-13 à R5141-21
Nature et conditions d'octroi de l'Accre

Code du travail : articles R5141-22 à R5141-27
Organismes habilités pour accorder et gérer l'avance

Code du travail : article R5141-28
Maintien de l'Accre

Code du travail : articles R5141-29 à R5141-33
Organisation du parcours d'accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise

Code du travail : article R5141-34
Conditions de délivrance d'un label

Code du travail : articles L5142-1 à L5142-3
Nacre - Prêt à taux 0 - Montant maximum

Accompagnement des créateurs et repreneurs d'entreprise
Pôle emploi

Nacre
Ministère chargé du travail

RSA
Revenu de solidarité active

RAR
Recommandé avec avis de réception