Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain
Direction de l'information légale et administrative
Logement
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-01-25
Fiche pratique
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F1988
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038682316, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006175623/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032858488/
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Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain

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Urbanisme

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Formalités
Déclaration d'ouverture de chantier
Affichage de l'autorisation d'urbanisme
Déclaration d'achèvement des travaux

Assurance et garanties
Assurance dommages-ouvrage
Garantie de livraison
Garanties après la réception des travaux
Garantie décennale
Formalités
Dès qu'une autorisation d'urbanisme ou une décision de non opposition vous est accordée, vous avez l'obligation d'afficher cette autorisation sur votre terrain. Cet affichage doit être maintenu pendant toute la durée des travaux.

De quoi s'agit-il ?
Vous devez afficher votre autorisation sur un panneau dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite (c'est-à-dire sans écrit) ou la décision de non opposition est acquis.
L'affichage se fait grâce à un panneau rectangulaire d'au moins 80 centimètres de longueur et de largeur.
Vous pouvez trouver ce type de panneau dans les magasins de bricolage.
Il doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient soient bien lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Contenu de l'affichage
Le panneau d'affichage doit impérativement mentionner les informations suivantes :
- Nom (pour un particulier)
- Raison sociale (pour une société civile)
- Dénomination sociale (pour une société commerciale)
- Nom de l'architecte auteur du projet architectural
- Date de délivrance du permis et son numéro
- Nature du projet et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
Si le projet prévoit des constructions, le panneau d'affichage indique la surface du plancher autorisée et la hauteur de la ou des constructions exprimée en mètre par rapport au sol naturel.
Si le projet porte sur un lotissement, il précise le nombre maximum de lots prévus.
Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, il donne le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu, le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.
Si le projet prévoit des démolitions, il indique la surface du ou des bâtiments à démolir.

À noter
quand vous bénéficiez d'un permis tacite (c'est-à-dire sans écrit), vous devez afficher le récépissé de dépôt du dossier de permis que vous a envoyé la mairie.
L'affichage mentionne obligatoirement que les recours gracieux ou contentieux doivent être notifiés à l'auteur de l'autorisation et à son bénéficiaire.
En effet, durant 2 mois à partir du 1 er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils effectuent alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Durée de l'affichage
Le panneau doit être affiché sans interruption et rester en place pendant toute la durée des travaux.
Il doit être visible de l'extérieur.

Attention
pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

Preuve de l'affichage
En cas de contestation, vous devez apporter la preuve que vous avez bien rempli les formalités d'affichage.
Pour ce faire, vous devez établir les 3 points suivants :
- Date du début de l'affichage
- Régularité de l'affichage
- Lisibilité et visibilité du panneau
La preuve de cet affichage peut être établie par tous moyens.
Les juges ont admis que les témoignages de personnes sans lien avec le bénéficiaire du permis pouvaient constituer une preuve.
Le bénéficiaire peut aussi produire un constat de commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) établi durant la période d'affichage.

Conséquence en l'absence d'affichage
L'absence d'affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain ne rend pas l'autorisation illégale.
Par contre, il permet à vos voisins de contester l'autorisation durant 6 mois à partir de l'achèvement des travaux.

Autorisation d'urbanisme

Logement

Contestation d'une autorisation d'urbanisme

Logement

Mairie
mairie

Mairie
mairie

Code de l'urbanisme : article R*424-15
Obligation d'affichage de l'autorisation d'urbanisme

Code de l'urbanisme : articles A424-15 à A424-19
Contenu du panneau d'affichage

Code du patrimoine : article L650-3
Mention de l'architecte qui a réalisé le projet

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Surface de plancher d'une construction
Unité de calcul des surfaces des constructions servant à la délivrance des autorisations d'urbanisme
Infraction aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ?
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