À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?
Direction de l'information légale et administrative
Travail - Formation
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions (durée maximale de travail, obligation de loyauté, clause d'exclusivité à respecter).
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-06-02
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F1945
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033001718&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000033020418&cidTexte=LEGITEXT000006072050, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006904878, http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000018520530&cidTexte=LEGITEXT000006072050
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Temps de travail dans le secteur privé
À quelles conditions un salarié peut-il cumuler plusieurs emplois ?

Travail - Formation
Temps de travail

Temps de travail dans le secteur privé

Durée du travail
Durée du travail à temps complet
Durée du travail d'un jeune avant 18 ans
Convention de forfait (en heures ou en jours)

Travail à temps partiel
Temps partiel
Congé parental à temps partiel

Repos
Repos quotidien
Repos hebdomadaire
Repos dominical
Compte épargne-temps

Aménagement du temps de travail
Répartition des horaires
Horaires individualisés

Heures supplémentaires, équivalence et astreintes
Heures supplémentaires
Heures d'équivalence
Astreintes
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois, sous conditions.
Les règles varient selon votre situation :

Vous cumulez des activités salariées
Vous pouvez cumuler plusieurs emplois si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
- Vous devez respecter la durée maximale légale de travail
- Vous ne devez pas travailler plus de 10 heures par jour et 48 heures par semaine (ou 44 heures par semaine, calculées sur une période de 12 semaines consécutives)
- Ces durées doivent être respectées, quels que soient le nombre d'employeurs et la durée du travail de chaque contrat
L'employeur peut vous demander une attestation écrite certifiant que vous respectez les dispositions relatives à la durée du travail.
Si vous refusez de communiquer ces informations, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Si vous cumulez plusieurs emplois, vous devez respecter une obligation dite de loyauté.
Vous ne pouvez pas exercer une autre activité pouvant concurrencer celle de votre employeur.
Le cumul peut être interdit par dispositions conventionnelles ou par une clause dite clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail.
C'est le cas lorsqu'une clause de votre contrat de travail vous interdit de cumuler votre emploi avec une autre activité professionnelle (salariée ou non).
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Vous cumulez une activité salariée et une activité non salariée
Le non-respect de la durée maximale de travail est puni d'une amende fixée à 1 500 € maximum.
En cas de récidive, l'amende peut atteindre 3 000 €.
En cas de cumul d'une activité salariée et d'une activité non salariée, seule votre activité salariée est comprise dans la durée maximale de votre temps de travail.
Par exception, les activités suivantes ne sont pas comprises dans la durée maximale de travail :
- Travaux d'ordre scientifique, littéraire ou artistique et concours apportés aux œuvres d'intérêt général (notamment d'enseignement, d'éducation ou de bienfaisance)
- Travaux accomplis pour son propre compte ou à titre gratuit sous forme d'une entraide bénévole
- Petits travaux ménagers accomplis chez des particuliers pour leurs besoins personnels
- Travaux d'extrême urgence dont l'exécution immédiate est nécessaire pour prévenir des accidents imminents ou organiser des mesures de sauvetage
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Vous cumulez une activité salariée et la création d'une entreprise
S'il y a une clause d'exclusivité prévue dans le contrat de travail, vous devez travailler exclusivement pour votre employeur.
Toutefois, la clause d'exclusivité peut être levée provisoirement si vous souhaitez créer ou reprendre une entreprise.
Votre employeur peut refuser d'appliquer une levée provisoire de la clause si vous êtes un vendeur à domicile.
La levée de la clause d'exclusivité est valable 1 an à compter :
- Soit de la date d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers
- Soit de la déclaration de début d'activité professionnelle agricole ou indépendante
En cas de prolongation de votre congé pour création ou reprise d'entreprise, la clause d'exclusivité s'applique au maximum à 2 ans.
À la fin de la période de levée provisoire, la clause d'exclusivité redevient applicable.
Vous devez alors renoncer à votre création ou à la reprise d'entreprise ou rompre votre contrat de travail.
Si vous ne respectez pas la clause d'exclusivité, vous pouvez être licencié pour faute grave.
Il n'est pas possible pour l'employeur d'embaucher un salarié à temps partiel et de lui imposer une clause d'exclusivité.
Toutefois, cette condition est possible lorsque la clause remplit les 2 conditions suivantes :
- La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise
- La clause est justifiée par la nature des fonctions confiées au salarié

Code du travail : article L3121-18
Durée quotidienne maximale de travail

Code du travail : articles L3121-20 à L3121-22
Durée hebdomadaire maximale de travail

Code du travail : article L8261-3
Cumul non soumis à la durée maximale légale de travail

Code du travail : articles R8262-1 et R8262-2
Amende en cas de cumul irrégulier d'emplois

Dispositions conventionnelles
Convention collective, accord collectif, accord de branche, d'entreprise ou d'établissement applicables en droit du travail. Elles fixent les obligations et les droits de l'employeur et du salarié.
Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu'un salarié français ?