Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?
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Logement
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
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Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-05-24
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F19069
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032222295/, https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000032228006&cidTexte=LEGITEXT000006069565, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032807572/, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000023361866
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Peut-on revendre son logement avant d'avoir remboursé son prêt immobilier ?

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Achat ou vente d'un logement

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Vente d'un logement en copropriété

Logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
Contrat de réservation
Acte de vente
Livraison
Vous allez vendre le logement pour lequel vous avez souscrit un ou plusieurs prêts immobiliers ? Nous faisons le point sur les possibilités de remboursement ou de transfert de ces différents crédits.
La situation diffère selon le type de prêt : prêt immobilier classique, prêt à taux zéro (PTZ), prêt conventionné, prêt d'accession social (PAS)...

Prêt immobilier classique
Oui, vous pouvez revendre votre logement avant d'avoir remboursé votre prêt immobilier.
Vous avez ensuite la possibilité de rembourser le prêt par anticipation.
Après la vente de votre logement et avec l'accord de votre banque, il est également possible de transférer votre crédit en cours pour financer l'achat d'un nouveau logement. Votre contrat est modifié pour que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial.

Prêt à taux zéro (PTZ)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le prêt à taux zéro.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du PTZ vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'attribution du PTZ en vigueur à la date du transfert.

Prêt conventionné classique
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement un prêt conventionné.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt conventionné classique vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Prêt d'accession sociale (PAS)
Non, il n'est pas possible de revendre son logement avant d'avoir remboursé intégralement le PAS.
Le remboursement intervient au plus tard lors de l'inscription de la vente au service de la publicité foncière.
Toutefois, avec l'accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer l’achat ou la construction d'une nouvelle résidence principale.
Si le transfert intervient dans les 6 années qui suivent le moment où les fonds du prêt d'accession social (PAS) vous ont été versés, votre nouvel achat doit respecter les conditions d'éligibilité au PAS en vigueur à la date du transfert.

Autre prêt
Pour un autre type de prêt, contactez la banque auprès de laquelle vous l'avez souscrit.

Achat ou vente d'un logement

Logement

Agence départementale pour l'information sur le logement (Adil)
adil
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Code de la consommation : articles L313-47 à L313-49
Remboursement par anticipation

Code de la consommation : articles L313-50 à L313-52
Défaillance de l'emprunteur

Code de la consommation : article R313-25
Indemnités de remboursement

Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 et D31-10-7
Maintien du PTZ

Rembourser un crédit immobilier par anticipation : comment ça marche ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Transfert de crédit
Utilisation du solde restant d'un premier prêt pour financer l'achat d'un second bien.

Service de la publicité foncière
Service fiscal qui tient à jour les renseignements immobiliers, enregistre les actes notariés, perçoit les impôts relatifs à ces formalités et répond aux demandes d'information des usagers.
Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?
Que devient le PTZ en cas de revente du logement ?
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