Peut-on contester les résultats de l'examen du permis de conduire ?
Direction de l'information légale et administrative
Transports - Mobilité
Oui, vous pouvez contester les résultats du permis de conduire. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès du préfet dans un délai de 2 mois.
Direction de l'information légale et administrative
Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
modified 2021-05-18
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F18683
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Transports - Mobilité

Permis de conduire

Attestation et brevet de sécurité routière
Attestation de sécurité routière (ASR)
Attestation scolaire de sécurité routière (ASSR)
Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire

Permis moto
Permis A1 (permis 125 cm3)
Permis A2 (- de 35 kw)
Permis A (+ de 35 kw)

Permis B (voiture ou quadricycle lourd)
Apprentissage anticipé (à partir de 15 ans)
Conduite encadrée (16 à 18 ans)
Conduite supervisée (18 ans ou plus)
Permis B en candidat libre
Permis B : voiture ou camionnette
Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
Permis BE : voiture + remorque de plus de 750 kg

Permis pour le transport de marchandises et de personnes
Permis C (+ de 3,5 t)
Permis CE (+ de 3,5 t avec remorque)
Permis C1 (entre 3,5 t et 7,5 t)
Permis C1E (entre 3,5 t et 7,5 t avec remorque)
Permis D (transport + de 8 passagers)
Permis DE (transport + 8 passagers avec remorque)
Permis D1 (transport de 16 passagers maximum)
Permis D1E (transport de 16 passagers maximum avec remorque)

Perte, vol ou détérioration du permis de conduire
Vol
Perte
Détérioration

Contrôle médical
Pour raison de santé
Pour un permis professionnel
Oui, vous pouvez contester les résultats de l'examen du permis de conduire.
Consultez la lettre de notification des résultats pour connaître les voies et délais de recours.
Quel type de recours ?
Il existe 2 types de recours administratif :
- Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée. Par exemple, le préfet.
- Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.
Vous n'êtes pas obligé de faire un recours gracieux avant un recours hiérarchique.
Si vous faites un recours gracieux, vous pouvez faire un recours hiérarchique sans attendre d'avoir la réponse au recours gracieux.
Comment faire le recours ?
Vous pouvez faire votre recours sur papier libre.
Vous devez motiver votre recours, c'est-à-dire expliquer les raisons qui vous conduisent à contester la décision.
Joignez à votre lettre une copie de la décision contestée et tous les documents que vous jugez utiles.
Envoyez votre recours de préférence en recommandé avec AR pour avoir une preuve de l'envoi.
Conservez une copie des documents envoyés.
Conservez également les justificatifs de l'envoi et de sa bonne réception par l'administration.
Ces copies seront utiles en cas de recours contentieux.
Le recours est gratuit.
Dans quel délai ?
Vous devez faire votre recours administratif dans le délai prévu pour faire un recours contentieux, c'est à dire dans les 2 mois suivant la notification de la décision contestée.
Que faire en cas de refus ?
Contrairement au principe général du silence vaut accord, le silence gardé par l’administration pendant plus de 2 mois signifie qu'elle refuse votre recours administratif.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc).

À noter
le délai pour faire un recours contentieux est interrompu par le recours administratif. Il recommence à courir lorsque votre recours administratif est refusé.

Exemple
L'administration vous notifie un refus le 5 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est refusé le 24 juin 2021. Vous pouvez faire un recours contentieux jusqu'au 25 août 2021 à minuit. Si le délai prend fin un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1 er jour ouvrable suivant.

Cas général

Préfecture
prefecture
Ministère chargé de l'intérieur

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

À Paris

Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
paris_ppp_permis_conduire
Préfecture de police de Paris

Ministère en charge de l'intérieur

Tribunal administratif
ta
Conseil d'État

Recours administratifs (gracieux et hiérarchique)

Papiers - Citoyenneté - Élections

Conditions pour saisir le juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Recours devant le juge administratif

Papiers - Citoyenneté - Élections

Médiation via le Défenseur des droits

Papiers - Citoyenneté - Élections

Maison de justice et du droit
mjd
Ministère chargé de la justice

Code des relations entre le public et l'administration : articles L410-1 à L412-8

Notification
Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne

Contentieux
Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.

Silence gardé par l'administration
Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Jour franc
Jour qui dure de 0h à 24h. Un délai ainsi calculé ne tient pas compte du jour de la décision à l'origine du délai, ni du jour de l'échéance. Si le délai s'achève un samedi ou un dimanche, il est reporté au lundi. Si le délai s'achève un jour férié, il est reporté d'un jour. Ainsi, par exemple, si un délai s'achève un samedi et le lundi suivant est un jour férié, il est reporté au mardi.

Jour chômé
Jour non travaillé

Jour ouvrable
Correspond à tous les jours de la semaine, à l'exception du jour de repos hebdomadaire (généralement le dimanche) et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise

AR
Accusé de réception
Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?