Licenciement économique : lettre de licenciement
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
L'employeur doit adresser au salarié licencié pour motif économique une lettre de licenciement qui doit mentionner certains éléments.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-03-30
Fiche pratique
text/xml
F19645
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198531/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006198539/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537640, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036261926, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036762126
Fr
isPartOf N481
France entière
https://www.service-public.fr/a-propos/mentions-legales
Fiche pratique
Particuliers
www.service-public.fr
Accueil particuliers
Travail - Formation
Licenciement économique
Licenciement économique : lettre de licenciement

Travail - Formation
Quitter son emploi

Licenciement économique

Procédure de licenciement
Information et consultation obligatoires
Adaptation et reclassement
Entretien préalable
Lettre de licenciement
Préavis de licenciement et fin du contrat
Priorité de réembauche
Licenciement nul, injustifié ou irrégulier

Mesures d'accompagnement
Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE)
Contrat de sécurisation professionnelle (CSP)
Cellule de reclassement

Allocations
Allocation de sécurisation professionnelle (ASP)

Congés spécifiques
Congé de reclassement
Congé de mobilité
Congé de conversion
Procédure de licenciement
L'employeur doit informer le salarié de son licenciement pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement.
Cette lettre doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires.
Quelles informations doivent figurer dans la lettre ? Dans quel délai doit-elle être envoyée ? Quelle est la conséquence de la lettre pour le salarié ?
Nous vous présentons les informations à connaître.

Quelles informations doivent figurer dans la lettre de licenciement économique ?
Les informations qui doivent figurer dans la lettre de licenciement diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Entreprise de moins de 1000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.
Si le licenciement pour motif économique est notifié pendant le délai de réflexion de 21 jours pour adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP), l'employeur :
- Rappelle la date de fin du délai de réflexion
- Précise, qu'en cas de refus, cette lettre constitue la notification du licenciement.

Entreprise de 1000 salariés et plus
La lettre de licenciement doit mentionner les éléments suivants :
- Raisons économiques (difficultés économiques par exemple) et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié (suppression d'emploi par exemple).
- Possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat de travail et conditions de sa mise en œuvre
- Délai de réponse de 8 jours pour accepter le congé de reclassement
En principe, l'employeur signe la lettre de licenciement.
Il peut donner délégation à une autre personne appartenant à l'entreprise pour signer la lettre de licenciement.

À noter
L'absence de réponse dans le délai de 8 jours est considérée comme un refus.

Quel est le délai d'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.

Licenciement individuel
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable avant d'envoyer le lettre de licenciement.
Lorsque le salarié est cadre, l'employeur doit attendre 15 jours ouvrables avant d'envoyer la lettre.

Entre 2 et 9 salariés
L'employeur doit attendre 7 jours ouvrables minimum à partir de la date de l'entretien préalable.

Entre 10 et 49 salariés
L'employeur doit attendre un délai de 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Dreets.

50 salariés ou plus
Le licenciement est notifié par lettre recommandée après la validation ou l'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Dreets.

Comment est transmise la lettre de licenciement économique au salarié ?
L'employeur notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception.

Que se passe-t-il après l'envoi de la lettre de licenciement économique ?
Le préavis commence à courir dès la 1 re présentation au salarié de la lettre recommandée de licenciement par les services de la poste.

Peut-on contester un licenciement économique ?
Le salarié peut contester son licenciement économique dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Le conseil de prud'hommes est compétent.

Code du travail : articles L1233-15 à L1233-18
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (moins de 10 salariés licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

Code du travail : articles L1233-39 à L1233-44
Contenu de la lettre, notification et délai d'envoi (10 salariés ou plus licenciés pour motif économique dans les 30 jours)

Code du travail : article R1233-20
Proposition du congé de reclassement (entreprises de 1 000 salariés et plus)

Code du travail : article L1235-7
Contestation du licenciement

Code du travail : article L1471-1
Prescription de l'action en justice

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

Dreets
Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte)