Mise à jour du livret de famille
Direction de l'information légale et administrative
Papiers - Citoyenneté - Élections
La mise à jour du livret de famille est obligatoire en cas de changement dans votre état civil ou situation de famille (mariage, divorce, adoption, décès..).
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2023-01-16
Fiche pratique
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F18910
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000328986/, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006053798/, http://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/1_circulaire_filiation_20080630.pdf, http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-1462QE.htm, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165450/, http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2014/07/cir_38565.pdf, https://www.legifrance.gouv.fr/circulaire/id/42281
Fr
isPartOf N31784
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Livret de famille
Mise à jour du livret de famille

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État civil

Livret de famille
Délivrance à la naissance du 1er enfant
Délivrance lors du mariage
Mise à jour : mariage, naissance, divorce, décès...
Second livret lors d'une séparation
Perte, vol ou destruction du livret
Vous vous demandez quand vous devez mettre à jour votre livret de famille (changement dans votre état civil, mariage, séparation, naissance, divorce,...) et sous quel délai ? Nous vous donnons les renseignements utiles.
La démarche est gratuite. Elle doit être effectuée en mairie pour que l'officier de l'état civil remplisse votre livret, le date, le signe et y appose le tampon de la mairie.
Quand mettre à jour le livret de famille ?
Service Public (DILA)
Vous devez mettre à jour votre livret de famille en cas de changement de votre situation familiale ou de votre état civil.
Changement de situation familiale :
- Vous vous mariez
- Vous divorcez
- Vous changez de régime matrimonial
- Vous vous séparez
- Un nouvel enfant naît (couple marié ou non)
- Vous adoptez un enfant
- Vous êtes père et reconnaissez un enfant qui est déjà inscrit sur un livret de famille de sa mère
- Vous obtenez, perdez ou retrouvez la nationalité française
- Il y a un décès d'une personne inscrite sur le livret : époux, parent, enfant
Changement d'état civil :
- Vous changez de nom
- Vous changez de prénom
- Vous changez de sexe (genre)
À noter : la démarche est gratuite. Vous devez vous déplacer à la mairie dans les meilleurs délais.

Changement de nom et prénom

Comment faire la démarche ?
En cas de changement des noms ou prénoms d'une personne dont l'acte figure sur le livret, un second livret peut être demandé à votre mairie en échange du précédent.
Pour ce faire, vous devez vous rendre sur place avec votre carte d'identité et la décision de justice justifiant de ce(s) changement(s).

Mairie
mairie

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de sexe (genre)

Comment faire la démarche ?
Un nouveau livret de famille peut être délivré en cas de modification du (ou des prénoms) d'un époux ou d'un parent, en même temps que la demande en modification du sexe à l'état civil.
Toutefois, vous devrez en faire explicitement la demande, en vous rendant à la mairie avec votre carte d'identité et la ou les décisions de justice justifiant de ces changements.
Si vous êtes mariée ou pacsée et/ou avez des enfants, l'époux(se), le partenaire de Pacs, l'enfant majeur (ou ses représentants légaux, s'il est mineur) doivent avoir donné leur consentement à la mise à jour des actes les concernant dans le livret de famille. Ce consentement est obtenu soit :
- soit, lors de l'envoi de votre dossier au juge, par écrit sous forme de témoignage,
- soit, lors de l'audience organisée par le juge, pour vous entendre et entendre les personnes concernées.

Mairie
mairie

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Nationalité française
Les mentions sur l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la réintégration dans cette nationalité peuvent être portées sur le livret de famille, à votre demande.
En cas de perte de la nationalité française, et que celle-ci était mentionnée sur le livret, il est obligatoire de demander la mise à jour du livret.

Comment faire la démarche ?

Naissance en France
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et son acte de naissance.

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre, avec vos justificatifs, à la mairie de votre domicile. Celle-ci peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées.

Naissance à l'étranger
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Mariage des parents
L'extrait d'acte de mariage des parents est inscrit au sein du livret de famille qui leur avait été délivré lors de la naissance de leur 1er enfant.

Démarche

Mariage en France
Si vous n'avez pas eu d'enfant avant votre union, votre livret de famille vous sera remis le jour de votre mariage.

Mariage à l'étranger
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Changement de régime matrimonial
Les parents mariés qui ont changé de contrat de mariage appelé régime matrimonial (communauté réduite aux acquêts, communauté universelle, séparation de biens,...) doivent également mettre à jour leur livret de famille.

Comment faire la démarche ?
Le notaire qui a effectué le changement de contrat de mariage envoie les pièces nécessaires à la mairie où le mariage a été célébré pour qu'elle mette à jour l'acte de mariage.
Une fois l'acte de mariage modifié, vous devez vous rendre à la mairie avec ce document justifiant du changement et votre carte d'identité.

Mairie
mairie

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Divorce ou séparation
Les mentions de divorce et de séparation de corps apparaissent sur le livret avec la mention de l'extrait d'acte de mariage.
En cas de divorce ou de séparation, un second livret peut être remis à celui qui ne possède pas le livret original.

Mariage en France
Vous devez vous rendre à la mairie où a été célébré le mariage avec votre carte d'identité et le jugement du divorce.

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Mariage à l'étranger
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Naissance ou adoption
L'arrivée de chaque enfant dans un couple marié ou non, lors d'une naissance ou d'une adoption, doit être inscrite dans le livret de famille.

Comment faire la démarche ?

Naissance en France
Si vous n'êtes pas marié(e)s, le livret vous sera remis à la naissance de votre 1 er enfant.
Dans tous les cas, Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité, l'acte de naissance et/ou le jugement d'adoption.

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

À noter
l'indication d'enfant sans vie, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à votre demande

Naissance à l'étranger
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

À noter
l'indication d'enfant, la date et le lieu de l'accouchement peuvent être apposés sur le livret de famille, à la demande des parents.

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Reconnaissance d'un enfant
Si un père reconnaît un enfant après la délivrance du livret de famille, les informations le concernant (nom, prénoms, date et lieu de naissance...) y sont intégrées.
Lorsque d'autres enfants figurent déjà sur le livret de famille mais qu'ils n'ont aucun lien de filiation avec l'auteur de la reconnaissance, le livret de famille doit être restitué. Deux autres livrets sont alors délivrés :
- Le 1 er livret mentionne le (ou les) enfant(s) communs de la mère et du père qui a fait la reconnaissance.
- Le second livret mentionne le (ou les) enfant(s) non reconnus ou reconnus par un autre père.

À noter
en cas de changement dans la filiation (par exemple après une contestation de filiation), un nouveau livret peut être remis sur demande, en échange du précédent, sans qu'il ne soit fait référence aux anciennes mentions.

Comment faire la démarche ?

Naissance en France
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu de naissance de l'enfant avec votre carte d'identité et, éventuellement,la décision de reconnaissance de paternité.

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Naissance à l'étranger
Vous devez vous adresser au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Décès
Le décès d'un époux, d'un parent ou d'un enfant mineur doit être inscrit sur le livret de famille.
L'extrait de l'acte de décès retranscrit dans le livret mentionne uniquement le lieu et la date du décès.

Comment faire la démarche ?

Décès en France

Cas général
Vous devez vous rendre à la mairie du lieu du décès ou du domicile du défunt avec votre carte d'identité et l'acte de décès.

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Paris, Lyon ou Marseille
Si le défunt habitait à Paris, à Lyon ou à Marseille, pour mettre à jour le livret, il faut s'adresser à la mairie du lieu du décès.

Mairie
mairie

Mairie
mairie
Pour faciliter vos démarches, vous pouvez vous rendre à la mairie de votre domicile qui peut se charger de transmettre le livret aux autorités concernées. Vous devrez présenter vos justificatifs.

Décès à l'étranger
Vous devez vous adresser à la mairie du domicile du défunt ou au Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
La demande au Service central d'état civil doit être obligatoirement adressée par courrier sur papier libre.

Mairie
mairie

Service central d'état civil (Scec)

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
- Consulter le site diplomatie.gouv.fr
- Téléphoner au+33 1 41 86 42 47 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
Accès gratuit à un service de visio-interprétation ou de transcription instantanée de la parole pour sourds ou malentendants
- Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

Sanctions
Si vous utilisez un livret de famille falsifié (c'est-à-dire faux) ou non mis à jour, vous pouvez être sanctionné.
Vous pouvez être condamné à une amende de 1 500 €, ou 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si les faits se reproduisent).
S'il existe un second livret, il doit être mis à jour de la même façon que le livret original.

Livret de famille : délivrance à la naissance de votre premier enfant

Papiers - Citoyenneté - Élections

Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?

Papiers - Citoyenneté - Élections

Demande d'un second livret de famille en cas de séparation

Papiers - Citoyenneté - Élections

Mairie
Si vous êtes en France
mairie

Ambassade ou consulat français à l'étranger
Si vous êtes à l'étranger
ambassade_france_etranger

Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille et à l'information des futurs époux sur le droit de la famille

Arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille

Circulaire du 30 juin 2006 relative à la réforme de la filiation et au livret de famille

Réponse ministérielle du 1er janvier 2013 relatif à la non-inscription du décès d'un enfant majeur sur le livret de famille

Code pénal : article R645-8

Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
Ministère chargé de la justice

Circulaire du 10 mai 2017 relative à la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : changement de prénom et modification de la mention du sexe à l'état civil

Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères

Filiation
Lien juridique entre un enfant et son père et/ou sa mère
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?