Instruction obligatoire
Direction de l'information légale et administrative
Famille - Scolarité
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l'âge de 16 ans révolus.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2022-06-29
Fiche pratique
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F1898
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Fr
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France entière
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Particuliers
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Accueil particuliers
Famille - Scolarité
Obligation scolaire
Instruction obligatoire

Famille - Scolarité
Scolarité

Obligation scolaire
Instruction obligatoire
Assiduité scolaire et absentéisme
Instruction dans la famille
L'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, à partir de 3 ans et jusqu'à l’âge de 16 ans révolus. Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans un établissement scolaire (public ou privé). Vous pouvez aussi demander l'autorisation d'assurer vous-même cette instruction. Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former. Les missions locales contrôlent le respect de cette obligation.

De 3 à 16 ans

Quel sont les modes d'instruction possibles ?
Vous pouvez choisir de scolariser votre enfant dans une école ou un établissement d'enseignement (public ou privé). Vous pouvez également être autorisé à assurer par-vous même (ou toute personne de votre choix) l'instruction de votre enfant. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités.

À noter
de 3 à 6 ans, les enfants peuvent, sous certaines conditions, suivre leur scolarité en jardin d'enfants.

Quelles sont les démarches à remplir ?
L'instruction est obligatoire dès l'âge de 3 ans.
Si vous souhaitez que l'enfant soit scolarisé, vous devez l'inscrire en école maternelle. Vous pouvez aussi l'inscrire en jardin d'enfants, sous certaines conditions.
Si vous voulez vous charger vous-même de l'instruction, vous devez en demander l'autorisation au Dasen.
En cas de changement de domicile, l'inscription dans la nouvelle école doit être effectuée dans les 8 jours à la mairie du nouveau domicile.
Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, vous devez signaler le changement de domicile au Dasen. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Mairie
mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
inspection_academique
Ministère chargé de l'éducation

Comment le respect de l'obligation scolaire est-il contrôlé ?
À chaque rentrée scolaire, le maire établit la liste de tous les enfants soumis à l'obligation scolaire qui habitent dans sa commune.
Cette liste est mise à jour tous les mois.
Si votre enfant suit l'instruction dans la famille, le maire doit mener une enquête sur l'enfant, dès la 1 re année.
Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.
Le maire informe, tout au long de l'année, le Dasen des manquements à l'obligation d'inscription dans un établissement d'enseignement ou d'instruction dans la famille.

Quelles sanctions risquez-vous en cas de non-respect de cette obligation ?
Si votre enfant n'est pas inscrit dans un établissement scolaire sans raison valable, vous recevrez une mise en demeure de le faire de la part du Dasen.
Si vous ne respectez pas la mise en demeure du Dasen d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement, vous risquez 6 mois de prison et 7500 € d'amende.
Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de 1 500 €.

De 16 à 18 ans
Les jeunes de 16 à 18 ans ont l'obligation de se former.

Qui doit respecter l'obligation de formation ?
Pour respecter l'obligation de formation, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
- Employé
- En service civique
- Dans un parcours d'accompagnement ou d'insertion sociale et professionnelle. Il s'agit notamment des écoles de la 2ème chance, des contrats de volontariat pour l'insertion ou de suivis mis en place par Pôle emploi ou une missions locale.
- En apprentissage
- Inscrit dans un établissement scolaire public ou privé pour y poursuivre votre scolarité. Dans ce cas, vous devez participer à des actions de formations.

À savoir
un jeune ayant des difficultés liées à son état de santé n'est pas obligé de se former jusqu'à 18 ans. Un certificat médical doit justifier son état de santé.

Comment le respect de l'obligation de formation est-il contrôlé ?
Les missions locales contrôlent le respect de l'obligation de formation.
Collecte d'informations
Les établissements scolaires, les centres de formation d'apprentis et les institutions publiques transmettent aux missions locales des informations sur leurs anciens élèves. Ces informations peuvent concerner leur identité, leurs coordonnées, la dernière scolarité suivie ainsi que les solutions et l'accompagnement proposés aux jeunes.
Ces informations doivent permettre aux missions locales d'identifier les jeunes qui ne respectent pas l'obligation de formation.
Entretien
Les missions locales doivent ensuite recevoir les jeunes et leurs représentants légaux pour les informer sur l'obligation de formation. Elles doivent leur proposer une solution de formation, un retour à l'école ou la mise en place d'un dispositif d'accompagnement ou d'insertion.
Si le jeune ne se présente pas à l'entretien sans justificatif, la mission locale le convoque avec son représentant légal. La mission locale doit également convoquer le jeune s'il ne répond plus à ses demandes ou s'il abandonne son parcours d'accompagnement.
Si l'obligation de formation n'a pas été respectée dans les 2 mois suivant la convocation, la mission locale transmet les informations aux services du département. Ils devront proposer de nouvelles solutions au jeune.

Instruction dans la famille

Famille - Scolarité

Mairie
mairie

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale
inspection_academique
Ministère chargé de l'éducation

Code de l'éducation : articles L131-1 à L131-13
Obligation scolaire

Code de l'éducation : articles R131-1 à R131-4
Contrôle de l'inscription

Code de l'éducation : articles R131-10-1 à R131-10-6
Traitement automatisé relatif au recensement des enfants soumis à l'obligation scolaire et à l'amélioration du suivi de l'assiduité

Code de l'éducation : article L114-1
Obligation de formation

Code pénal : article 227-17-1

Décret n°2020-978 du 5 août 2020 relatif à l'obligation de formation des jeunes de 16 à 18 ans

Dasen
Directeur académique des services de l'éducation nationale
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