Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux
Direction de l'information légale et administrative
Social - Santé
Tout patient doit être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations de prévention, de diagnostic ou de soin.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-04-16
Fiche pratique
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F19948
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Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...
Information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux

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Droits des patients

Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ...

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Droit à l'information
Sur l'état de santé
Sur les tarifs des prestations
Droit à l'information
Tout patient a le droit d'être informé sur le montant des actes et des prestations proposées lors de consultations (prévention, diagnostic, soin). Cette obligation s'impose aux professionnels de santé et aux établissements de santé (hôpitaux ou cliniques).

Professionnel
L'obligation d'information s'impose à de nombreux professionnels de santé. L'information porte sur les tarifs de consultation et, éventuellement, le montant de dépassements d'honoraires, et les conditions de prise en charge par les organismes d'assurance maladie. L'affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien. La délivrance de l'information est gratuite. En cas de litige, le patient peut saisir soit la CPAM, soit l'Ordre départemental des médecins.

Activités médicales concernées
Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :
- Médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes
- Infirmiers
- Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues
- Ergothérapeutes, psychomotriciens
- Orthophonistes, orthoptistes
- Manipulateurs d'électroradiologie médicale
- Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes
- Diététiciens
Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activités de prévention, de diagnostic et de soins.

Nature de l'information
Dès qu'un patient consulte un professionnel de santé (médecin, dentiste, infirmier, chirurgien...), celui-ci est tenu d'indiquer les montants suivants :
- Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires
- Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...)
Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Affichage des honoraires
Les professionnels de santé exerçant à titre libéral doivent afficher de façon claire et lisible les montants suivants :
- Honoraires
- Tarifs des actes et prestations
- Tarif de remboursement par l'assurance maladie
Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.
Cet affichage doit être réalisé dans la salle d'attente du praticien.
Au-delà d'un certain montant, l'information est communiquée par devis par les professionnels de santé.
Le médecin est obligé de donner des explications sur sa note d'honoraires, à la demande du patient.

Dépassements d'honoraires
Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la sécurité sociale. C'est le cas par exemple dans les cas suivants :
- Médecin exerçant en secteur 2
- Patient consulte sans respecter le parcours de soins
Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

À savoir
un bénéficiaire de la complémentaire santé solidaire ne peut pas se voir facturer des dépassements d'honoraires. Cependant, il doit quand même payer un dépassement d'honoraire en cas de demandes particulières (exemples : consultations hors des heures habituelles ou visites à domicile non justifiées).

Supérieurs à 70 €
Si les honoraires (dépassement compris) sont supérieurs à 70 €, le praticien doit remettre au patient une information écrite mentionnant les prix des actes et des dépassements. Cette information doit être donnée avant l'exécution des actes au patient.

Inférieurs à 70 €
Si les honoraires (dépassement compris) sont inférieurs à 70 €, ou si l'acte est à réaliser lors d'une prochaine séance, le praticien reste soumis à l'obligation d'information sur les montants et conditions de prise en charge des actes.

Information et mode de règlement
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
De plus, le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige
En cas de litige, le patient peut saisir :
- soit le conseil départemental de l'ordre de la profession concernée de son domicile,
- soit le directeur de l'organisme local d'assurance maladie.

Devant l'ordre de la profession concernée
Le patient peut contacter le conseil départemental de l'ordre concerné. Cette prise de contact se fait par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.
Cette saisine vaut dépôt de plainte.
Le conseil départemental prend contact avec le professionnel concerné, dans un délai d'1 mois à compter de la réception de la plainte. Il l'invite à répondre et à s'expliquer.
Le conseil départemental organise dans un 1 er temps une conciliation. En cas d'échec, la plainte est transmise aux instances disciplinaires de l'ordre de la profession concernée.
En parallèle de cette procédure, le patient peut saisir, selon les cas, les juridictions civiles ou pénales.

Conseil départemental de l'ordre des médecins
ordre_medecins
Ordre national des médecins

Conseil départemental de l'ordre des infirmiers
ordre_infirmiers
Ordre national des infirmiers

Conseil départemental des chirurgiens-dentistes

Conseil départemental des sages-femmes
Ordre des sages-femmes

Conseil départemental des masseurs-kinésithérapeutes
Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes

Conseil régional des pédicures-podologues
Ordre national des pédicures-podologues

Devant une caisse primaire d'assurance maladie
L'assuré peut saisir le directeur de l'organisme local d'assurance maladie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le courrier doit préciser notamment les faits reprochés au professionnel et le nom et prénom du professionnel mis en cause. Tout document utile (ordonnance, certificat...) doit être joint.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Cette saisine vaut dépôt de plainte. Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie informe le professionnel et peut le convoquer dans un délai d'1 mois à compter de la date d'enregistrement de la plainte. Une conciliation est organisée dans les 3 mois de la réception de la plainte par une commission mixte. Cette commission est composée à parité de représentants du conseil territorialement compétent de l'ordre professionnel concerné (par exemple, chirurgiens) et de l'organisme local d'assurance maladie.
En cas d'échec de la conciliation, la plainte est transmise à la juridiction ordinale avec avis motivé, c'est-à-dire à l'ordre national de la profession concernée.
En l'absence de réaction de la juridiction ordinale dans un délai de 3 mois, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie peut prononcer à l'encontre du professionnel de santé une sanction financière.
Les décisions prononcées peuvent être contestées devant le tribunal.

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Établissement
Un établissement de santé, public ou privé, est obligé d'informer le patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux.
L'information peut être délivrée notamment par affichage dans les lieux de réception des patients. La délivrance de l'information est gratuite. Les soins dispensés en urgence ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires. Au moment de sa sortie, le patient reçoit un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.

Établissements concernés
La délivrance de cette information concerne aussi bien les établissements publics que privés de santé.

Établissements publics de santé
- Centres hospitaliers régionaux universitaires (CHRU)
- Centres hospitaliers (CH)
- Centres hospitaliers spécialisés en psychiatrie
- Hôpitaux d'instruction des armées (HIA)

Établissements privés de santé
Ce sont, notamment, les établissements suivants :
- Établissements de santé privés à but non lucratif
- Centres de lutte contre le cancer
- Établissements à but lucratif (cliniques)

Nature de l'information
Pour toute prise en charge effectuée par un établissement de santé (public ou privé), le patient reçoit, au moment de sa sortie, un document l'informant du coût de l'ensemble des prestations reçues.
Ce document précise les éléments suivants :
- Part prise en charge par l'assurance maladie
- Part restante que le patient doit régler (qui peut être prise en charge par sa mutuelle s'il en a une)

Affichage des honoraires
L'information est délivrée des manières suivantes :
- Affichage dans les lieux de réception des patients
- Sites internet de communication au public. Dans ce dernier cas, les informations mises en ligne peuvent être reprises sur le site internet de la Caisse nationale de l'assurance maladie (Cnam).

Dépassements d'honoraires
Les soins dispensés dans les établissements de santé ne peuvent pas faire l'objet de dépassements d'honoraires.

Coût
L'information du patient sur les tarifs des consultations et actes médicaux est gratuite.
Le simple avis ou conseil dispensé à un patient par téléphone ou par correspondance ne peut donner lieu à aucun honoraire.
Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut être imposé aux patients.

En cas de litige
En cas de litige, le patient peut saisir la commission des usagers.

Remboursement des soins par la Sécurité sociale

Social - Santé

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
cpam
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Informations du patient sur les frais

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
En cas de litige (L1110-3)

Code de la santé publique : articles R1110-11 et R1110-12
Procédure de conciliation

Code de la santé publique : article L6112-2
Absence de dépassements d'honoraires dans les établissements publics de santé

Code de la santé publique : article R4127-53
Détermination des honoraires avec tact et mesure - Non imposition de mode de règlement

Arrêté du 30 mai 2018 relatif à l'information des personnes destinataires d'activités de prévention, de diagnostic et/ou de soins

Tarifs conventionnels des médecins
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs applicables aux sages-femmes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs conventionnels des masseurs-kinésithérapeutes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs applicables aux infirmiers libéraux
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs conventionnels des orthophonistes
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Tarifs conventionnels applicables aux pédicures-podologues
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Nomenclature générale des actes professionnels en vigueur depuis le 11 mars 2005
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Annuaire santé - Site Ameli
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

CPAM
Caisse primaire d'assurance maladie